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Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 5. Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 6. Pour dire que le contrat de travail conclu le 7 février 2010 a pris fin par la démission du salarié le 30 septembre 2011 et débouter ce dernier de ses demandes de résiliation judiciaire de ce contrat, et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que la démission peut être verbale, que le mandataire liquidateur verse aux débats le registre unique des entrées et sorties du personnel dont il résulte que la mention ''démission'' a été apposée à côté de son nom à la date du 30 septembre 2011, que le registre des entrées et sorties du personnel est régi par les articles L. 1221-13 et D.

; la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; la résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture à ses torts ; à l'appui de sa demande, M. W... invoque les deux manquements de l'employeur suivants : - une modification unilatérale de de sa rémunération ; - une modification unilatérale de ses fonctions ; il résulte des différentes correspondances et pièces versées aux débats : - qu'à la suite du courriel de M. W...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (du 19 décembre 2018) d'AVOIR dit que M. U... P... était cadre dirigeant, débouté ce salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, de contrepartie obligatoire en repos et d'indemnité compensatrice de congés payés, de ses demandes au titre du travail dissimulé et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " L'employeur affirme que M. P... avait le statut de cadre dirigeant, ce qui exclurait en application de l'article L.3111-2 du code du travail, l'application des dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés.

Il en résulte un préjudice tenant tant au non-respect des durées minimales de repos ainsi qu'à la violation de l'obligation de sécurité, non indemnisé par le seul octroi du rappel de salaire lié à l'inopposabilité de la convention de forfait, le tout justifiant l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros. M. O... a saisi le conseil de prud'hommes le 4 février 2016 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et a finalement pris acte de sa rupture le 28 avril 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur les conséquences des mentions erronées sur les bulletins de salaires) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que Mme N... invoque de nombreux manquements graves et répétés de son employeur à son égard l'ayant contrainte à saisir le conseil de prud'hommes afin de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail ( ) ; que ( ) Mme N... a été nommée commerciale grands comptes niveau 6 échelon 2 (technicien supérieur confirmé) de la convention collective suivant avenant du 11 octobre 2011 ( ) ; que la SAS Imac Wstore a mentionné par erreur dans les bulletins de salaire que Mme N... relevait de la catégorie « employés » alors que la convention collective du commerce de gros non alimentaire la faisait ressortir de la catégorie « technicien supérieur confirmé » ; que Mme N...

travail était demeuré suspendu, de sorte qu'en dépit de la déclaration d'inaptitude, l'employeur n'était pas tenu de reprendre la paiement du salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail par fausse application ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul le manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifie que la résiliation judiciaire du contrat de travail lui soit imputée et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant suffisamment grave le manquement de la société GVS à son obligation de payer le salaire de M. O...

Mme [F] a été placée en arrêt maladie du 8 mars au 18 juin 2014 et a ensuite repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 16 juin au 16 juillet 2014. Ses horaires de travail ont alors été de 9h à 13 h. Mme [F] a de nouveau été en arrêt maladie à compter du 19 novembre 2014, puis de façon discontinue à compter du 7 janvier 2015. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et diverses indemnités, Mme [F] a saisi le 15 avril 2015 le conseil de prud'hommes de Paris. Le 6 janvier 2016, à l'issue de deux visites, le médecin du travail a déclaré Mme [F] inapte définitivement à son poste de travail, selon les termes suivants : « à l'issue du deuxième examen médical réglementaire après étude de poste et des conditions de travail, réalisée le 22 décembre 2015, je déclare l'intéressée inapte définitivement à son poste.

3.100 € au titre à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, - 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le conseil des prud'hommes a en outre ordonné la remise d'une fiche de paye complémentaire. * La SAS Global Hygiène a relevé appel de cette décision, et dans le cadre de cette procédure Monsieur [S] a le 3 mars 2016 sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 4 novembre 2016, et l'inspection du travail a, le 17 février 2017, autorisé le licenciement pour inaptitude. Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

En date du 07 mai 2014 puis du 18 juillet 2014, la Sarl [S] a notifié à M. [S] [W] deux avertissements pour mauvaise réalisation d'une pose et absences injustifiées les 26 juin et 11 juillet 2014, que le salarié a contesté par courrier du 29 juillet 2014. Le 20 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Tarbes, section industrie, aux fins de voir annuler les avertissements des 07 mai 2014 et 18 juillet 2014, obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et la condamnation de son employeur au paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs (préavis, congés payés sur préavis, indemnités de congés payés et compensatrice de congés payés, indemnités de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif) . M. [S] [W] a été placé en arrêt de travail du 28 juillet 2014 jusqu'au 03 août 2014, arrêt qui a été renouvelé à plusieurs reprises.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 11 avril 2017 ayant : -dit et jugé que « la demande d'inapplicabilité de la convention de forfait est irrecevable et infondée » -dit et jugé mal fondée la demande de rappel de salaires de M. [P] [U] -dit et jugé que la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR n'a commis aucun manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties -débouté en conséquence M. [P] [U] de l'ensemble de ses demandes, avec sa condamnation à payer à la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR la somme de 850 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M. [P] [U] reçue au greffe de la cour le 5 mai 2017 ; Vu les conclusions du défenseur syndical de M.

Monsieur [X] a été placé en arrêt travail du 23 décembre 2014 au 12 avril 2015. À l'occasion de la visite de reprise du 15 avril 2015 le salarié a été déclaré apte à la reprise du travail à son poste par le médecin du travail. Monsieur [S] [X] était à nouveau placé en arrêt de travail du 16 juin au 31 août 2015.

[J] n'avait pas repris son travail à cette date, SAFRAN USA lui a adressé un courrier le 10 septembre 2014 lui indiquant qu'elle mettait fin à son emploi. Consécutivement à cette lettre, SAFRAN SA indiquait à M. [J] par courrier du 11 septembre 2014 qu'elle assurait son rapatriement et recherchait un poste susceptible de lui convenir afin de pouvoir l'y affecter dès son retour. A la même date, M. [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de SAFRAN SA avec toutes les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'allocation à son profit de diverses indemnités et remboursements de frais. En dépit de cette saisine, les échanges se poursuivaient entre les parties sur les conditions de réintégration et le poste proposé ainsi que sur les modalités d'organisation du rapatriement de M.

Monsieur [L] crée la société SILVER BIRD LIMITED pour faire de la prospection pour vendre ce produit avec les contacts qu'il avait de son ancien emploi. Par arrêt en date du 9 février 2017 , la cour d'appel de Paris a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail. Par jugement rendu le 6 février 2018, le Conseil de Prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire net mensuel de Monsieur [L] à 5000 €, - dit que la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société ASTA TECHNOLOGIES France devenue SRPMI à verser à M. [K] [L] les sommes suivantes avec intérêts : - 175.000 € à titre de rappel de salaire du 1 er novembre 2008 à fin février 2012, période fixée par le conseil comme étant la période du contrat de travail .

sans réserve. Le 23 mars 2009 la condition suspensive a été réalisée par la délivrance de l'autorisation de stationnement. Le 5 octobre 2009 la SARL [Localité 4] Dépannage a réglé le prix de cession de l'exploitation à Madame [R] épouse [W]. Le 22 février 2012 Madame [R] épouse [W] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes. Par jugement en date du 12 septembre 2016 le conseil de prud'hommes d'Angoulême a débouté Madame [R] épouse [W] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux entiers dépens et à verser à la SARL [Localité 4] Dépannage la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 30 septembre 2016 Madame [R] épouse [W] a relevé appel de cette décision.

a été engagée à compter du 1er juillet 2004 par la société Comptoir lyonnais d'électricité, aux droits de laquelle se trouve la société Sonepar Sud-Est, en qualité d'assistante commerciale au sein de l'agence de Bourg-en-Bresse. 2. A compter du 1er septembre 2014, la salariée a occupé l'emploi de vendeur comptoir au sein de l'agence de Mâcon. 3. Le 16 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, ainsi que pour harcèlement moral. 4. Le 16 février 2015, elle a été licenciée pour motif économique.

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Otus, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. V... S... avait été victime d'une discrimination liée à l'appartenance à une nation, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné en conséquence la société Otus à payer à M. V... S...

de démontrer des manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite de la relation de travail, étant observé que le 31 mars 2017, elle a indiqué par message s'être présentée à son poste pour reprendre son travail mais avoir constaté la fermeture de la société [...] et avoir solliciter des explications sur ses modalités de travail au sein de la société PJ2. Faute d'établir le harcèlement allégué, le jugement doit être réformé et Mme X...

S'agissant de la durée du travail, le contrat faisait référence à un forfait annuel en jours. Par lettre datée du 27 octobre 2015, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 novembre 2015 avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a saisi le 6 novembre 2015 le conseil de prud'hommes de Longjumeau d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

à la rencontre de votre fille avec M. [U] à [Localité 5] le 26 février 2015 et vous ne dites rien de votre rencontre avec le même M. [U] le 4 mars à [Localité 4]. Je suis donc licencié pour de faux motifs alors que vous avez connaissance de la réalité des faits. » Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 22 mars 2017, a : dit que la demande en résiliation judiciaire doit être rejetée ; dit que le licenciement pour faute grave est justifié ; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; laissé les dépens à la charge du salarié. Cette décision a été notifiée le 30 mars 2017 à M. [V] [J] qui en a interjeté appel total suivant déclaration du 11 avril 2017. Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 25 novembre 2019 aux termes desquelles M.

fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros. * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-remise de bulletins de paie et de contrat de travail, * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement aux obligations en matière de médecine du travail, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du présent jugement, * 28 619,10 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 3 815,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - dit la commission arbitrale des journalistes compétente pour statuer sur le solde de cette indemnité, * 381,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - ordonné la remise des bulletins de paie, d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes Avec intérêts au taux légal à compter de la…