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unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M. W... de sa demande de condamnation des sociétés Emerson process management au paiement d'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2014 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs fixés pour ces années étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale pratiquée par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 9.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.195), Mme I... F..., engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 2013, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Selon décision de la juridiction commerciale du 19 août 2014, la société Lyon sécurité privée a été placée en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le 2 juillet 2015, M. T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société AIS, à titre subsidiaire contre la société Lyon sécurité privée et tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 4. M. S..., désigné le 19 décembre 2019 en qualité de liquidateur de la société Lyon sécurité privée, a repris l'instance engagée contre M. A.... Examen du moyen du pourvoi principal du salarié Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

; qu'en l'espèce, l'article 6 du protocole transactionnel est ainsi libellé : « En conséquence, le salarié s'estime rempli de ses droits et renonce expressément et irrévocablement à toute autre prétention quelle qu'en soit la nature dirigée à l'encontre de la société Norbovins ou qui serait supportée par la société Nordbovins, que ce soit consécutivement à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail qui pourrait être prononcée par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck. De ce fait, M. T... Q... se désiste de son instance et de son action engagées à l'encontre de la société Nordbovins devant le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck sous le numéro RG F 14/00096 » ; que quand bien même M. T... Q...

lorsqu'il avait été nommé Directeur du Business Développement et des Nouveaux projets et avoir ainsi modifié unilatéralement son contrat en soutenant que Mme A... n'apportait aucune preuve de cette prétendue rétrogradation puisque les seuls éléments qu'elle versait sur ce point étaient ses propres écrits, qui étaient tous opportunément adressés à quelques jours d'intervalle, au mois de mai 2015 juste avant d'engager son action en résiliation judiciaire, et en rappelant précisément le contenu des correspondances échangées entre les deux salariés, cependant que M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire, de rappel de solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de M. O... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. O... de l'ensemble de ses demandes, et enfin condamné M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme W..., veuve E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande de résiliation judiciaire de Mme E...

a violé l'article R. 3121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre monsieur N... A...

rappel de salaire au titre de la classification au niveau 7, entraînera, la censure de l'arrêt en ce qu'il a écarté l'existence d'une discrimination syndicale en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE U... H... a introduit son action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Urssaf de l'Ain le 19 mai 2010 ; que le salarié a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 23 septembre 2010 ; qu'il convient donc d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que U... H... invoque d'abord à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation de sécurité en ce que la santé de U... H...

au-delà qui seules pouvaient bénéficier d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 18 septembre 2014, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Mme W...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brishop ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Brishop. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Q...

du contrat de travail était justifiée, et dans ce cas fixer la date de la rupture du contrat à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Si la demande de résiliation n'est pas justifiée, il lui appartient de se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. En l'espèce, Mme D... F... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licenciée.

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association OGEC institution Saint-Alyre. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. A... à effet à la date de son licenciement soit le 21 septembre 2015, d'avoir dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'Association Ogec Institution Saint Alyre à payer à M. A...

assistance de gestion, au niveau ACT 3 coefficient 135 de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996. 2. A compter du 1er septembre 2006, la relation contractuelle s'est poursuivie sans formalisation par écrit. 3. La salariée a, le 20 mai 2015, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. La salariée a été licenciée le 12 août 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

à payer un rappel de salaire correspondant à un temps plein à compter du 2 octobre 2009, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation : 10. La cassation à intervenir sur la quatrième branche du deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen se rapportant à la résiliation judiciaire du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, en ce qu'il condamne la société Gestion marketing stratégie à payer à Mme K...

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 novembre 2018), Mme S..., engagée à compter du 1er février 2010 par l'association La Maison de Beau Louis (l'association), a été placée en arrêt de travail à compter du 30 mars 2016. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mai 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat, puis a été licenciée le 19 septembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième cinquième et sixième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2017), M. B... engagé le 18 juillet 1994 par la Fondation de l'Armée du Salut (la fondation) en qualité de chef de service éducatif, a saisi la juridiction prud'homale, le 25 novembre 2013, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 2. Il a été licencié pour motif économique le 15 avril 2014. 3. Par jugement du 29 septembre 2016, le conseil de prud'hommes a sursis à statuer sur les demandes de M. B... dans l'attente de la décision d'un tribunal administratif. 4. Par ordonnance du 15 février 2017, le premier président de la cour d'appel a autorisé M. B... à interjeter appel immédiat du jugement de sursis à statuer.

Selon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Une cour d'appel qui, prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, peut décider, peu important qu'elle l'ait improprement qualifiée de prise d'acte, qu'elle était justifiée par les manquements de l'employeur dont elle a fait ressortir qu'ils constituaient une faute grave

5°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au seul juge de mettre fin à un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en excluant tout harcèlement moral, motif pris que la lettre de l'employeur avait mis fin à toute discussion sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R...

; que la circonstance que la rémunération du salarié ait été maintenue est, en toute hypothèse, indifférente, ce d'autant qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que l'affectation de M. J... sur des transports régionaux impliquait pour le salarié le retrait d'un véhicule attitré et l'augmentation corrélative du coût et du temps des trajets domicile-travail ; que le manquement soulevé par le salarié peut donc justifier une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur ; que la cour relève cependant que M. J... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire un an après la modification de son contrat de travail, et a présenté sa démission à la SAS Inter Légumes trois ans plus tard, de sorte qu'il ne peut raisonnablement exciper de ce que le manquement de l'employeur rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise.