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le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 septembre 1990), que Mme X... Santos a été embauchée en qualité d'employée de laboratoire par la société Laboratoire Sip Racine à compter du 1er juillet 1987 et a été licenciée le 7 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le témoignage de M. Z..., selon lequel Mme X... Santos, pendant un congé de maladie, travaillait dans un magasin de photographie, ne pouvait être pris en considération, sa rédaction permettant de douter de son sérieux, et alors qu'il est démontré que Mme X...

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Multi-Bennes services, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. X..., engagé par la société Multi-Bennes service en qualité de chauffeur de poids-lourds le 7 juin 1986, a été licencié pour faute grave le 26 avril 1989 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991) d'avoir déclaré abusif le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 4 octobre 1990) que M. Y..., embauché en qualité de monteur de pneus par M. X... le 10 avril 1985, a été licencié le 22 janvier 1988 pour présence sur les lieux de travail en état d'ébriété et refus d'exécuter un ordre de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause les affirmations continues dans les attestations, lesquelles établissaient le refus d'exécution imputable à M. Y...

Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société Legris en qualité d'ingénieur, a été licencié, son employeur lui reprochant son insuffisance professionnelle, puis une faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt a énoncé que c'était à tort que les premiers juges avaient retenu à la charge de M. X...

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 juin 1991), que M.

le conseiller Carmet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Thouars, 13 novembre 1989), que M. Y..., embauché par M. X...

l'article L. 123-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motif et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs du premier juge selon lesquels le contrat d'assurance n'exclut de la garantie que les licenciements pour faute grave, les démissions, les résiliations du contrat de travail en cours de période d'essai, les départs en retraite anticipée ou pré-retraite, les licenciements ne donnant pas lieu à indemnisation par les ASSEDIC, le chômage partiel, et d'ailleurs, les termes de la lettre de l'employeur laissent planer un doute sur la nature déterminée du contrat, alors que celui-ci écrit : "Je ne vous reprendrai pas pour la saison 1984, désirant avoir un jardinier de plus de métier" ; Mais attendu que la présomption selon laquelle, à défaut…

une erreur d'appréciation de la solvabilité de l'acheteur dans le cadre des larges pouvoirs qui étaient les siens ; qu'en conséquence, faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que pour qualifier la faute retenue de faute grave, la cour d'appel a pris en considération le fait qu'il n'était pas établi que l'employeur ait pu recouvrer sa créance impayée de la société Anjou-Meca ; qu'un tel motif ne pouvait justifier sa décision au regard des dispositions de l'article L.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 1989), M. Y..., entré au service de la Société des grands magasins de l'Ouest (Sogramo-Carrefour) en qualité de reponsable du rayon poissonnerie le 2 novembre 1976, a été mis à pied le 28 mars 1986 puis licencié pour faute grave par lettre du 4 avril suivant ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a évoqué différents incidents ou fautes de services qui lui avaient été reprochés depuis le mois de juin 1985 et a précisé que son licenciement faisait suite à la saisie opérée le 25 mars 1986 par les services vétérinaires d'un stock de 23 kg de moules et de 11 kg de tourteaux avariés qu'il avait entreposés dans la chambre froide du rayon poissonnerie ; Attendu que la société…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8s Q 91-41.432 et. 91-43.657 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 28 janvier 1991), que M.

de l'exclure du statut de VRP, condition sine qua non du versement de l'indemnité de clientèle, et alors que l'article L. 751-9 du Code du travail n'ouvre le droit à celle-ci qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur et non lorsque l'initiative de la rupture vient du VRP, le même article exigeant également que la rupture ne soit pas imputable à une faute grave du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le représentant n'avait pas, en cours de contrat, exercé d'activité commerciale pour son propre compte, d'autre part, que la rupture était imputable à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société fait enfin grief à la cour d'appel d'avoir accordé à son ancien salarié des rappels de commissions au vu des chiffres exposés dans le rapport d'expertise, sans se prononcer sur le principe même du droit à…

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1989), que M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé par la société Castorama à compter du 10 avril 1986 jusqu'au 31 août 1986, pour surcroît exceptionnel d'activité ; qu'au terme de ce contrat, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; que ce contrat a été rompu pour faute grave par lettre du 21 novembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1987) d'avoir décidé que le contrat à durée déterminée du salarié devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la société Castorama a parfaitement respecté les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1982 et la loi du 25 juillet 1985 en concluant deux contrats pour un surcroît…

salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre salarié du service, constitue une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en tout cas, le vol d'un chéquier, par un salarié, pendant le travail, au préjudice d'un autre salarié du service constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que Mlle X...

; qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir qu'à la suite du départ de la salariée, elle avait reçu des doléances des clients de l'entreprise dont la salariée s'était occupée juste avant la rupture de son contrat de travail, de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'aucune faute grave n'était imputable à la salariée, sans s'expliquer sur l'ensemble de ces circonstances, et manque, à tout le moins, de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui estime que la rupture du contrat de travail de Mme Z...

L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié se trouvant dans la situation définie à l'article L. 122-32-2 du Code du travail.

par la voie d'un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, bien qu'il ne conteste pas la gravité des faits reprochés à la salariée, a refusé de les qualifier de faute grave au motif que Mme Z... n'a pas été licenciée sur le champ, ce qui constitue une violation des dispositions des articles L. 122-8 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation d'un magasin d'avoir, sans respecter les instructions reçues, acheté à un prix réduit qu'il a lui-même fixé des marchandises dont la date limite de vente était dépassée, constitue une faute grave ; que pour condamner la société Saint-Diedis à verser à M. X... des dommages-intérêts et des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que le salarié, en sa qualité de chef du rayon charcuterie, avait le pouvoir de fixer lui-même le prix des produits soldés, qu'il avait déclaré à la caisse du magasin la viande dont il avait fait l'acquisition et qui n'aurait pas été reprise par le fournisseur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

le chef de production d'une entreprise d'abattage d'animaux, responsable de l'hygiène, de la qualité des produits et de leurs conditions de fabrication, de mélanger des cartons de viande de porc aux cartons de viande de boeuf destinée à être hâchée, et de prendre ainsi le risque d'exposer son employeur à des poursuites pénales pour fraude, constitue une faute grave, peu important qu'il n'y ait pas eu finalement de mélange au moment de la fabrication et que les salariés effectuent un contrôle au moment du hâchage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...