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Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents, fût-ce à temps partiel, dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs. En application de l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an lors de la détermination des effectifs de l'entreprise doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs en vue des élections professionnelles

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mars 1998 par la société Decléor en qualité de magasinier, occupant, depuis 1995, les fonctions de responsable de magasin coefficient 225, catégorie 7, statut agent de maîtrise de la convention collective des industries chimiques, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 350 à compter du 1er juin 2007 et au paiement du salaire et tous éléments de rémunération correspondant à la reconstitution de carrière, l'arrêt retient que la reconnaissance de l'existence d'une discrimination n'entraîne pas automatiquement une reclassification dès lors qu'il n'est pas établi que le…

; La cour dira en conséquence que le CREDIT COOPERATIF rapporte la preuve de ce qu'il a mis tout en oeuvre pour prévenir les risques de harcèlement et déboutera Mmes Z... et H... et Mrs K... et X... de ce chef de demande, ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE En l'espèce le demandeur, parmi les 170 pièces constituant son dossier, communique :- des attestations d'anciens salariés (P..., retraité, ancien délégué syndical, B... Serge Cadre ayant démissionné, C... Jean, retraité ancien sous-directeur de 2002 à 2007).- l'attestation d'une responsable chez ECOFI, filiale du Crédit coopératif ayant son bureau dans les locaux de cette dernière. Ces attestations détaillées contiennent des accusations concordantes et récurrentes sur le comportement habituel de Mme Y... D...

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2013), que M. X..., engagé le 1er septembre 2008 par l'association Accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA) en qualité de commis de cuisine, a été licencié pour faute le 5 juillet 2010 ; que soutenant que cette mesure résultait d'une discrimination en raison de son appartenance à une race, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire nul le licenciement du salarié et lui allouer des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt constate que l'intéressé a été victime, en septembre 2009 et courant 2010, de propos racistes de la part de sa supérieure hiérarchique lui reprochant la mauvaise qualité de son travail, et retient, au vu des éléments produits qu'il a été victime d'agissements discriminatoires de sa part ;

2010 au matin. Il fait valoir que, pour les 2,5 journées d'occupation des lieux, il n'a pu prendre de repas et que lui et d'autres collègues ont été confinés par la société de vigiles privés GEOS - à laquelle la société MANPOWER a fait appel - dans un espace d'attente du 4ème étage depuis le 31 août 2010 vers 18h jusqu'à leur sortie. Ainsi, en sa qualité de délégué syndical, il s'est vu refuser la possibilité d'aller et venir par des vigiles et notamment de se nourrir et ce, en contradiction avec la charte des droits fondamentaux de l'union, le préambule de la constitution française, la loi du 12 juillet 1983 et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il invoque également le harcèlement moral pour « privation de nourriture et restriction d'accès aux sanitaires et de sommeil ».

payés afférents ; ALORS D'UNE PART QU'une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que de leurs majorations par un repos compensateur équivalent ; que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel; qu'en affirmant qu'en l'absence de justification d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement licite au regard de l'article L.212-5 II du code du travail dans sa rédaction en vigueur au cours de la…

273 rue du Fauconnier 53100 MAYENNE représentée par Maître GILET, avocat au barreau de LAVAL en présence de M. Y..., président de l'Association PARTIE INTERVENANTE L'Union Nationale des Syndicats CGT des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (UNS CGT FJT) 263 rue de Paris Case 544 93515 MONTREUIL CEDEX représentée par Madame Ghislaine B..., délégué syndical ouvrier APPELES EN INTERVENTION Maître Sophie Z..., es-qualité d'administrateur judiciaire de l'Association COPAINVILLE ... 35000 RENNES Maître Guillaume A..., es-qualité de mandataire judiciaire de l'Association COPAINVILLE ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1996 par la société Corsair (la société) en qualité de pilote de ligne ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndicat national des pilotes de ligne, le 24 janvier 2008 ; qu'après l'avoir informé qu'il ne serait plus légalement autorisé à voler au-delà du 6 juin 2008, date de son soixantième anniversaire, et que des recherches de reclassement au sol allaient être effectuées, l'employeur a refusé le congé sabbatique qu'il avait sollicité, le 21 octobre 2008 pour une durée de onze mois à compter du 19 janvier 2008 et a demandé, le 12 novembre 2008, à l'inspecteur du travail l'autorisation de rompre le contrat de travail ; qu'après avoir refusé, le 12 janvier 2009, cette autorisation, l'inspecteur du travail, sur recours gracieux de la société, l'a délivrée le…

en place par un accord d'entreprise du 2 juillet 1996 permettant aux salariés âgés de plus de 55 ans d'être dispensés d'activité pendant une période comprise entre 6 mois et 5 ans et 9 mois, jusqu'à la date où ils réunissaient les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'au cours de son congé de fin de carrière, il a été désigné délégué syndical CFE-CGC en novembre 2009, puis élu délégué du personnel en novembre 2011 ; que par règlement du 21 janvier 2002, la société Orange, dans le cadre de l'article L.

de Dainville, l'autre pour le pôle fonction support-siège, regroupant les salariés occupant les fonctions support-siège à Saint-Pierre-des-Corps et au siège situé à La Défense ; qu'à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 17 au 24 juin 2014, l'Union départementale Force ouvrière (UDFO 37) a informé la société de la désignation d'un délégué syndical sur le site de Saint-Pierre-des-Corps ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

en qualité de représentant syndical au comité de l'établissement de Saint-Cloud de la société Dassault aviation au sein duquel il n'est pas représentatif ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette désignation, le jugement retient qu'en l'état de la référence dans l'exposé des motifs de la loi du 5 mars 2014 à l'assouplissement des règles de désignation du délégué syndical rendant possible sa désignation sur un périmètre différent de celui sur lequel est organisée l'élection sur laquelle se fonde la mesure de la représentativité pour permettre la désignation de délégués syndicaux au plus près des salariés, au rétablissement conformément aux préconisations de la Cour de cassation de la condition nécessaire pour l'organisation syndicale d'être représentative pour lui permettre de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise, et au fait que dans…

L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, le syndicat CFE-CGC Orange et M. X...

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L. 439-1 du code du travail.

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Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparateur de commandes, a été désignée délégué syndical CFDT et bénéficie à ce titre de 15 heures mensuelles de délégation ; qu'estimant que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, la salariée et la CFDT syndicat des services de l'Indre ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée une somme en remboursement des retenues opérées, le jugement retient que l'accord RTT du 30 août 1999 stipule « Que les temps de pause sont considérés comme du temps de travail effectif et…

3°) ALORS QUE la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ; qu'en contraignant le salarié à se défendre seul, quand il avait choisi de se faire assister par M. Y..., délégué syndical SAP, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire du SAP ; AUX MOTIFS QUE sur l'intervention du SAP indépendamment du fait qu'il a été jugé que l'objet de cette organisation n'était pas conforme aux dispositions de l'article L.

et M..., à savoir une réunion du 9 septembre 2008 sur ce que la société Ocecars acceptait ou non de faire pour la société Kéolis ; que l'ordre de M. Z... de répondre à la demande de la société Kéolis, même s'il revenait sur ce qui avait été convenu en réunion, s'imposait à M. X... en sa qualité de responsable d'exploitation ; que si jusqu'alors, M. X... s'était impliqué au travers de multiples réunions ainsi qu'il résulte de l'attestation de M. E..., délégué syndical, cette situation qu'il avait du mal à accepter compte tenu du manque de professionnalisme de la société Kéolis auquel la société Ocecars devait pallier, ne justifiait pas l'utilisation des termes employés dans le mail ; que la société Ocecars n'a par conséquent nullement excédé les limites de son pouvoir de direction en adressant ce courrier que M. X...

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève