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; que par courrier du 24 février 2012, le Conseil de Madame Y... renouvelait ses allégations et prétendait obtenir la rupture de son contrat de travail à l'amiable, en affirmant par ailleurs que « les problèmes de santé (pathologie pulmonaire génétique) semblent trouver leurs origines dans ses conditions de travail » ; que la société EDENRED France ne souhaitant pas procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame Y..., celle-ci adressait un nouveau courrier le 18 avril 2012 au Président de la Société, qui lui confirmait par courrier du 7 juin 2012 1a position de refus de Madame C... de ses demandes au titre d'une rupture conventionnelle et le renouvellement de ses propositions ; que Madame Y...

TAGERIM indique n'avoir eu connaissance de ces faits qu'à compter du 28 juillet 2008 et qu'en conséquence, ils n'étaient pas prescrits au moment de l'envoi de la lettre de licenciement du 16 septembre 2008. Mais la cour observe que la société TAGERIM ne s'explique pas sur les circonstances de la découverte inopinée en juin 2008 des frais litigieux de son vice-président ni sur les investigations menées dès juin 2008 lors de la négociation de la rupture conventionnelle. Il résulte de ce contexte qu'il n'est pas concevable que la société ait découvert le paiement de ces frais litigieux par M. X... seulement le 28 juillet 2008 suite au courrier de Mme Nadia A... alors que la lettre de licenciement de M. E...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, dans le courrier remis en main propre par la SA SPBI Beneteau à M. X... Rémi, celle-ci énonce très clairement qu'en cas de refus du nouveau poste en horaire de jour, « cela conduirait à rompre nos relations contractuelles » ; que l'employeur a bien formalisé le changement de poste concernant sa décision, car il a adressé le courrier le 9 mai 2011 en main propre à M. X...

et d'une proposition de rester au sein d'AGS REUNION jusqu'à la fin de l'année 2011 faite par courriel du 6 juin 2011, ainsi que sur le refus de S. [F] de l'ensemble de ces propositions ; qu'elles s'accordent également sur le fait que S. [F] a fait part de ce que son "attention a été retenue s'agissant d'une rupture conventionnelle", son avocat devant prendre attache avec l'AGS REUNION sur ce point ; que S.

Il ne peut en être déduit chez ce dernier un manque de motivation. Il est également reproché à Monsieur [R] un manque de communication entre le directeur commercial, le service technique et le service achats, il est notamment mis en exergue le départ de l'entreprise du directeur technique Monsieur [C]. Or, il ressort du courriel émanant de ce dernier aux termes duquel il sollicite une rupture conventionnelle (annexe 17, datée du 10 juillet 2012) qu'il met avant tout en avant qu'après 20 ans passés au sein de la société, il a le sentiment d'avoir fait le tour de la question et ressentir une absence de motivation outre le fait qu'il dénonce un problème structurel d'organisation du travail dans la société en l'absence notamment de lettres de missions claires et en présence de segmentations des différentes fonctions qui paralysent les actions.

AUX MOTIFS QUE « Il convient de rappeler que la procédure est orale et qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de rejet des conclusions et des pièces versées aux débats, la cour constatant par ailleurs qu'il n'y a pas eu une atteinte caractérisée au respect du contradictoire par la production tardive des documents en cause.

l'agence [Adresse 8], précisant qu'il s'agissait là du seul poste disponible et que, si une disponibilité se présentait sur une autre agence, elle la lui transmettrait et qu'elle serait alors prioritaire. Attendu que par courrier du 11 juillet 2010, madame [M], faisant, référence à un précédent courrier et à un entretien, a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail dans les plus brefs délais.

[G] [A] et qu'en octobre 2009, l'employeur lui avait demandé de surveiller les agissements de son fils, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il lui est interdit de dénaturer les documents qui lui sont soumis. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] [K] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle datée du 2 février 2010 et, en conséquence, refusé de fixer la créance de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [T].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société STX France. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société STX France Cabins à payer à M.

[J], [E], [S], [H] et [D]. Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les primes versées en 2009 en application des protocoles tripartites conclus entre chacun des exposants d'une part, les sociétés CARREFOUR MANAGEMENT et CARREFOUR RUSSIE d'autre part, ne devaient pas être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle et d'AVOIR, en conséquence, limité le rappel d'indemnité de rupture conventionnelle dû à chacun des exposants aux sommes de 143.813 € pour Monsieur [J], 37.187,50 € pour Monsieur [E], 46.001,44 € pour Monsieur [S], 145.125 € pour Monsieur [D] et 25.518,79 € pour Monsieur [H] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande d'intégration de la prime de 289 688 euros dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Considérant que M [J] estime que la somme de 289 688 euros doit…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [C]. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. [C] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail par lettre du 14 mai 2010 ; l'homologation de la convention a été refusée ; M.

; aucun des éléments versés aux débats ne permet de vérifier l'existence d'un manque de véhicule, d'un problème d'organisation ou d'une quelconque nécessité de service qui aurait empêché la mise à disposition d'un véhicule de la société ; l'employeur ne saurait invoquer utilement que le refus de la salariée s'inscrirait dans une stratégie de sa part pour se faire licencier suite au refus de sa demande de rupture conventionnelle alors que ce refus n'est que la conséquence de l'initiative prise par l'employeur de lui imposer l'affectation sur le site de [Localité 1] avec l'utilisation de son véhicule personnel.

de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ; que la Société France AFFICHES réplique que Monsieur [O] est de mauvaise foi et qu'il a mis en place une stratégie au moment où il allait être possible pour lui de prendre sa retraite consistant, dans un premier temps, à chercher à sortir de la relation de travail par la voie d'une rupture conventionnelle, puis, devant le refus de sa direction, il a tenté de se faire licencier et, en désespoir de cause, alors qu'il se faisait mettre en arrêt maladie, à solliciter la résiliation du contrat de travail ; qu'elle estime que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit être appréciée dans ce contexte ; que les manquements allégués par le salarié ne sont pas démontrés et qu'en tout état de cause le doute doit profiter à l'employeur ; que s'agissant des heures…

à son employeur, celle-ci ne peut être prononcée aux torts de l'employeur que si les faits invoqués sont la véritable cause de la demande ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que M. [L] souhaitait manifestement quitter la société Coforouest en raison d'un autre projet professionnel puisque dès mars 2012, il avait sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail et qu'il avait finalement crée en 2014, avec un ancien client de son employeur, sa propre société (conclusions d'appel de l'exposante p. 36) ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

collective Syntec, puisqu'il aurait dû percevoir 5 327,10 € par mois au lieu de 4 500 €, en qualité de directeur technique; qu'en réponse, la société a consenti à lui verser une part variable de 5 500 € et un crédit de sept jours sur le compte épargne temps; que cependant, sa confiance dans l'entreprise étant érodée, la question de la rupture conventionnelle a été évoquée, mais le libellé de celle-ci par la société n'avait retenu qu'une somme de 9 000 € sans mentionner le rappel de salaires, conformément à la convention collective, alors que cela avait été formellement évoqué par les parties; que la procédure de rupture conventionnelle a été mise ainsi en échec, par le refus de la direction de lui allouer la revalorisation de 23 000 €, correspondant aux prescriptions impératives de la convention collective; que Monsieur [O], délégué du personnel, a fourni une…

[L] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [L]. Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [F] [L] était intervenue régulièrement et D'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [B]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [B] de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle et en conséquence de l'avoir débouté de ses demandes conséquentes, notamment d'indemnités au titre de la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [B] à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.