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Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au risque de l'entreprise et non à un fait du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

Les juges du fond qui constatent d'une part qu'une société a réuni le comité d'entreprise le 1er décembre 1969 et remis à ses membres une note d'information de plus de six pages sur le personnel concerné par le licenciement collectif prévu, les raisons de cette mesure, l'imposibilité d'une reconversion à d'autres postes dans l'entreprise, les dispositions prises pour favoriser le reclassement et les clauses de la convention collective applicable, puis, qu'à la requête des membres du comité, elle a communiqué à celui-ci le 22 décembre 1969 un document confidentiel relatif à l'état des ventes, du chiffre d'affaire et des recherches et d'autre part que les procès-verbaux des trois réunions du comité attestent la réalité des échanges de points de vue et la libre discussion qui s'y est manifestée, peuvent estimer que le comité a été consulté dans des conditions régulières et que les…

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés ouvriers" du 8 juillet 1969 aux conventions collectives nationales du 29 mai 1969, "en cas d'absence pour accident du travail, le contrat de travail ne sera pas rompu pendant un délai de protection de seize mois après dix ans de présence", en déduisent exactement qu'un salarié au service de la société depuis plus de dix ans, en rechute d'accident du travail et déclaré inapte temporaire à l'emploi de boucher depuis moins de seize mois devait, bien que la consolidation de son état de santé eût été constaté antérieurement, ce qui n'était pas inconciliable, être considéré par son employeur comme étant toujours absent, pour accident du travail, en raison du caractère temporaire et…

Commet une légèreté blâmable justifiant l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive l'employeur qui sous le prétexte fallacieux d'une compression de personnel licencie sur le champ un ouvrier qui avait remis à la direction une pétition tendant à une augmentation de salaire et auquel son âge rendait difficile la découverte d'un nouvel emploi.

Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel ouvrier des industries françaises de produits réfractaires du 11 juin 1968, selon lesquelles l'absence résultant d'une maladie professionnelle ne constitue pas une rupture du contrat de travail dans la limite de 24 mois, l'employeur avait, avant l'expiration de cette période, déclaré le malade démissionnaire en invoquant l'article 6 de ladite convention prévoyant qu'un malade peut être considéré comme tel après 18 mois d'arrêt de travail, les juges du fond peuvent décider que l'employeur devait payer au salarié une somme égale au salaire dont il l'avait privé en différant indûment la reprise de son…

Un salarié qui, à la suite d'un accident du travail, a été médicalement reconnu inapte, de façon définitive, à occuper son emploi et à qui l'employeur a remis une lettre attestant cette situation et l'impossibilité de lui procurer un autre poste ne peut prétendre ni à l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il n'est pas en mesure d'exécuter son travail pendant le délai-congé, ni à des dommages-intérêts pour rupture abusive, puisque la cessation de contrat est exempte de brusquerie de la part de l'employeur. ' En revanche, l'intéressé a droit à l'indemnité de licenciement car son inaptitude à son emploi, de même que la rupture du contrat qui en découle, dès lors qu'elles résultent d'un accident du travail, sont imputables à l'entreprise et non à une faute grave du salarié susceptible de le priver de l'indemnité de licenciement.

Est légalement justifiée la décision qui déboute de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive l'inspecteur général d'une société, aux motifs qu'ont été observées les prescriptions de l'article 7 de l'accord sur la sécurité de l'emploi annexe V de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 imposant à l'employeur de suivre un ordre en cas de licenciement collectif et d'examiner les possibilités de mutation, et que le salarié n'a établi ni faute ni détournement de pouvoir de la société, dès lors que les juges du fond ont retenu que le congédiement de l'intéressé, inscrit dans le cadre d'un congédiement collectif, avait été entrainé par un déficit croissant ressortant du bilan et par la nécessité de réduire le personnel, que la restructuration réalisée et préalablement soumise à l'inspection du travail avait entraîné le congédiement de…

Dès lors qu'un salarié, congédié en raison de l'insuffisance et des mauvais résultats de son activité, ne conteste en rien ce grief, les juges du fond qui, ayant apprécié l'opportunité de prescrire ou non une mesure d'information, estiment qu'il n'existait aucune preuve de l'absence de réalité ou de sérieux du reproche fait à l'intéressé, justifient ainsi légalement leur décision déboutant celui-ci de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive.

N'A PAS UN CARACTERE PUREMENT PREPARATOIRE ET EST, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST APTE A REPRENDRE SON EMPLOI ET REJETTENT, PAR LA MEME, L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, EMPLOYEUR, TIREE DE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'APTITUDE A L'EMPLOI DE L'INTERESSE.

AYANT RELEVE QU'UNE PROMESSE DE PROMOTION N'AVAIT ETE FAITE A UN SALARIE QUE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT EN ETAT D'EXERCER LES FONCTIONS PROMISES, QUE L'INTERESSE EN ETAIT INFORME ET QUE SEUL SON MANQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE L'AVAIT FAIT ECARTER DESDITES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS A SE SUBSTITUER A L'EMPLOYEUR DANS SON APPRECIATION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE A REMPLIR LE POSTE QU'IL CONVOITAIT, PEUVENT DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE PROMESSE DE PROMOTION.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ETANT DEVENU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INAPTE A REMPLIR SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE, SANS Y ETRE TENU ET EN FONCTION DES AVIS MEDICAUX, UN AUTRE POSTE SANS DIMINUTION DE SALAIRE, ET QUE C'ETAIT L'INTERESSE QUI AVAIT REFUSE LA MUTATION DEVENUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE SALARIE N'A PAS DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

AYANT RELEVE QUE, PEU APRES AVOIR PROMU UN SALARIE AU POSTE DE CHEF D'ATELIER, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE, EN RAISON DE SON INCAPACITE PROFESSIONNELLE ET SANS DIMINUER SON TRAITEMENT, UNE AUTRE AFFECTATION QUI LE PRIVAIT DE SA NOUVELLE QUALIFICATION ET QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE, SI COMPTE TENU DE L'APPRECIATION QUE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU SALARIE, AVAIT PORTEE SUR L'APTITUDE DE L'INTERESSE A REMPLIR LE POSTE AUQUEL IL AVAIT ETE PROMU, LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE, ELLE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE UNILATERALEMENT LE REMPLACEMENT DU SALARIE DANS SES FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER ET AVAIT AINSI, MEME EN L'ABSENCE DE DIMINUTION DU SALAIRE, MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET NOTAMMENT PAR CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 STIPULANT QUE SES DIFFICULTES D'INTERPRETATION SERAIENT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE D'INTERPRETATION.

Selon l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, codifiée le 8 novembre 1967, au cas où un salarié ayant quitté son emploi pour exercer une fonction syndicale permanente serait désireux de réintégrer cet emploi en raison de l'expiration de son mandat, le syndicat patronal prévenu par l'intéressé s'engage à obtenir pour ce dernier, s'il en fait la demande dans les six mois suivant l'expiration de son mandat, soit le réembauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire, soit son reclassement dans le cadre local si son retour dans son ancienne entreprise ne pouvait avoir lieu, soit, à défaut, une indemnité pécuniaire que lui versera le syndicat patronal et qui correspondra au montant de celle à laquelle il aurait droit s'il avait été licencié au moment où il a quitté l'entreprise pour exercer ses fonctions syndicales.

LE TRAVAILLEUR SALARIE AYANT SUCCESSIVEMENT RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PUIS DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES QUI, LORSQU'IL A DEMANDE, A L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE, SE TROUVAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR LONGUE MALADIE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE PENSION D 'INVALIDITE NE PEUT, POUR LA FIXATION DE LA PART DE SA PENSION DE VIEILLESSE INCOMBANT AU REGIME GENERAL EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N. 50-133 DU 20 JANVIER 1950, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LA PENSION DE VIEILLESSE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIAIT L'INVALIDE A L'AGE DE SOIXANTE ANS.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D 'UN SALARIE ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA COLLABORATION DE CE SALARIE AVEC SON SUPERIEUR S 'ETAIT REVELEE DIFFICILE ET QUE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE N'IMPLIQUANT PAS L'ABUS DE L 'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT.

INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE SALARIE QUI A DEMISSIONNE AU RECU DE CELLE-CI, N'A FAIT QU'ANTICIPER SUR LE LICENCIEMENT QU'IMPLIQUAIT LADITE LETTRE ET QUE C'EST L 'EMPLOYEUR QUI A ROMPU LE CONTRAT.

L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT "INAPTE TEMPORAIRE" A LA MEME DATE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER, ELEVANT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER L'INTERESSE QUE SI CETTE INAPTITUDE TEMPORAIRE A DURE PLUS D'UNE ANNEE.

SI DES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE PEUVENT ETRE CONVENUES, CELUI-CI NE DOIT PAS ETRE ENTRAVE PAR LES CLAUSES IMPRECISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EQUIVALANT A LE PROHIBER. AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DIFFICULTES QUI S 'ETAIENT ELEVEES ENTRE UNE SOCIETE ET SON PERSONNEL AVAIENT ETE DISCUTEES AU COURS D'UNE REUNION ENTRE LES DELEGUES SYNDICAUX ET LA DIRECTION ANTERIEUREMENT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONFLIT AVAIT BIEN FAIT L'OBJET, LORS DE CETTE REUNION, DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI N'EXIGE D'AILLEURS PAS QUE CETTE PROCEDURE SOIT PREALABLE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL.