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1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2023) et les productions, M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par la société Stradis, aux droits de laquelle est venue la société Creapharm industry. Au dernier état de la relation de travail il occupait un poste de gestionnaire de stock. 2. Par lettre recommandée du 24 janvier 2020, le syndicat CFDT de la chimie et de l'énergie de Champagne-Ardenne a adressé à la société sa liste de candidats pour les élections au comité social et économique, sur laquelle figurait M. [Y] en qualité de titulaire. 3. Par jugement du 14 février 2020, le tribunal judiciaire de Reims a annulé cette liste de candidatures. 4. Le 27 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2020, pour des faits commis le 28 mai 2020.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 février 2022) et les productions, M. [Y] a été engagé en qualité de directeur adjoint du complexe [4] par l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (l'association), selon contrat à durée déterminée à effet au 24 mars 2014, suivi d'un contrat à durée indéterminée à effet au 14 juillet 2014. 2. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 mars 2018 notifiée à l'employeur. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi, le 4 mars 2019, la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée le 12 octobre 2015 en qualité d'agente de service par la société Ultra propr' services aux droits de laquelle vient la société Soge prop (la société), selon un contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail le 7 juin 2018, prolongé à plusieurs reprises. Elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise le 10 octobre 2018, convoquée à la date du 6 novembre suivant pour un entretien préalable à son licenciement éventuel et licenciée, par lettre du 9 novembre 2018, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. 3.

l'exercice de ce droit ne pouvant motiver une sanction ou un licenciement, sauf en cas d'abus, lorsque les propos tenus ont été injurieux, diffamants ou excessifs ; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement reprochait à Mme [V] d'avoir rédigé un certain nombre de courriels et un compte-rendu d'échanges avec M. [J] dans des termes démontrant une ''volonté d'entretenir délibérément la polémique'' et en dénaturant la teneur des échanges avec M.

subi et a sollicité les indemnités afférentes. Par jugement de départage du 16 juillet 2021, notifié aux parties le 17 août 2021, le conseil de prud'hommes de Melun a': - débouté Mme [O] de sa demande au titre du harcèlement moral, - débouté Mme [O] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - débouté Mme [O] de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes au titre de l'indemnité de préavis, - condamné la SELARL Pharmacie de la gare à payer à Mme [O] la somme de 3'150 euros à titre de rappel de primes de décembre 2017 à juin 2018, - débouté la SELARL Pharmacie de la gare de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamné la SELARL Pharmacie de la gare à payer à Mme [O] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELARL Pharmacie de…

L'appel principal d'une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l'appel principal de la partie adverse et d'étendre ainsi sa critique du jugement

La société CAPE a engagé M. [I] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er août 2012 en qualité de chef de partie. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Le 19 juin 2014, M. [I] a été victime d'un accident du travail. A compter de cette date, il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 06 octobre 2015. Le 22 octobre 2015, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive de M. [I] à son poste de travail. Le 13 juin 2016, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et former des demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Par

2- Irrecevabilité de nouvelles demandes sur le fondement des articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile. Les nouvelles demandes visant à ce que Mme [N] soit déclarée apte à son poste de travail, que cette déclaration d'aptitude se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022 et qu'il soit enjoint à la société Groupe Rocher Opérations de la réintégrer à son poste. 3- lrrecevabilité de la demande de réintégration en l'absence de nullité du licenciement intervenu le 20 janvier 2023. En tout état de cause, Débouter Mme [N] de l'intégralité de ses demandes et la condamner à payer à la société groupe Rocher opérations la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L.

Par courrier recommandé du 06 octobre 2019, elle a été licenciée pour faute grave pour être l'auteur de violences envers des usagers. Deux autres salariées de la structure ont également été licenciées pour faute grave durant la même période. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, et sanctionnée en sa qualité de lanceur d'alerte, afin de voir prononcer la nullité du licenciement, et obtenir diverses indemnités, Madame [N] [Z] a le 06 octobre 2020 saisi le conseil des prud'hommes de Strasbourg. Par jugement du 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes reprochant à la salariée de ne pas avoir mis en 'uvre une tentative de règlement amiable avant la saisine du conseil des prud'hommes a : - dit et jugé que la demande introductive d'instance est nulle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes, - dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave pour son opposition au responsable hiérarchique conduisant à des actes d'insubordination. Deux autres salariées de la structure ont également été licenciées pour faute grave durant la même période, dont l'une le même jour. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, et sanctionnée en sa qualité de lanceur d'alerte, afin de voir prononcer la nullité du licenciement, et obtenir diverses indemnités, Madame [F] [X] a le 12 novembre 2020 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6].

Mme [G] [S] a été engagée le 06 mars 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société par actions (SAS) [N], exerçant une activité de fabrication d'articles textiles, en qualité d'assistante administrative. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 04 novembre 2019 au 02 septembre 2020. Un protocole de rupture conventionnelle a été signé le 11 mai 2021. Le contrat de travail a été rompu le 23 juin 2021. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en date du 21 décembre 2021 aux fins de contester les conditions de la rupture conventionnelle. Par jugement du 16 août 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a : Débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes, Débouté la société [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [S] aux dépens de l'instance.

Par courrier recommandé du 13 décembre 2019, elle a été licenciée pour faute grave pour son manquement à l'obligation de loyauté à l'égard de l'employeur, caractérisé par des enregistrements clandestins de réunions. Deux autres salariées de la structure ont également été licenciées pour faute grave durant la même période. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral, et sanctionnée en sa qualité de lanceur d'alerte, afin de voir prononcer la nullité du licenciement, et obtenir diverses indemnités, Madame [Z] [D] a le 12 novembre 2020 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7].

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 18 juin 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 12 novembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS : Sur l'irrecevabilité des demandes présentées par Mme [U] [H] : L'article 32 du code de procédure civile édicte qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. L'article 54 du même code dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes afin de contester l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, l'employeur qui ne peut pas reclasser le salarié n'a pas l'obligation de différer le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement dans l'attente de l'issue du recours. En effet, même si la juridiction prud'homale est saisie selon la procédure d'urgence, plusieurs semaines peuvent s'écouler avant que la décision ne soit rendue. Or, l'employeur dispose d'un délai maximum d'un mois pour reclasser le salarié ou, en cas d'impossibilité, pour le licencier. À défaut, il

Sollicitant la nullité de son licenciement, la rectification de son solde de tout compte en lien avec son accident du travail, ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire , M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 6 août 2019 lequel par jugement du 9 juin 2021 a : - dit que la nullité du jugement est établie; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence: - prononce la nullité du licenciement; - condamné la société Massalia Gestion Santé exploitant la Clinique [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

. Condamné la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 3.577,56 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Ordonné à la SAS Filtration Group de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire récapitulatif et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Prononcé la nullité du licenciement notifié à Mme [G], Condamné la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 21.465,36€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. Condamné la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SAS Filtration Group de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. Ordonné l'exécution provisoire.

statuant à nouveau, juger que l'avertissement du 25 septembre 2020 est nul et de nul effet et condamner Alpysia, venant aux droits de l'ADMIC 74, à lui payer la somme de 5000 euros net de à titre de dommages intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et abus du pouvoir disciplinaire, - à titre principal, infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Annecy le 7 décembre 2022 en ce qu'il n'a pas statué sur le moyen de nullité du licenciement soulevé par M.

condamner la société Mescan aux dépens. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Mescan demande à la cour de : . déclarer Mme [Z] irrecevable au titre de sa demande de nullité du licenciement, Pour le surplus : . confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. En conséquence, . débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions . condamner Mme [Z] à payer à la société Mescan la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. . condamner Mme [Z] aux entiers dépens.