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Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Château Le Couvent, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

122-9 et 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'intéressé avait tenu et répété devant l'ensemble du personnel un propos visant la personne de son employeur et avait ensuite injurié ce dernier, ce qui constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le manquement ainsi commis par l'intéressé avait rendu impossible son maintien dans l'étude pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 1988, entre les parties, par la…

! Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. A..., engagé le 1er avril 1960 en qualité d'ingénieur de fabrication par la société coopérative Distillerie conserverie d'Anneville-sur-Scie, nommé le 1er avril 1976 directeur général, a été licencié le 12 janvier 1981 au motif que son incompétence et son absence d'initiatives constituaient des fautes graves ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. A... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir, en violation des articles 1134 du Code civil, L.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1989), que M. Y..., embauché par la société Engineering et techniques modernes (ENTEC), le 2 avril 1984 en qualité d'ingénieur, a démissionné le 13 novembre 1986 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution de son préavis de trois mois le 28 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre le jugement du 5 juillet 1988, alors, selon le pourvoi, que la demande d'indemnité de congés payés ayant le même fondement juridique que celle d'arriéré de salaire, ces deux demandes n'en constituaient qu'une seule en raison de leur nature et des faits sur lesquels elles étaient fondées ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les demandes d'indemnité…

a été engagé par la société SEGAM le 6 juillet 1987 en qualité de serrurier jusqu'au 23 novembre 1987, date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a fait valoir qu'en ne se rendant pas sur un chantier pour y effectuer des travaux de finition, le salarié avait commis une faute grave et qu'il avait, en démissionnant, pris l'initiative de la rupture du contrat, laquelle lui était imputable ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir considéré que la preuve n'était pas rapportée de la démission de M. G..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la décision n'a pas répondu aux conclusions de la société SEGAM faisant état de la volonté non équivoque de M. G...

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D...

apportée à ses conditions de travail, puis saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que le Racing club de Strasbourg reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. G... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée, même en l'absence de faute grave du salarié, s'il invoque des faits qui rendent impossible toute poursuite de l'exécution de la convention ; que la cour d'appel, qui a relevé l'inaptitude professionnelle de M. G... et les nombreuses fautes qui lui étaient reprochées, devait donc rechercher si ces griefs ne rendaient pas impossible pour l'employeur la continuation du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article "L.

M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 90-41.711 et S 91-40.261 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 1989), M.

Il résulte des articles 1351 du Code civil et L. 761-5 du Code du travail que si la commission arbitrale des journalistes a seule compétence pour statuer sur la demande d'indemnité de licenciement présentée par un journaliste professionnel dont le licenciement a été prononcé pour faute grave, sa sentence n'a d'autorité de chose jugée que de ce chef, la juridiction prud'homale conservant la plénitude de sa compétence en ce qui concerne toute autre indemnité réclamée au titre de la rupture du contrat de travail.

La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit mis fin à la poursuite de celui-ci, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congédiement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. L'article 29, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée le 12 septembre 1983, qui dispose qu'il est alloué à l'ingénieur ou au cadre licencié avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans et sans avoir commis de faute grave, une indemnité distincte de celle de préavis, ne déroge pas à cette règle.

Si le refus par un salarié, dont le contrat de travail n'a pas été substantiellement modifié, d'exécuter le préavis le prive de l'indemnité compensatrice, en revanche les intéressés sont fondés, en l'absence de faute grave, à réclamer l'indemnité de licenciement.

A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'elle avait informé son employeur de sa grossesse dès le début de son congé supplémentaire lié à cette dernière.

; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les parties étaient contraires en fait sur les circonstances de la rupture et que les éléments de preuve soumis à son examen n'étaient pas de nature à lever le doute quant à la volonté du salarié de démissionner, a constaté que M. X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Véliziens, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Lucien X..., engagé à compter du 1er octobre 1973 en qualité de chauffeur-livreur par la société Transports Véliziens, a été licencié pour faute grave le 26 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1991) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel n'était pas liée par la décision du parquet de classer la plainte sans suite, dont il ne ressortait pas que les faits imputés à M. X... ne constituaient pas une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L.

le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1991), que Mme X..., engagée par la société Univers services le 10 janvier 1989, dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance, en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'existence d'un contrat de réinsertion en alternance n'interdisait pas à la salariée, en raison de la nature de ses fonctions, de disposer d'une certaine initiative et d'une autonomie nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; que le fait, dont la preuve était suffisamment rapportée, pour la…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Metifiot, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1985 en qualité de plombier chauffagiste par M.

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1990) que M. X..., embauché le 1er août 1985 en qualité d'agent de surveillance et de sécurité par la société Sogesem a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en opposant à la Sogesem l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Primotel, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 1989), M.

1982, a été licencié par lettre du 7 juillet 1987 alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que son contrat de travail étant suspendu pour cause de maladie, l'employeur ne pouvait le résilier que s'il justifiait d'une faute grave du salarié, de sorte que les juges du fond, qui n'ont pas retenu cette qualification, n'ont pas donné de base légale à leur décision, au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié, en arrêt de maladie, s'il doit être fondé sur un motif étranger à la maladie, n'exige pas l'existence d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.