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; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Valbois, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 1990) M. Z...

le conseiller Pierre, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société CCA Charcuterie alsacienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1984 en qualité de chef de service par la société Multi électronique, M. X... a déposé une plainte pour escroquerie qui a été classée sans suite, du fait de la remise par le directeur financier de la société, dans deux banques, de deux bordereaux concernant une même créance de la société ; qu'il a été licencié, le 6 avril 1987, pour faute grave, pour avoir, notamment, à l'occasion de la remise d'un bordereau de facture à la banque, "provoqué une désinformation" des organismes financiers, de certains clients et du personnel de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 1990), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., inspecteur au service de la CRAMA du Loir et Cher, qui conduisait un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 2 g 31, a occasionné, le 26 juin 1987, un accident de la circulation alors qu'il rentrait de son travail ; qu'il a subi de ce fait un arrêt de travail de 6 semaines et fait l'objet d'une mesure administrative de suspension immédiate de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1987 ; Attendu que pour condamner la CRAMA à payer à M. X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que la faute commise par le salarié était un fait unique en 18 années de service et que le délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique avait été commis en dehors du temps de travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait estimé que le comportement de M.

aucun motif ; qu'il a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis le conseil de prud'hommes, a jugé que le préavis qui n'aurait pu être exécuté, n'était pas dû ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de faute grave imputable à la salariée l'inéxécution du préavis qui n'avait pas pour cause sa maladie mais la rupture immédiate décidée par l'employeur ouvrait droit au profit de l'interessée à une indemnité compensatrice sous déduction des éventuelles prestations journalières pour maladie perçues pendant le délai de congé, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE mais seulement en ce que le jugement du conseil de prud'hommes a débouté Mme. X...

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que M.

Une cour d'appel ayant relevé qu'il était reproché à un salarié de s'acquitter de manière défectueuse de ses obligations contractuelles en tentant de faire prévaloir ses propres conceptions relatives aux objectifs et méthodes à mettre en oeuvre sur celles de son employeur, au point d'entraîner un conflit permanent entre lui-même et l'une de ses collègues de travail et de compromettre le bon fonctionnement du service, a pu en déduire que le licenciement avait un caractère disciplinaire et que, de ce fait, l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicables en l'espèce, selon lesquelles, sauf en cas de faute grave, une mesure de licenciement ne peut être prise sans avoir été précédée de deux sanctions de moindre importance, rendait le licenciement sans…

Attendu que la salariée fait grief de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités de congés payés sur préavis et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la faute ne pouvait être retenue les faits reprochés ayant déjà fait l'objet d'une sanction et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement ne visait pas l'existence d'une faute grave, même si ce document mentionnait l'effet immédiat du licenciement ; Mais attendu que, d'une part, l'employeur n'est tenu, dans la lettre de licenciement, que d'énoncer les faits qu'il reproche au salarié ; que, d'autre part, la cour d'appel a seulement rappelé les sanctions précédentes pour montrer que le salarié avait persisté dans son comportement fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ;…

versées au dossier et l'audition d'un témoin devant les premiers juges, la juridiction d'appel n'a pas respecté les prescriptions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, entachant ainsi son arrêt d'un manque de base légale, qu'enfin l'employeur, dans ses conclusions, rappelait que le fait de ne pas se soumettre à une mesure de mise à pied constitue une faute grave ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce point a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant l'ensemble des éléments preuve soumis au débat contradictoire et se bornant à bon droit à examiner le motif invoqué dans la lettre de licenciement, a relevé que le comportement incriminé de la salariée avait été provoqué par l'employeur et n'était pas habituel ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a d'une part, pu dire qu'aucune faute grave n'avait été…

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 90-42.941 et Q 90-43.429 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Electro-midi : Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les cinq moyens réunis du pourvoi principal formé par la société Relais d'Eguisheim : Attendu que M. Y..., engagé par la société Le Relais d'Eguisheim, en qualité d'étager, le 9 avril 1986, a été licencié le 7 mai 1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et serieuse alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel a fait une fausse application des articles L. 122-14 et L.

; qu'elle n'a en rien limité la portée du versement qu'elle effectuait et que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que le versement par l'employeur d'une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

a été embauché le 26 janvier 1955 par la société Union Industrielle et Maritime et passé au service de la Compagnie Maritime Berengier, il est devenu directeur commercial le 31 décembre 1975 et a été licencié le 27 juin 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que constitue une faute grave le fait pour un salarié de refuser, malgré des mises en demeure réitérées, d'exécuter les instructions de l'employeur tendant à l'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait refusé de se conformer aux instructions de son employeur, a néanmoins décidé qu'aucune faute grave n'était imputable au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.

X..., de Me Garaud, avocat de la société Proli Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, que M.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en constatant que le salarié avait effectué divers travaux d'électricité, parallèles à son activité principale, la cour d'appel, qui relevait par là-même l'existence d'actes de concurrence déloyale, ne pouvait dénier le caractère de faute grave aux faits sus énoncés sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Proservice, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Louviers, 7 janvier 1989), M.

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le fait pour un chauffeur poids lourds expérimenté de faire faire le plein du réservoir du véhicule qui lui est confié avec du super au lieu du gaz-oil constitue une faute grave, peu important que le salarié ait pris soin de signaler dans les meilleurs délais l'incident et que les conséquences aient été limitées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le fait reproché au salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en indemnités de…

Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

bitumes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1967 par la société Sopreda, aux droits de laquelle se trouve la Société provencale des bitumes, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1990), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part il résultait des motifs mêmes de l'arrêt que M. X...