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, sensibles et stratégiques, sont certes inappropirées mais ne constituent qu'une partie de sa motivation qui peut être combattue dans le cadre de l'appel-nullité interjeté. Il est important de souligner que dans le cadre du dispositif il n'a bien été statuté que sur la communication de pièces en litige et n'a pas statué sur l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement. Il ne résulte pas du dossier que le bureau de conciliation et d'orientation a commis un excès de pouvoir. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable l' appel-nullité du le 7 novembre 2025.

Le conseil de la salariée a interjeté appel par déclaration du 12 janvier 2022. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 30 septembre 2022, Mme [S] demande à la cour de : « A titre liminaire, DECLARER RECEVABLE les demandes de Madame [S] tendant à contester son licenciement et à juger ce dernier sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 20/00280 et 20/1085 ; INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille le 15 décembre 2021 en ce qu'il a débouté Madame [S] de ses demandes de : - Annulation des sanctions disciplinaires sur temps non couvert par prescription soit celles des 19 mars 2018 et 26 mars 2019 ; - ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail laquelle devra produire les effets d'un…

recommandée du 6 février 2020 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi par requête du 7 août 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 7 mars 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « CONSTATE que le licenciement de Madame [F] [K] en date du 6 février 2020 est sans cause réelle et sérieuse. DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 2.062,28 €.

Contestant le bien fondé de son licenciement, [D] [K], par requête enregistrée en date du 13 janvier 2020, a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, pour obtenir la condamnation solidaire des Sociétés [2] et [4] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, tant au titre de la rupture de son contrat qu'au titre de son exécution. Par jugement en date du 21 avril 2022 le conseil de prud'hommes de Nice a : Dit bien fondées les mises en cause de Me [B] ès qualité de mandataire judiciaire et celle de la SCP [5] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS [2]. Dit le présent jugement opposable au CGEA-AGS et juge que le CGEA-AGS, conformément aux articles L 3253-8 et D 3253-5 du code du travail, sera amené à intervenir dans les limites de sa garantie et des plafonds déterminés par les dispositions légales et réglementaires.

1], regroupant les départements suivants: 04, 05, 06, 13, 83, 84, 2A et 2B. Le contrat de travail prévoit une convention de forfait annuel en jours. Par lettre recommandée du 6 juillet 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 juillet suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 27 juillet 2020 pour cause réelle et sérieuse, dispensée du préavis et libérée de la clause de non-concurrence. Contestant son licenciement, Mme [E] a saisi par requête du 8 février 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT ET JUGE que le licenciement de Madame [E] [B] est sans cause réelle et sérieuse.

Madame [P] a repris son poste de travail le 1er juin 2020, à l'issue des mesures de confinement décrétées par le Gouvernement. Par courrier du 20 juin 2020, la société a rompu la période d'essai de Madame [P].

[X] a saisi le 16 novembre 2022 le conseil de prud'hommes d'Argentan qui, statuant par jugement du 4 mars 2024, a : - dit le forfait sans référence horaire applicable à la relation de travail, - dit que la société a manqué à son obligation de sécurité, - dit que l'inaptitude de M. [X] est d'origine professionnelle, - dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

ORDONNE de compléter l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'[5] d'[Localité 3], comme suit : Page 11 au lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré» Dit qu'il y a lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif…

S'est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy au titre de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société à son obligation de sécurité, et en conséquence a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur le moyen de la prescription, A débouté Monsieur [F] [C] de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que son licenciement pour inaptitude professionnelle serait la conséquence du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, A rejeté toutes les autres demandes, demandes plus amples et autres moyens, A condamné Monsieur [F] [C] aux entiers dépens de l'instance. La décision a été notifiée aux parties et Monsieur [F] [C] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 juillet 2024.

Par requête du 3 juillet 2023, Madame [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir le paiement des indemnités afférentes, outre des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de bonne foi et de prévention et sécurité.

Par requête du 28 juillet 2023, Madame [P] [C] a saisi le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains afin de voir constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 25 juin 2021, solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, solliciter la résolution judiciaire du contrat et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et à une indemnité pour travail dissimulé Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil des prud'hommes d'Aix les Bains a : -débouté Madame [C] de sa demande de rappel de salaires pour les heures supplémentaires et des congés afférents, -débouté Madame [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, -déclaré irrecevables car prescrites la demande de Madame [C] de requalification…

' CONDAMNER Monsieur [C] [D] à payer à la société [1]la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat detravail, et d'atteinte à son image et à sa réputation. CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : DEBOUTE Monsieur [D] de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, notamment d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis. ' DEBOUTEEMonsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail. En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [C] [D] à verser à la société [1] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [C] [D] aux entiers dépens. Par dernières conclusions en réponse en date du 11 juin 2025, M.

délais de développement des applications qui lui ont été confiées étaient anormalement longs et la qualité du travail en-deçà des attendus. Le 13 juillet 2023, Monsieur [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement d'une indemnité en raison du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement. Par jugement du 6 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : Jugé bien fondé le licenciement de Monsieur [Q] [S], Débouté Monsieur [Q] [S] de l'ensemble de ses demandes, Condamné Monsieur [Q] [S] à payer à la SAS [1] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné aux entiers dépens, Rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Par courrier du 2 novembre 2023, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une discrimination liée à son état de santé, et notamment que le nombre d'heures de travail hebdomadaires avait été réduit de 39 à 35 à la suite de son arrêt maladie. Par requête du 28 octobre 2024, Monsieur [L] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy pour obtenir la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de son employeur au versement des sommes suivantes : - 575,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 2.300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour « dommages de santé et psychologiques».

Le 4 février 2021, il a été licencié au motif que ses absences répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise. Par requête en date du 23 septembre 2021, M. [S] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que le licenciement notifié à M. [Z] [O] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [Z] [O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [Z] [O] aux dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le 22 septembre 2023 à M. [S] [O] et le 20 septembre 2023 à la société [1]. M. [S] [O] a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 20 octobre 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, M.

Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit et jugé que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'encontre de M. [S] [A], - dit et jugé que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de discrimination liée à l'état de santé de M. [S] [A], - dit et jugé que le licenciement de M. [S] [A] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] [A] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le 9 octobre 2023 à la société [1] et le 7 octobre 2023 à M. [S] [A], le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ». M. [S] [A] a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 26 octobre 2023.

dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -constater que la société [2] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 6 800,94, euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 295,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 429,53 euros brut au titre des congés payés afférents, 22 550,47 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 euros au…

290 euros brut au titre des congés payés afférents, -constater que la société [5] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [5] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 3017 euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5172 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 517,20 euros brut au titre des congés payés afférents, 20688 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [5] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de…

[D] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2022, M. [D] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 11 octobre 2023, M. [D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - -dire que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la SELARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 5 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 5 février 2025, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M.

[F] [H] a été licencié pour perturbation et désorganisation de l'entreprise en raison de son absence continue pour maladie. Par requête du 10 novembre 2023, M. [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges aux fins de : - déclarer qu'il a été victime d'actes de harcèlement moral, - déclarer que son licenciement est nul, ou à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société mutuelle [1] au versement des sommes suivantes, avec application des intérêts au taux légal : - 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - 16 633,80 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul (6 derniers mois de salaire), ou à titre subsidiaire 5 683,18 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire), - 2 772,30 euros de dommages et intérêts au titre de…