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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M... E... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par la société Phone Marketing Rhône Alpes de son obligation de sécurité, de son obligation de prévention et pour harcèlement moral, d'indemnité de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de dommages et intérêts fondées sur le manquement de la société Phone Marketing Rhône Alpes à son obligation de sécurité et le harcèlement moral, ainsi que sur la violation de l'obligation de prévention Madame E...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), M. Y... a été engagé le 29 novembre 2004 par la société SII en qualité de cadre technique. Le 15 mars 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant. 2. Le 12 mars 2014, soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 mai 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, sixième et septième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 19-13.438, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 2019), Mme L..., salariée de la société [...] depuis 1999, exerce des mandats représentatifs au sein de l'entreprise depuis 2002. 2. Le 2 octobre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en invoquant une discrimination syndicale à son égard. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 2018), M. H... a été engagé par la société Transports V... L... (la société) à compter du 1er avril 2008 en qualité de chauffeur. 2. Le salarié a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'indemnités liées à sa rupture. 3. Le 3 juillet 2013, la société a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 11 septembre 2013, en liquidation judiciaire, la société BTSG, en la personne de M. W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.

Le 1er avril 2014 M. [R] a demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle à laquelle l'employeur a opposé son refus par LRAR du 11 avril 2014. A compter du mois de mai 2014, l'employeur a enjoint à plusieurs reprises par mail M. [R] de produire ses rapports d'activités hebdomadaires, avant que ce dernier saisisse le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 11 juin 2014, M. [R] s'est vu rappeler ses obligations contractuelles. Le 18 juillet 2014, M. [R] a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2014, assorti d' une mise à pied conservatoire à compter du 21 juillet 2014. A la suite de l'entretien préalable au cours duquel il n'était pas assisté, M.

, 54 000 euros et 22 500 euros à titre de rappel de salaire sur les primes annuelles pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, - prononcer la nullité de son licenciement, et ordonner sa réintégration au sein de la société Groupe Sinoué, avec le paiement d'une indemnité de 19 500 euros par mois, du 18 mai 2016 à sa réintégration, - prononcer ensuite la résiliation judiciaire du contrat de travail, après la réintégration, - condamner la société Groupe Sinoué à lui verser les sommes suivantes : 117 000 euros de préavis, 11 700 euros de congés payés sur préavis, 113 750 euros à titre principal pour indemnité de licenciement, 87 500 euros à titre subsidiaire pour indemnité de licenciement, 500 000 euros à titre d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, condamner la société Groupe Sinoué à lui verser la somme de 500 000 euros pour rupture abusive du…

Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [H] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire. Par courrier du 2 octobre 2014, la Selarl [Z] [S] a confirmé la situation à M. [H], lui précisant que M. [O] est son employeur depuis le 22 septembre 2014. Le 31 octobre 2014, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux fins de : à titre principal voir condamner M.

Par courrier en date du 23 septembre 2014, M. [C] a été licencié pour motif économique à titre conservatoire. Par courrier du 2 octobre 2014, la Selarl [N] [S] a confirmé la situation à M. [C], lui précisant que M. [X] est son employeur depuis le 22 septembre 2014. Le 31 octobre 2014, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et aux fins de : à titre principal, voir condamner M.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité de traitement, intègre dans l'assiette de calcul des rémunérations des salariés concernés leurs parts de carried interest sans caractériser en quoi celles-ci constituaient un élément de rémunération versé par l'employeur, en tant que contrepartie du travail fourni, ou un avantage directement ou indirectement payé par l'employeur au salarié, en espèces ou en nature, en raison de l'emploi de dernier

De surcroît, l'employeur ne démontre pas en quoi il n'était pas possible d'instaurer une organisation du temps de travail plus adaptée de nature à permettre à Monsieur R... de concilier de manière raisonnable vie professionnelle et vie privée. En revanche, les manquements retenus à l'encontre de la Société TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ne sont pas suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il s'ensuit que la démission de Monsieur Q... R...

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Mme F... aurait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte de Mme F..., le salarié peut obtenir de la juridiction prudhommale la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'aux termes de l'article L.

Le 31 octobre 2013 Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé pour obtenir divers documents, dont les bulletins de salaire de sa collègue Mme [B] de 2002 à 2013, et, selon ordonnance en date du 13 décembre 2013, il a été fait droit à sa demande.

Suivant jugement du 21 février 2017 du tribunal de commerce de Grenoble, l'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6] [Localité 7] a été placée en redressement judiciaire. Le 21 avril 2017, [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la convention de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la requalification et à la rupture de son contrat de travail. L'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6] [Localité 7] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2017 du tribunal de commerce de Grenoble, ayant notamment désigné Me [P] [V] en qualité de mandataire-liquidateur.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er février 2016, la société Lancry Protection Sécurité (LPS) a succédé à la société Arcade Sécurité, et M. [L] a signé un avenant à son contrat de travail le 11 janvier 2016 pour acter le transfert en tant qu'agent de sécurité incendie. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 avril 2017 afin de demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement en date du 30 mars 2018, le conseil a débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionelles et a condamné M. [L] aux dépens. Pour statuer ainsi, le conseil a notamment considéré qu'aucun avenant au contrat de travail de M.

' 4.726,14 € nets d'indemnité compensatrice de congés payés compte tenu de la reconnaissance de l'accident du travail du 16 septembre 2015 par le TASS ; ' 15.000 € nets de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de juger que les graves manquements de la Société à ses obligations contractuelles justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame M... aux torts exclusifs de l'entreprise et produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la SOCIETE DES BOWLINGS OUEST DE PARIS (B.O.P.) à lui verser les sommes suivantes : - 12.000 € nets de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), M. H... a été engagé à compter du 27 décembre 1998 par la société Miradex en qualité de serveur. Le 12 avril 2010, il a été élu délégué du personnel, la période de protection expirant le 12 octobre 2014. 2. Le 16 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de diverses sommes. Le 16 décembre 2013, l'activité de la société Miradex a été reprise par la société Le Mirador à laquelle le contrat de travail du salarié s'est trouvé transféré. Le 12 mai 2014, ce dernier s'est trouvé placé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. La liquidation judiciaire de la société Miradex a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 24 septembre 2015 désignant la SCP [...] en qualité de liquidateur.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt réputé contradictoire attaqué, (Paris, 31 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M. U... a été engagé par la société Cantina napolitaine le 1er mai 2009 en qualité de pizzaïolo. 2. Le salarié a saisi le 6 février 2014 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a relevé appel le 4 janvier 2016 de la décision l'ayant débouté de certaines prétentions et a formulé des demandes nouvelles suivant conclusions enregistrées par le greffe le 25 novembre 2016. 4. L'employeur, qui avait également interjeté appel le 13 janvier 2016, n'a pas comparu et n'a pas été représenté lors de l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, constaté le transfert du contrat de travail et du mandat de délégué du personnel de Monsieur S... P... de la société KEEWAY FRANCE à la société DIP IMPORTATION, constaté l'atteinte au mandat de délégué du personnel de Monsieur S... P... par la société DIP IMPORTATION, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société DIP IMPORTATION du contrat de travail de Monsieur S... P... à la date du 30 novembre 2014, dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur S... P... produisait les effets d'un licenciement nul, dit que la créance de Monsieur S... P... ne pouvait être inscrite au passif de la société KEEWAY FRANCE, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K...

de caractériser à l'encontre de celui-ci une attitude fautive lui ayant été préjudiciable, la décision critiquée, par substitution de motifs, sera également confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires de septembre 2014 à juillet 2015, de rappels de 13ème mois sur 2014/2015, de remboursement de frais professionnels, aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la visite médicale d'embauche, du travail dissimulé, et d'une liquidation d'astreinte renvoyant à une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Quimper du 4 juin 2015 de nature provisoire puisque n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée en vertu de l'article R.