Rechercher une décision

constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que, 1- sur les irrégularités dans le déroulement du scrutin, en l'espèce, il résulte des procès-verbaux des élections que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ne sont pas mentionnées ; que toutefois les heures figurent dans le protocole préélectoral ; que par ailleurs, il n'est pas contesté qu'un seul bureau de vote a été constitué et que seule quatre urnes ont été mises à la disposition des votants, les urnes étant communes aux deux collèges ; qu'or, le protocole d'accord préélectoral stipule à l'article 9…

plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. Dans les entreprises visées par l'article L. 2311-1 du code du travail, qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Des délégués syndicaux centraux peuvent être désignés dans les conditions de l'article L. 2143-5 du code du travail. Toutefois, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, qui comportent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, soit parmi les délégués syndicaux d'établissements, soit distinct des délégués syndicaux d'établissement.

; Que les parties étant en désaccord sur l'usage exclusif ou non de ce procédé, la validité de l'avenant du 20 mars 2013, lequel prévoit expressément, en précision de l'accord d'entreprise initial du 21 juin 2012, le caractère exclusif du vote électronique, est déterminante ; Qu'il résulte de l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, et s'agissant des entreprises employant plus de 50 salariés, que " le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L.

La lettre de licenciement fixe les débats et aucun autre motif, non invoqué dans la lettre, ne peut être invoqué au cours de l'instance. Si, en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la preuve ne repose spécialement sur aucune des parties, la faute grave doit être prouvée par l'employeur A titre liminaire, il convient de relever que selon attestation dactylographiée de M. G... Michel, délégué syndical ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable, aucun comportement agressif envers les autres camarades de travail, et envers le chef de secteur, n'a été évoqué lors dudit entretien, de telle sorte que les prétendues reconnaissances du salarié de ses torts, lors de l'entretien préalable, évoquées dans la lettre de licenciement, ne sauraient être retenues.

par contrat du 2 juin 2007, le magasin C3807 de Cherbourg leur a été confié ; qu'ils prétendent que leurs conditions d'exercice permettent de caractériser un lien de subordination, lequel doit conduire à requalifier la relation contractuelle en contrat de travail. ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, et il appartient au juge du fond pour retenir l'existence d'un contrat de travail de vérifier l'existence des éléments constitutifs de ce dernier, en particulier de celui essentiel que constitue le lien de subordination, lequel est caractérisé par l'

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-et-intérêts fondée sur un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que les témoignages en faveur du salarié étaient imprécis,

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral et, en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de préserver la santé de son salarié, outre des dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour contester la véracité de l'attestation versée aux débats par le salarié, établie par M. Y..., ancien délégué syndical, l'employeur a souligné que si les faits dénoncés par lui étaient exacts il était surprenant qu'en cette qualité il n'ait pas alerté les délégués du personnel, le comité d'entreprise ou le CHSCT desdits faits de harcèlement moral ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter cet argument, sur le fait que M. Y...

C..., qui lui avait succédé jusqu'en septembre 2003, que l'existence du régime de la CREA avait été volontairement cachée par l'employeur à son personnel, qui n'en avait eu connaissance de manière incidente qu'à partir du début de l'année 2007, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation de M. B... n'était pas partiale dès lors qu'en tant que délégué syndical il avait initié de nombreuses actions en justice en faveur des salariés de la CARMI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 200 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à relever, pour dire que l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 13 décembre 2004 ne pouvait valablement être opposée à Mmes X..., Y..., Z... et M.

ce dernier et les quelques dates non satisfaites, au demeurant pour des raisons de respect de durée entre deux gardes consécutives, ont été remplacées par l'employeur ; que dès lors le simple changement d'organisation, instauré dans l'intérêt du service, concernant l'ensemble des médecins de garde et intervenu bien avant l'élection de M. X... en qualité de délégué syndical ne peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que si le fait d'une intervention intempestive le 3 décembre 2003 auprès du personnel infirmier assistant un patient en arrêt cardiaque déjà pris en charge par deux praticiens, reproché à M.

se trouve la société Gourlettes restauration, exerçant sous l'enseigne Crousti pain, Mme X... a été élue le 16 mars 2012 en qualité de délégué du personnel au niveau de l'unité économique et sociale (UES) reconnue entre la société Gourlettes restauration et sept autres sociétés ; que le 18 avril 2012, cette salariée a également été désignée en qualité de délégué syndical de l'UES par le syndicat CGT du commerce, de la distribution et des services ; que le 1er février 2013, la société Gourlettes restauration a été cédée à MM. Y... et Z..., sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'inspecteur du travail préalablement au transfert de Mme X...

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après y avoir travaillé entre février 1996 et février 1998 dans le cadre de contrats de travail temporaire, M. X... a été engagé par la société Sodico expansion, exploitant à un supermarché à l'enseigne E.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 novembre 2013 (RG n° F 11/00242) par le Conseil de Prud'hommes - formation paritaire - de Périgueux, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 06 décembre 2013, APPELANT : Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], demeurant '[Adresse 3], Présent et assisté de Monsieur [B] [P], délégué syndical CGT, muni d'un pouvoir régulier, INTIMÉS : ERDF GRDF UCF Aquitaine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Michel Jolly de la SCP Capstan Avocats, avocat au barreau de Toulouse, Syndicat CGT Energie 24, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représenté par Monsieur [B] [P] , délégué syndical CGT, muni d'un pouvoir régulier, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été…

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

Doit être cassé l'arrêt qui retient l'inopposabilité à un salarié d'un accord de substitution négocié en application de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société absorbante et qu'il n'était pas soutenu qu'existaient au sein de la société absorbée, des organisations syndicales représentatives autres que celles ayant négocié l'accord

est dès lors bien fondée à voir indemniser le préjudice subi par elle en lien avec cette inégalité salariale, à savoir un préjudice financier de salaire et de retraite et un préjudice moral ; que, pour autant, la somme qu'elle sollicite est excessive eu égard à la perte de rémunération qu'elle a subie au regard de la moyenne des rémunérations des chargés de production ; que la cour constate également que, si un délégué syndical est intervenu en mai 2005 pour qu'elle obtienne une promotion, par contre, Mme X... n'a jamais mis en demeure son employeur de lui assurer une promotion ou une élévation de classification ; qu'il lui sera alloué la somme de 30.

voie judiciaire et que le tribunal ne saurait être saisi d'une telle question dans le cadre du présent contentieux, que si les défenderesses soutiennent que la distinction des activités entre les deux sociétés n'est qu'une fiction, les éléments versés aux débats ne confirment pas cette thèse, qu'ainsi, la désignation non contestée de M. Y... en qualité de délégué syndical SNMSAC-UNSA dans le délai de quinze jours prévu par l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité de ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que le SNCDCS ne conteste pas qu'il n'est pas un syndicat représentatif au sens de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2014, reçue le 8 avril 2014, le syndicat SEPGICIF-CFTC a notifié à la société Marietta la désignation de M. Aliou X... comme délégué syndical de la société ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de cette désignation ; Attendu que pour dire le recours irrecevable, le jugement retient que le délai dans lequel le tribunal devait être saisi expirait le mercredi 23 avril 2014 à minuit et que le tribunal a été saisi par courrier reçu le 24 avril 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R.

; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion a commencé à courir le 30 janvier 2014 et qu'en conséquence, la requête déposée au greffe du tribunal le 17 février 2014 est irrecevable comme forclose" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2143-7 du Code du travail, applicable à la désignation du représentant de section syndicale, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; qu'il n'est pas prévu qu'une telle désignation soit opérée par télécopie ; que par ailleurs, selon l'article L.2143-8 du même code, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si le recours est introduit "dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 22 septembre 2014), que, par requête du 18 juillet 2014, la société Spie Sud-Est a demandé l'annulation de la désignation, le 7 juillet 2014, de M. X... en qualité de délégué syndical central par la Fédération Force ouvrière construction aux motifs que celle-ci n'était pas représentative dans l'entreprise ; que, par requête du 21 août 2014, la Fédération et M. X... ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Spie Sud-Est du 11 au 19 juin 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération FO et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du