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K..., mail adressé le 26 septembre 2010 par la présidente du conseil syndical au syndic, Monsieur N..., dans laquelle la première citée indique « suite à la réunion interne du conseil syndical, la décision concernant Madame P... K... est de se séparer d'elle à moindre frais et le plus rapidement possible. Pour le licenciement, je pense qu'à l'heure actuelle étant en maladie, c'est difficile de faire un licenciement pour faute !

; que pour faire la preuve, qui lui incombe, que ces agissement sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, l'intimée invoque la partialité du témoignage de M. [X], en faisant valoir que celui-ci ne peut témoigner de faits postérieurs au 11 février 2008, date de son arrêt de travail continuellement reconduit jusqu'à la fin de son contrat, le 19 avril 2011, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, supportait difficilement en tant qu'ancien chef d'entreprise, de se soumettre à des ordres, a co-signé certains documents produits par M. [H], en particulier la lettre du 18 septembre 2003 ; que rappelant qu'à l'issue de la visite médicale annuelle, le 16 janvier 2008, M. [H] a été déclaré apte sans réserve par le médecin du travail (Dr [Y]), et que ses troubles seraient apparus en septembre 2008, elle observe que M.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que durant ce dernier arrêt de travail, elle a consulté le docteur [K], médecin du travail, qui a établi le 24 octobre 2011 à l'adresse d'un de ses confrères le courrier suivant : « J'ai demandé à ce salarié de vous consulter pour : La poursuite de la prise en charge, sachant que j'ai pu rencontrer l'employeur (Directeur et Présidente).

;il n'a pas bénéficié d'une visite de reprise ; qu'il appartient à l'employeur d'organiser cette visite ; qu'en l'espèce il était fait valoir par la salariée (conclusions p. 7 et 10) : qu'elle était revenue voir son employeur pour la reprise de son travail le 27 septembre 2010 qui avait voulu qu'elle accepte une rupture conventionnelle et lui avait dit de ne pas reprendre le travail, ainsi qu'il ressort du courrier du 28 septembre 2010 reçu de son employeur et relatant cette visite ; qu'en confirmant le jugement aux motifs que « L'employeur ne peut (…) faire procéder à cet examen de reprise que si le salarié a effectivement repris son poste ou a manifesté l'intention de le reprendre.

; qu'enfin, aucune disposition régissant l'allocation de prestations chômage ne permet leur perception au cours de l'exécution du contrat de travail en cas de non-paiement des salaires ; qu'au surplus, les prestations chômage ne peuvent être versées par Pôle emploi qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou dans l'hypothèse d'une démission du salarié justifiée par le non-paiement du salaire dû en contrepartie d'un travail accompli, l'acceptation de la prise en charge par Pôle emploi étant subordonnée à la production par le salarié d'une ordonnance de référé ou du bureau de conciliation condamnant l'employeur au paiement de salaires ; qu'en l'espèce, Mme [O] n'a pas démissionné de son emploi et, même si elle a obtenu une…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [S] [I] de sa demande tendant à faire juger que la rupture conventionnelle intervenue le 15 décembre 2010, à effet du 21 janvier 2011, était nulle et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à faire juger que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement des indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il doit être rappelé que le contrat de travail a été rompu en l'espèce par une convention signée entre les parties en application des articles L.

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

de son objectif annuel, [P] [E] avait atteint 80,76 % de son objectif annuel, [Z] [N] avait atteint 10,93 % de son objectif annuel, [K] [G] avait atteint 38,32 % de son objectif annuel et [S] [T] avait atteint 28,64 % de son objectif annuel. [S] [T] a été au cours de la période en arrêt de travail pour cause de maladie. L'employeur et [Z] [N] ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail en mars 2010. [S] [T] et [Z] [N] qui n'ont pas travaillé au cours de toute la période ne peuvent servir utilement de comparatif. [C] [Y] se situe donc en dernière position.

entre les deux salariées n'a pas eu lieu à son initiative et que le salarié témoin de l'incident a indiqué aux services de police, que Mme [G] reprochait à Mme [D] [U] de colporter des rumeurs, que le ton était monté jusqu'à ce que Mme [U] quitte le bureau. Sur la destruction de documents. La lettre de licenciement fait état d'un entretien relatif à une rupture conventionnelle qui se serait déroulé le 30 septembre au matin et du fait que la salariée aurait passé son après-midi du 30 septembre à vider son bureau, munie d'un grand sac poubelle et à effectuer diverses manipulations sur l'ordinateur qui lui avait été attribué.

de mission, de mails multiples remettant en cause ses compétences, de demandes inappropriées, telles que de faire 'craquer' une salariée ou de changer les drapeaux se trouvant sur le bâtiment, d'une installation dans un bungalow sur le quai de chargement, d'une absence de soutien de sa hiérarchie, d'une absence d'accès à la comptabilité et enfin d'une rupture conventionnelle imposée ; que pour étayer ses affirmations, il produit : - plusieurs mails émanant de sa direction ; - une photo du bungalow, un organigramme du site de [...] ; - l'avenant à son contrat de travail modifiant sa fonction et sa rémunération ; - la lettre de convocation à un entretien préalable et la rupture conventionnelle ; - un certificat de son médecin traitant du 12 décembre 2012 mentionnant 'que M. P... a été suivi pour dépression réactionnelle au travail avec arrêt maladie du 6/06/2012 au 8/07/2012'.

à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.

; qu'en conséquence la décision des premiers juges imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail, doit être confirmée. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame T... a demandé à son employeur d'engager une procédure de licenciement à son encontre mais que ce dernier a refusé ; que Madame T... n'a fait l'objet d'aucun licenciement; que Madame T... a sollicité le 26 Août 2010 une rupture conventionnelle de son contrat de travail mais que l'employeur a refusé; qu'au vu de l'attestation pôle emploi délivrée par l'employeur le 30 novembre 2010, le motif « rupture pour licenciement » est porté; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement ; que le 11 octobre 2010, l'employeur a rappelé à Madame T... qu'elle aurait dû reprendre son travail le 1 octobre 2010; que dans ce même courrier, l'employeur a demandé à Madame T...

; qu'en outre la rumeur de sa démission, dont elle a été informée par courrier électronique du 17 juillet 2009, ne saurait procéder d'une pression exercée par son employeur à son encontre pour « dégrader ses conditions de travail, la décourager et la faire craquer » selon les conclusions qu'elle a déposées devant la cour, alors qu'elle avait elle-même demandé quelques jours auparavant, le 7 juillet 2009, à quitter la Société HSBC France au terme d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, finalement refusée par son employeur en raison du contexte conflictuel dans lequel elle avait été présentée ; QUE Madame Q...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme V... X... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme B... I... de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture conventionnelle du 4 mai 2009 entre M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée et Mme B... I... et condamner M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée à produire les documents administratifs et juridiques portant création d'un établissement à Cayenne en janvier 2009 et la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les fiches de visite médicales, sous astreinte, à payer à Mme B... I...

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T...

2015 et par un courriel du 19 juin 2015 évoquant des dysfonctionnements répétés du service, permet de caractériser de manière certaine une volonté d'agir dans l'intérêt collectif des salariés ; que dans ces conditions, le fait que M. T... E... ait pu sentir son avenir menacé le 3 juillet 2015, dès lors qu'il ne conteste pas qu'a été évoqué ce jour là une rupture conventionnelle avec son employeur, est insuffisant pour caractériser le caractère frauduleux de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale de l'Union départementale Cfe-Cgc du Rhône le 6 juillet 2015 ; que de la même manière, à supposer que la Société Aéroports de Lyon ait rapporté la preuve qu'elle a souhaité remettre, le 3 juillet 2015, une convocation à M. T... E...

+ anxiolitique ; suite à la consultation le 03-08-2011 de Monsieur H... par le psychologue du travail, le docteur I... notait : salarié en arrêt maladie depuis le 17-06-2011 pour anxiété majeure et troubles somatiques dermatologique, digestif suite à situation de conflit dans l'entreprise, blocage des échanges, veut une rupture du contrat (refus d'une rupture conventionnelle), (pièces 25) ; la psychologue du travail Madame X...

Que pour étayer ses dires, il se réfère à des courriers échangés avec l'ancienne direction en 2006 et 2007, puis sur une dégradation de ses relations avec B... E... qui ressort selon lui de leur échange de courriers ; Qu'en effet, D... G... a écrit les 16 et 23 février 2009 à la société BGS Rouleaux pour réclamer remboursement de frais, se plaindre de l'imputation du coût d'une amende et mettre ces faits en lien avec la rupture conventionnelle proposée ; Que toutefois, la société BGS Rouleaux lui a répondu point par point et a, pour tenir compte de ses remarques institué un mode régulier de remboursement de frais par quinzaine pour éviter des avances trop importantes ; Que s'agissant de la rupture conventionnelle, la société BGS Rouleaux ne la lui a pas imposée ; que D... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de M. D... a pris fin par la rupture conventionnelle du 6 décembre 2010 et d'avoir débouté celui-ci de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « En l'espèce, force est de constater que cette rupture conventionnelle est intervenue à la demande insistante du salarié désireux de rentrer en métropole comme en attestent les nombreux mails versés aux débats.