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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'inaptitude à l'origine du licenciement de Madame Sonia X... résultait d'une maladie professionnelle et que l'employeur n'a satisfait ni à son obligation de reclassement ni à son obligation d'avoir à consulter les délégués du personnel ; qu'il était acquis aux débats, et que la Cour d'appel a constaté, s'agissant du calcul de l'indemnité de préavis, que le salaire mensuel de Mme X... s'élevait à 1 613,52 euros ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur de 12.000 euros seulement, somme qui ne correspondent pas à douze mois de salaire, et en déboutant la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-15 du Code du travail.

Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Eva paysage, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2007 ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et d'une visite unique en date du 30 avril 2007, le médecin du travail a, avec mention d'un danger immédiat, déclaré le salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise » ; Attendu que pour refuser d'allouer au salarié des dommages-intérêts et une indemnité de préavis en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt, après avoir relevé que l'entreprise n'appartient pas à un groupe et que le médecin du travail a déclaré ce salarié « inapte à tout poste dans l'entreprise », retient d'abord que seules importent en l'espèce les énonciations de l'avis du médecin du travail et que M.

il résulte, en effet, tant des déclarations de Magalie Z..., que des attestations fournies par Hervé X..., que d'août 2007 à mai 2008, Magalie Z... a occupé des fonctions d'artiste dans ce même cabaret ; que cependant, aucun avenant au contrat n'est produit démontrant que Magalie Z... a accepté ces fonctions, différentes des fonctions prévues au contrat ; que Magalie Z... soutient, au contraire, qu'elle souhaitait occuper les fonctions de barmaid ; que les parties se trouvaient bien liées par le contrat de travail écrit daté du 2 janvier 2007 à la date du licenciement de Magalie Z... ; que le licenciement de Magalie Z... est intervenu sans qu'aucune forme soit respectée, sans qu'aucun motif soit invoqué, à la fin du mois de mai 2008 ; que Hervé X... soutient que Magalie Z...

par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2009, l'employeur écrivait : « Nous sommes ravis de votre décision d'accepter ce nouveau poste. Veillez vous présenter le lundi 20 avril 2009 à 10h00 au siège de l'entreprise à Saint-Victoret, afin de prendre vos consignes et mettre en place votre affectation. Vous aurez la charge uniquement du montage de meubles et la formation des nouveaux salariés. Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne. Conformément à nos engagements, votre salaire sera d'un montant mensuel brut de 1.500,00 € » ; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2009, l'intimé a été convoqué à un entretien préalable pour le 29 avril 2009 en vue de son éventuel licenciement ;

par lettre recommandée avec avis de réception du 9 avril 2009, l'employeur écrivait : « Nous sommes ravis de votre décision d'accepter ce nouveau poste. Veillez vous présenter le lundi 20 avril 2009 à 10h00 au siège de l'entreprise à Saint-Victoret, afin de prendre vos consignes et mettre en place votre affectation. Vous aurez la charge uniquement du montage de meubles et la formation des nouveaux salariés. Au vu des besoins actuels de l'entreprise, votre affectation s'effectuera sur le Secteur de Plan de Campagne. Conformément à nos engagements, votre salaire sera d'un montant mensuel brut de 1.500,00 € » ; que, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 avril 2009, l'intimé a été convoqué à un entretien préalable pour le 29 avril 2009 en vue de son éventuel licenciement ;

il résulte de la lettre du 4 juin 2008 que M. X... a donné sa démission « afin de créer ma propre entreprise individuelle et exercer en mon nom propre » ; que, dès lors, en affirmant que cette démission était équivoque au motif inopérant que M. X... a continué à travailler dans le cabinet d'architecture de Mme Y... jusqu'en décembre 2008, la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à retenir la poursuite des relations sans justifier légalement de l'absence d'effet de la démission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturé les documents de la cause ; que, dans son courrier du 5 décembre 2008, adressé à M. X..., Mme Y... contestait fermement la demande d'

il résulte au surplus de leurs conclusions tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, qu'ils ont cessé toute activité à compter du mois de septembre 2005 sans justifier qu'à cette époque ils y avaient été contraints du fait de la S.A.R.L. GFR IMMO alors que cette dernière, sous couvert de ses associés majoritaires, avait écrit à chacun des appelants le 27 juin 2005 pour leur confirmer que le contrat se poursuivra à son échéance par tacite reconduction conformément à la clause VI du contrat ; qu'il convient en conséquence de retenir le mois de septembre 2005 comme date d'effet de la rupture des contrats intervenus entre les parties ; qu'en conséquence en l'absence de tout élément de preuve quant à l'imputabilité au mois de septembre 2005 de la rupture des contrats à la S.A.R.L.

Les dispositions des articles 41, 42 et 43 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 mettent en place des garanties distinctes réglant des situations différentes. Une cour d'appel décide exactement qu'un salarié placé en invalidité de 2ème catégorie par la sécurité sociale ne peut continuer à percevoir le paiement de son salaire

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La production de bulletins de paie délivrés par une société à l'un de ses associés crée l'apparence d'un contrat de travail. Doit dès lors être approuvée une cour d'appel, qui, pour dire qu'un associé avait la qualité de salarié, relève que celui-ci produit des bulletins de salaire émanant de la société dont il est l'associé et que celle-ci n'établit pas le caractère fictif du contrat de travail apparent

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

par lettre recommandée ; Les faits visés dans la lettre de licenciement consistant dans des commandes excessives de matériel de décoration et dans le défaut de sauvegarde des meubles transportés et des objets prélevés dans le magasin pour assurer la décoration, relèvent de l'insuffisance professionnelle de telle sorte qu'il ne peut être opposé de prescription de deux mois avant la convocation à entretien préalable, étant observé surabondamment que les derniers faits de septembre 2010 autorisent le rappel de défaillances préalables réitérées ; Les félicitations de collègues et de supérieurs sur les qualités esthétiques de ses vitrines n'apportent pas la preuve contraire des manquements relevés pour parvenir à leur réalisation ; M. X...

par jugement du 10 novembre 2010, notifié aux parties le 25 novembre 2010, a prononcé la résiliation du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur, la SAS IPSOS OBSERVER, et a condamné cette dernière à payer les sommes suivantes : 18 226, 28 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont 2 000 ¿ pour préjudice moral, 12 740 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 8 113, 14 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 811, 13 ¿ pour congés payés afférents, 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ce jugement n'a pas été frappé d'appel. Le 15 février 2011, Madame X... a saisi en référé le Conseil des Prud'hommes pour obtenir la remise de divers documents sociaux et le

Par déclaration au greffe enregistrée le 28 mai 2013, Monsieur [Z] [A] a formé contredit contre la décision rendue le 15 mai 2013 par le conseil des prud'hommes de Cannes, à lui notifiée le 17 mai 2013 qui a : constaté l'absence totale de liens de subordination et de relation salariale entre lui et la société ABB SA, et s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Cannes. Il demande à la cour : de constater l'existence d'un contrat de travail, d'une subordination juridique et d'une relation salariale entre lui et la société ABB au titre de ses fonctions de directeur délégué pour la France, de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige qui l'oppose la société ABB au titre

par lettre du 30 juillet 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à rembourser à la société une somme à titre de frais postaux, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la lettre notifiant le licenciement à la salariée faisait état, sur cinq pages, de très nombreux manquements graves de la salariée, et motivait le licenciement par « l'ensemble de ces agissements, propos et manquements professionnels » ; que la cour d'appel, qui a constaté que sur cet ensemble de faits était seule établie une anomalie en matière de remboursement de frais, ne pouvait dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans violer l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées par la lettre de licenciement, le bien fondé du licenciement, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave devant d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés personnellement au salarié dans la lettre et d'autre part de démontrer que ceux-ci constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par ailleurs, l'article L. 1331-1 du code du travail dispose que « constitue

par lettre du 22 juin 2005 ; que soutenant, dans le dernier état de sa demande, que son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique de la société SOSD au sein de la société d'Orfèvrerie de Normandie (SON), elle a sollicité la poursuite de son contrat de travail par cette dernière, aux droits de laquelle se trouve la société d'Orfèvrerie Christofle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article L.

par lettre du 19 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires et congés payés afférents pour les années 2004 à 2008 et à titre de dommages-intérêts pour non-information des droits à repos compensateurs et congés payés y afférents pour les années 2004 à 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « l'employeur n' avait pas eu connaissance effective des heures supplémentaires accomplies par la salariée en cours d'

il résulte d'une sommation interpellative du 30 mars 2010 que la société Texas Instruments France fait encore appel à des sociétés sous-traitantes ; qu'en février 2009, seuls trois postes ont été identifiés comme disponibles en interne, et ce, alors qu'aucune précision n'a été donnée quant aux postes occupés par des sous-traitants et intérimaires ; La société Texas Instruments France fait valoir que, comme cela a été admis par la direction du travail, le taux de reclassement de 93 % atteste de l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que le plan de sauvegarde de l'emploi est conforme aux exigences légales ; que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard d'une part de la procédure d'

par lettre du 3 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que le licenciement a présenté un caractère brutal, le refus de laisser exécuter un préavis étant injustifié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute de l'employeur qui ne peut résulter de la seule dispense d'exécution du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tahiti Cruise and Vacation à payer à Mme X...