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; qu'en juillet 2002, la société mère a mis en place un programme de souscription d'options sur titre (stock-options), dans le cadre duquel Ali X... a acquis 700 options convertibles en action, moyennant le versement de la somme de 1 820 euros ; qu'il a contesté son licenciement, intervenu le 2 octobre 2002, devant un conseil de prud'hommes qui, par jugement du 31 août 2004 confirmé par arrêt définitif du 26 mai 2006, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes ; qu'ultérieurement, estimant ne pas avoir été informé des conditions de levée de ses options sur titres, il a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande formulée à l'encontre de la société UCB Pharma en paiement de la somme de 75 600 euros de dommages-intérêts correspondant à la valeur liquidative de 700 actions de la société au 1er mars 2007 ; Sur le premier moyen :…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 septembre 2003 par la société LC Bâtiment en qualité de manoeuvre, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 12 juin 2009, à l'issue duquel une convention de reclassement personnalisé lui a été proposée ; que le salarié a accepté ladite convention le 2 juillet 2009 et qu'une lettre de licenciement pour motif économique datée du 3 juillet 2009 lui a été adressée en pli recommandé ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

s'est achevée par un jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société CESR Bernard Couturier, a été licencié pour faute grave le 6 août 2004 ; que le 16 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 11 décembre 2009 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 14 septembre 2011, a constaté la péremption de cette instance ; que le 28 novembre 2011, le salarié a saisi de nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'aucune nouvelle prétention n'est née ou ne s'est révélée postérieurement à la demande initiale et que dans la précédente instance, en raison de…

de travail ; que le 17 mars 2011, il s'est vu notifier, par son employeur, sa radiation du système de complémentaire santé au motif que son contrat de travail était rompu à compter du 1er avril 2011 à la suite de son départ en retraite ; que celui-ci a alors demandé la requalification de ce qu'il a estimé être une mise à la retraite en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour analyser la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et faire droit aux demandes d'indemnités de rupture du salarié, l'arrêt retient que M. X...

; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 28 octobre 2005 ; qu'invoquant la dégradation de ses conditions de travail et les pressions morales qui lui étaient imposées, elle a adressé à son employeur, le 22 novembre 2005, une lettre de démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

étant désigné administrateur judiciaire et la société Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au licenciement des salariés non repris, dont M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement et d'AVOIR condamné M. X... à payer à la société Bonna Sabla la somme de 500 euros à titre d'indemnité de procédure en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement adressée à M. Salah X... le 12 avril 2002, et qui fixe les termes du litige, est ainsi libellée : "Monsieur, Pour faire suite à notre entretien du 10 avril 2002, je suis contraint de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, quand elle avait elle-même constaté que la salariée, directrice d'unité territoriale, avait manifestement manqué aux obligations attachées à ses fonctions en s'abstenant de contrôler le respect des procédures et des règlements de l'association, de contrôler la réalisation des budgets, de définir et mettre en oeuvre les mesures correctives, de mobiliser une dynamique d'équipe sur cette mise en oeuvre et d'exercer son pouvoir disciplinaire en délivrant à ses subordonnés les…

; que le 16 juin 2010, la région Haute-Normandie a refusé de reprendre le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail du salarié et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à ses torts exclusifs et de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ensemble des contrats de travail d'une entité économique autonome est transféré de plein droit vers le repreneur lorsque l'activité de cette entité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif ; que ce transfert des contrats de travail s'opère de plein droit et de manière automatique dès lors que le…

; que contestant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le salarié saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 mars 2008 par M. Y..., a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief pris du vol de matériel, la cour a affirmé que ce reproche ne pouvait pas être fait au salarié, dans la mesure où les outils lui avaient été remis pour les besoins de son activité ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'il lui avait été fait sommation de les restituer, sans constater que M. X...

d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 21 mars 1955, engagé le 21 janvier 2008 par le société Suez énergie services, aujourd'hui dénommée GDF Suez énergie services, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la consultation prévue à l'article 17-1 de la convention collective ne l'est que pour les salariés de plus de 55 ans et qu'à la date de la rupture le salarié avait encore 55 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié était âgé de plus de 55 ans au jour de la cessation de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident éventuel de l'employeur : CASSE ET ANNULE, dans…

septembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Louis X... de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par cc code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.

Y...- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M. Z... après la dissolution de la société, a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 29 mai 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, invoquant notamment un harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral et des sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'à lui remettre des documents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense si bien qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas le bien…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014), que la société MJ industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié Mme X... pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que cette dernière a saisi la juridiction de demandes relatives notamment au licenciement, à la clause de non-concurrence et à une prime ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer des indemnités et dommages-intérêts de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut se substituer à l'employeur quant à l'appréciation des choix de gestion qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarder ; qu'en l'espèce, il était démontré dans les conclusions d'appel de la société MJI que « les…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 27 mars 2014) que la société MJ Industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié le 3 novembre 2011 MM. X..., Y... et Z... pour motif économique dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et de le condamner à leur payer des indemnités et dommages-intérêts de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge prud'homal ne peut se substituer à l'employeur quant à l'appréciation des choix de gestion qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarder ; qu'en l'espèce, il était démontré dans les conclusions d'appel de la société MJI que « les licenciements économiques » de MM.

étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au licenciement des salariés non repris, dont Mme Y...

; qu'en exécution de cette décision, la SELARL Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sitindustrie tubes et pipes France, a procédé, le 20 avril 2010, au licenciement de Mme Y..., salariée protégée, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence sa créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés…

; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au licenciement des salariés non repris, dont les demandeurs aux présents pourvois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer en conséquence leur créance dans la procédure collective de la société Sitindustrie tubes et pipes France à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dire que les sommes perçues au titre de la convention de reclassement personnalisé et aux indemnités de congés payés s'y rapportant seront déduites de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés…

Sur les deux moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.