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Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association APAJH 11 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'APAJH 11 ne rapportait pas la preuve de fautes graves imputables au salarié, d'avoir dit le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné, en conséquence, l'APAJH 11 à lui verser la somme de 16. 489, 74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation valant demande en justice, celle de 17. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail et celle de 7.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent sans cause réelle et sérieuse les licenciements de Mme X... et de M. Y..., en ce qu'ils fixent au passif de la liquidation judiciaire de la société CL Innovation santé les créances des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de rappel de salaire conventionnel et de congés payés afférents pour les années 2008 à 2011 et au titre d'un complément de prime de licenciement, ainsi qu'en ce qu'ils rejettent les demandes de dommages-intérêts des salariés pour faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts rendus le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société CL Innovation santé les créances de la salariée à hauteur de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 881,94 euros et 88,19 euros à titre de rappel de salaire conventionnel et de congés payés afférents pour les années 2008 à 2011, ainsi qu'en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts de la salariée pour faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 20 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée…

celui relatif au licenciement illicite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société CL innovation santé les sommes de 881, 94 euros et 88, 19 euros dues à Mme X...

Y..., prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de l'avoir déboutée de ses demandes subséquentes tendant à voir fixer sa créance à la somme de 80. 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 30. 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des agissements vexatoires commis à son encontre, 716, 79 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 11.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CHEOPS TECHNOLOGY à verser au salarié les sommes de 44. 308, 30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19. 650 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 965 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que 100. 000 € à titre de dommages-intérêts et 3. 000 € pour licenciement vexatoire, outre les frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement en application de l'article L. 1152-3 : Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur le docteur X... de ses demandes dirigées contre LA CROIX ROUGE FRANCAISE tendant à la voir condamnée à lui verser les sommes de 180 090 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 110 055 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 30 015 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et 700 euros au titre de la perte du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent en l'espèce sur la réalité du transfert d'une entité économique autonome de la Croix-Rouge Française au Centre Hospitalier de Longjumeau et donc sur le maintien du contrat de travail en cours chez le nouvel employeur, le Centre Hospitalier ; que le salarié réfute un tel transfert pour soutenir que la rupture de son contrat est imputable à son employeur la…

depuis plus de quatre mois, remplit les dites conditions. L'entreprise sortante doit, aux termes de l'article 7-3, établir une liste de tout le personnel affecté au marché, qui comporte les renseignements énumérés à l'annexe I, lesquels incluent notamment la mention portée sur la fiche d'aptitude médicale, la date de la dernière visite, les dates prévues de congés payés, la date prévue de reprise d'activités et l'état du crédit d'indemnisation maladie À cette liste, doivent être notamment joints les six derniers bulletins de paie, la dernière fiche d'aptitude médicale, la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants et l'autorisation de travail des travailleurs étrangers.

de 94,30 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er septembre 2011, - condamner la société CLINEA à mettre une attestation Pôle emploi et un certificat de travail conforme à l'ancienneté de Madame [F] à savoir le 9 juin 2011, - condamner la société CLINEA à payer à Madame [T] [F] les sommes suivantes : * 9,4 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de salaire pour la journée du 1er septembre 2011, * 17.070 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 545,43 euros et 54,54 euros à titre de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour les périodes du 23 août au 2 septembre 2012 et du 17 novembre au 23 novembre 2012, * 1245,59 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet 2012 et 124,55 euros à titre de congés payés y afférents, * 348,91 euros à titre de rappel de salaire pour les périodes du 11 octobre…

. Par courrier du 15 mars 2011, Monsieur [E] a contesté les motifs de son licenciement et mis en demeure son employeur de lui verser ses salaires à compter du 18 janvier 2011. Monsieur [E] a saisi la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Melun aux fins de voir la société Trans TP condamnée à lui verser notamment des rappels de salaires et congés payés afférents sur la période du 18 janvier au 8 mars 2011, outre une indemnité compensatrice et les congés payés y afférents. Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2011, le Conseil de Prud'hommes de Melun a condamné à la société Trans TP à lui payer les sommes suivantes : 3.663,69 € au titre des rappels des salaires 366,37 € au titre des congés payés afférents et 800 € au titre des frais irrépétibles. La société Trans TP a interjeté appel de cette décision.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DBS à lui verser les sommes de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit, 100 euros à titre de dommages-intérêts du fait du caractère tardif de la visite médicale d'embauche, de 14. 850 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 2. 475 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 990 euros d'indemnité de congés payés non pris, de 1. 000 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et de 1. 000 euros en application de l'article L.

de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Daniel X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande formulée par Monsieur X... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis avec l'incidence des congés payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct résultant des circonstances de la rupture, et de l'avoir condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de ses demandes de qualification de la relation de travail l'ayant unie à la Société Philomarque à compter du 3 janvier 2005 en contrat à durée indéterminée à temps complet, de constatation de sa rupture irrégulière par défaut de fourniture de travail à compter du 1er novembre 2005 et, en conséquence, de condamnation de la Société Philomarque au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnités pour travail dissimulé, pour irrégularité de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'" en premier lieu, il convient de noter que Madame Joëlle X..., qui soutient avoir été dans les liens d'un contrat de travail à compter du 3 janvier 2005, qui se serait terminé par son licenciement irrégulier et dépourvu de cause…

; que soutenant que le contrat de travail était rompu de fait depuis le 1er avril 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour fixer les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire et limiter la garantie de l'AGS aux sommes dues au titre des heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes s'analyse en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors que les indemnités de rupture étaient sollicitées, que les graves manquements de l'employeur à son obligation de fournir du travail et de payer les salaires justifient le prononcé de cette résiliation judiciaire au 23 janvier 2014, date du prononcé de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se bornait à soutenir que le contrat de travail…

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement, en ce qu'il juge le licenciement du 22 avril 1997 nul et de nul effet, dit que le contrat de travail a pris fin du fait de la démission de Paul X..., rejette les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail et fixe les créances au titre du salaire d'avril 1998 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Marie Brizard et Roger international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Marie Brizard et Roger international à payer à Mme X...

Qu'en se déterminant ainsi sans préciser le fondement textuel ou d'usage d'un tel préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 28 juin 2013 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Déclic publications à verser à M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ALSTOM TRANSPORT à verser au salarié la somme de 64. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 7. 443, 04 euros à titre de rappel de bonus ainsi que 744, 30 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 81. 571, 96 euros à titre de frais de voyage, d'hôtellerie et de restauration exposés à l'occasion de ses missions, 21. 751, 25 euros à titre de frais de déménagement et de rapatriement, 13.

11" du préambule de la Constitution de 1946 disposant que la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ? » Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne notamment le droit à indemnité compensatrice de congés payés réclamée par le salarié ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'article L.

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail