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Le 11 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 3.

ARRÊT DU 04 JUILLET 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 22/00346 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C7WJ ----------------------- SAS RESIDENCE DU CHATEAU C/ [C] [P] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 103 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatre juillet deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : La SAS RÉSIDENCE DU CHATEAU prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat plaidant inscrit au barreau de…

Le 21 février 2020, Mme [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Le 21 février 2020, M. [N] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 avril 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [N] [I] fondées sur la requalification de son licenciement et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Vu l'appel compétence formé par M. [N] [I] le 18 mai 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 20 juin 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [N] [I] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 2] transmises au greffe par voie électronique le 29 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [Y] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 avril 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [Y] [M] fondées sur la requalification de son licenciement et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Vu l'appel compétence formé par M. [Y] [M] le 18 mai 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 20 juin 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [Y] [M] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 29 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 avril 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [X] [T] fondées sur la requalification de son licenciement et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Vu l'appel compétence formé par M. [X] [T] le 18 mai 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 20 juin 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [X] [T] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 29 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [F] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 25 avril 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [F] [D] fondées sur la requalification de son licenciement et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, Vu l'appel compétence formé par M. [F] [D] le 18 mai 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 20 juin 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [F] [D] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 29 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, Mme [P] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Le 21 février 2020, M. [S] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [S] [U] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [S] [U] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [S] [U] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 2] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, Mme [R] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Le 21 février 2020, M. [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [W] [J] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [W] [J] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [W] [J] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [C] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [C] [J] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [C] [J] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [C] [J] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [X] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [X] [Z] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [X] [Z] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [X] [Z] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 1] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [R] [L] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [R] [L] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [R] [L] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 2] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [T] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [T] [O] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [T] [O] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [T] [O] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 4] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [V] [T] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [V] [T] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [V] [T] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [B] [P] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [B] [P] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [B] [P] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 2] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [U] [J] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [U] [J] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [U] [J] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [J] [R] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [J] [R] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [J] [R] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 3] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.

Le 21 février 2020, M. [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2022, lequel s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur les demandes de M. [J] [V] fondées sur la requalification de son licenciement, au profit du tribunal administratif de Lille Métropole, Vu l'appel compétence formé par M. [J] [V] le 3 mars 2022, Vu l'assignation à jour fixe intervenue par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [J] [V] transmises au greffe par voie électronique le 17 juin 2022 et celles de la société EOLANE [Localité 5] transmises au greffe par voie électronique le 28 juillet 2022, M.