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. Par contrat de travail à durée indéterminée, la Société VITAL CARAÏBES a engagé Mme Annaïse X... à compter du 17 juin 2013 en qualité de " chargé administratif polyvalent ". Le 21 mai 2014, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en référé aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, de primes, d'une indemnité de congés payés, et voir ordonner la remise des documents de fin de contrat. Par ordonnance du 23 juin 2014, la formation de référé du conseil de prud'hommes s'est déclarée matériellement incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Fort-de-France pour connaître du litige qui lui était soumis. Par déclaration reçue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 9 juillet 2014, Me CALONNE formait, au nom de sa cliente Mme X..., contredit à l'encontre de l'ordonnance du 23 juin 2014.

un décompte dactylographié établi par ses soins, sur la période de septembre 2004 (limite de prescription quinquennale) à juin 2009 ; or, ce tableau ne donne aucun détail, pour chaque jour, sur les horaires de début et de fin de travail, les pauses et le nombre d'heures effectivement réalisées en sus des 169 heures, et il retient un forfait hebdomadaire de 16,75 heures supplémentaires sans tenir compte des absences (jours fériés, congés payés, éventuellement maladie) ; - une attestation de son collègue M. C... qui n'évoque que sa propre situation et non celle de M. X... ; - une attestation de son collègue M. D..., affecté aux tournées UPS, qui évoque un départ en tournée entre 8h45 et 10h15 et un retour entre 19h et 19h30, dont à déduire des pauses en cours de journée, et affirmant que M. X... avait les mêmes horaires ; or, l'employeur indique que M. D...

produit les effets d'un licenciement sans cause et sérieuse, fixé au passif de la procédure collective de la société FORS TECHNOLOGIES les sommes allouées aux salariés visés en tête des présentes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire de janvier à juin 2013 et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de dommages et intérêts à titre de préjudice moral et financier et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les salariés étaient employés par la société FORS TECHNOLOGIES. Le 19 mai 2011, les sociétés FORS TECHNOLOGIES, FORS FRANCE et PAUCAPLAST ont signé un protocole d'accord prévoyant une reprise du personnel et des équipements industriels de FORS TECHNOLOGIES par PAUCAPLAST.

; qu'elle percevait un salaire mensuel brut de 1979, 71 euros ; que le préjudice résultant de la perte d'emploi sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 42. 000 euros ; que Mme X... a droit aux indemnités de rupture ; qu'il sera fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant non discuté de 4. 600 euros, et les congés payés y afférents de 460 euros ; que Mme X...

par le juge ; que dans ses conclusions d'appel, dont l'arrêt a expressément constaté qu'elles avaient été soutenues à l'audience « sans modification », la salariée n'avait pas demandé le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il ressort de l'arrêt qu'elle réclamait uniquement le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en lui allouant la somme de 11 457, 60 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'elle n'était pas saisie d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que l'employeur reprochant à la cour d'appel d'avoir statué sur…

; qu'invoquant l'article L. 2261-14 du code du travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont ils ont été déboutés par jugement du 9 décembre 2009, cassé par arrêt de la chambre sociale du 18 mai 2011 (pourvoi n° 10-15749) ; que la juridiction de renvoi a été saisie notamment de demandes en paiement d'un rappel de salaire, outre congés payés afférents, de janvier 2005 à décembre 2011, d'un rappel de prime de vacances pour l'année 2005 et d'un reliquat de droits à congés payés pour la même année ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2001 par la société Foncière de l'habitat en qualité de prospecteur ; qu'il a été licencié pour fautes lourdes le 1er août 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 16 644, 62 euros (outre les congés payés) au titre des commissions alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à commission n'était pas subordonné à l'absence de contentieux et M. X... ne pouvait donc pas être privé de son droit à commission pour ce motif ; que la cour d'appel a rejeté la demande de M. X...

; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de centre de service d'une agence ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave du salarié et de le condamner à payer à celui-ci différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de prendre soin de sa santé, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées par ses actes et ses omissions au travail en sorte que caractérise une faute grave justifiant le licenciement immédiat la violation par un responsable de service des règles de sécurité, notamment celles interdisant à toute personne de pénétrer dans un atelier et d'utiliser les appareils de l'entreprise ; que dès lors en constatant que M. X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Theolia. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait condamné la Société THEOLIA à titre de rappel sur rémunération variable pour la période antérieure au 23 juillet 2010 et d'AVOIR condamné la Société THEOLIA à payer à Monsieur X... la somme de 2. 445, 65 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rémunération variable du salarié : La cour confirme les sommes fixées par les premiers juges au titre du contrat signé le 17 décembre 2009, pour la période antérieure au 23 juillet 2010 (24. 456, 50 ¿), et celles fixées au titre du contrat signé le 23 juillet 2010, pour les périodes du 23 juillet au 31 décembre 2010 (9. 776, 49 €). Elle donne acte à la Société THEOLIA SA que la somme de 9.

Vu les conclusions écrites déposées au nom de Monsieur [W] [W] et développées oralement par son avocat pour entendre : - infirmer le jugement déféré, - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société ECOTEL à payer à Monsieur [W] [W] les sommes suivantes : * 36.517,55euros à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel, * 3.651,75 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, * 96.948 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des documents suivants : certificat de travail, attestation pour le POLE EMPLOI, bulletins de paye, - dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal capitalisé à compter de la demande en justice, - condamner la société ECOTEL à payer à Monsieur [W] [W] la somme de 3.000 euros en…

les effets d'une démission ; qu'il convient en conséquence de débouter M. X... de ses demandes au titre d'un licenciement nul et d'une violation de son statut protecteur ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'association croix Rouge française au paiement des salaires concernant la mise à pied disciplinaire outre les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des décisions des juridictions administratives produites, plus particulièrement de celle du Conseil d'Etat annulant les précédentes, que, si le courrier de M. Marc X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que l'Association employeur soit condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de solde d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à…

; que le 16 mars 2010, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail homologuée le 21 avril 2010 par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité de la convention de rupture et au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour être valide, la rupture conventionnelle doit être conforme aux dispositions légales impératives, la convention devant notamment comporter une indemnité spécifique de rupture dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Eolfi. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Eolfi à verser à M. X... les sommes de 689. 856 euros à titre de rappel de salaires pour la période de janvier 2007 à juin 2010, de 68. 985, 60 euros au titre des congés payés afférents, de 37. 110, 22 euros à titre d'indemnité complémentaire de congés payés et de 6. 127, 68 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour justifier la demande de rappel de salaire qu'il a formulée, M. X...

deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture s'analysait en une démission et d'avoir débouté M. X...

doivent être accueillies, celles-ci restituant en leur faveur la juste application du droit dont elles n'ont pas bénéficié, du fait de la société Total Raffinage Marketing puisqu'il appartenait, au premier chef, à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant à Mmes X... qu'elles devaient formuler une demande de repos compensateur ; qu'en outre Mmes X... sollicitent avec raison que les chiffres de l'expert soient majorés des congés payés afférents puisque l'indemnisation réclamée correspond au montant de l'indemnité calculée comme si elles avaient pris leur repos auquel s'ajoute l'indemnité de congés payés afférents ; que s'agissant d'une indemnité compensatrice du préjudice subi pour avoir été privées de repos compensateur les sommes allouées en conséquence à Mmes X...

de la société Total Raffinage Marketing s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à payer à Mme Nicole Y... épouse X... et Mme Cécile X... épouse Z...

l'employeur avait privé la salariée d'une partie de ses responsabilités consistant dans l'encadrement et le suivi d'une équipe d'ingénieurs, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de la prime contractuelle de 2007 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en imposant à l'employeur de prouver l'abus ou l'absence de délégation de pouvoir du signataire de l'avenant prévoyant un commissionnement au profit de la salariée, quand il ne découlait pas des fonctions de directeur technique dudit signataire une délégation de pouvoir tacite, ni des circonstances des faits relatés par l'arrêt que la société aurait ratifié l'avenant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code…

acte de la rupture de ce contrat le 31 décembre 2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, il peut sans faute lui proposer une telle modification et, si le salarié la refuse, y renoncer ; qu'il était en l'espèce constant que le salarié avait refusé de signer l'avenant qui lui avait été proposé le 1er juillet 2008 en vue du transfert de son contrat de travail de la société Feel Europe Data…

vaut de sa part, renonciation à toute instance et à toute action pour quelle cause que ce soit. Dans la transaction Madame X... se déclarait remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail avec la SAS Elkeline notamment tous les salaires qu'elle qu'en soit la dénomination, prime d'ancienneté, prime bonus, indemnités diverses, indemnités de congés payés indemnités de rupture de toute nature. Madame X... renonce à toute action passée, présente et à venir relative à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Madame X... renonce donc à toute procédure, qu'elle soit civile, pénale, commerciale, administrative ou prud'hommale qui pourrait naître du contrat de travail l'ayant liée à la société Elkeline.