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et intérêts, Et statuant a nouveau, à la condamnation de l'association AMBROISE CROIZAT à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 92.027,52 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'infirmation des termes du jugement rendu en ce que Monsieur [F] [M] a été débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, à la condamnation de l'association AMBROISE CROIZAT à payer à Monsieur [F] [M] les sommes : - 47.513,76 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 4.751 ,37 euros a titre de congés payés y afférents. Pour le surplus, à la confirmation les termes du jugement rendu. Y ajoutant, à la condamnation de l'association AMBROISE CROIZAT à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

dit que le licenciement de [S] [G] parla SARL ADC AMBULANCES repose sur une cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen à 3 074,30 €, - fixé la créance de [S] [G] auprès de la SELARL [H]-[C], commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES ADC, aux sommes suivantes, augmentées des intérêts légaux : - 2 356,96 € à titre de rappel de salaire pour la période correspondant à la mise à pied conservatoire, - 235,69 € au titre des congés payés afférents, - 6 148,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 614,86 € au titre des congés payés afférents, - 1 639,62 € à titre d'indemnité de licenciement, - 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté par [S] [G] du surplus de ses demandes, - mis les dépens comprenant les éventuels frais d'exécution à la charge de la SELARL [H]-[C], commissaire à l'exécution du plan de la société AMBULANCES…

assisté en dehors de son temps de travail ainsi que des frais de transport s'y rapportant. Par arrêt du 29 mai 2013, la Cour d'appel de Lyon a confirmé l'ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 février 2012 en ce qu'elle a condamné la SA GROUPE PROGRÈS à payer à [Q] [I] la somme de 717,61 euros à titre d'indemnité de congés payés dus sur les heures supplémentaires allouées par l'arrêt précité du 7 avril 2011 au titre des réunions hors temps de travail sur la période d'avril 2008 à décembre 2010 inclus. Par contre cette décision a constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur la demande de [Q] [I] tendant paiement de ces heures supplémentaires pour la période allant de janvier 2011 à juillet 2012, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à référé à ce titre.

Par ailleurs aucun élément versé aux débats ne permet d'en imputer à quiconque la responsabilité, le doute devant, en tout état de cause profiter aux salariés. S'ensuit que les lettres de rupture en date du 10 mars 2006 adressées à chacun des époux X... doivent s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences indemnitaires de la rupture et rappel de salaire I) sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents Au regard de l'ancienneté des salariés, de leur rémunération et de leur statut de cadre, sera alloué à Dino X... la somme de 12 000 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 200 ¿ congés payés afférents et à Fatima X... celle de 7 500 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle 750 ¿ congés payés afférents.

L'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que dès sa prise de fonction l'agent est classé au coefficient de qualification de son nouveau niveau de qualification et bénéficie d'une rémunération supérieure d'au moins 5 % à celle servie dans son emploi avant la promotion, y compris les points d'expérience et de compétence. Cette référence à ces points exclut de tenir compte, pour le calcul de la majoration d'au moins 5 %, d'autres accessoires du salaire de base antérieurement perçus par le salarié promu

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail

; l'article 3 du contrat de travail relatif à la rémunération précise que « toutes primes ou gratifications versées durant l'année et particulièrement entre le 1er mai et le 31 octobre seront considérées comme prime de vacances » ; l'article 31 de la convention collective applicable précise que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances, à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versées pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; la commission nationale d'interprétation a rendu un avis concernant les primes de vacances le 19 mars 1990 précisant les…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Pharmacie B..., représentée par M. B.... Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la pharmacie B... à lui verser les sommes de 13 686, 21 ¿ au titre du préavis, outre 1 368, 62 ¿ au titre des congés payés afférents, 7 927, 55 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement et 37 000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en qualité d'assistante maternelle pour assurer la garde et l'accueil de ses deux enfants ; que, par avenant du 29 novembre 2011, elles ont ajouté aux quarante-cinq heures de travail hebdomadaires initialement convenues, cinq heures hebdomadaires au titre des heures supplémentaires ; que la relation de travail ayant pris fin, Mme X...

; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion rendu le 24 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la société des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires accomplies entre la trente-cinquième et la quarante-troisième heure, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de régularisation des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ que la durée légale du travail effectif des salaries est fixée a trente-cinq heures par semaine civile ; qu'ayant constaté que la salariée travaillait 43 heures par semaine, soit huit heures supplémentaires, en refusant de condamner l'employeur à les payer aux motifs inopérants que le contrat de travail prévoyait Ia…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de condamnation du Centre GEORGES FRANCOIS LECLERC à lui payer les sommes de 21. 678, 49 euros à titre de rappel de salaires et 2. 167, 85 euros à titre de congés payés afférents, pour la période antérieure à 2009 complément d'indemnité de préavis et de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier :- que le contrat de travail stipule une rémunération calculée sur la base annuelle brute de 145. 206 F, dans l'attente de l'agrément et l'application de l'avenant " situation sociale des praticiens ",- que le salaire de Claudine X...

Et sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt relatif à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les demandes relatives aux rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Groupe mondial tissus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe mondial tissus à payer la somme de 3 000 euros à Mme X...

de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2. 700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 545, 84 euros, outre 54, 58 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 688,26 euros, outre 68,82 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 190,15 euros, outre 19,01 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société 2A SÉRIGRAPHIE avait manqué à ses obligations contractuelles en modifiant le commissionnement de Monsieur X..., d'AVOIR dit que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société 2A SÉRIGRAPHIE à payer à Monsieur X... les sommes de 106.612,13 ¿ à titre de rappel de commissions, 10.661,21 ¿ au titre des congés payés y afférents, 17.735,40 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 1.773,54 ¿ au titre des congés payés y afférents, 22.413,15 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et 74.228 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, ainsi que 2.500 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : Monsieur Nicolas X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Ufifrance patrimoine, occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe mensuelle, égale au SMIC, majorée de 10 % au titre des congés payés, d'une somme brute de 230,00 euros au titre d'un remboursement forfaitaire des frais professionnels et d'une partie variable constituée de commissions de production, les versements au titre de la partie variable incluant une indemnité de 10 % correspondant à un remboursement complémentaire de frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du…

à 30 fois le montant du SMIC, à l'exception de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 où elle était égale à 29,70 fois le montant SMIC; que la salariée a été ainsi remplie de ses droits ; qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement d'un salaire en sus de l'avantage en nature logement pour sa période d'activité et de congés payés afférents; que sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période d'arrêt maladie du 25 octobre au 23 décembre 2007 : considérant que Mme Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur X... en paiement d'heures supplémentaires sur la période antérieure au 1er mars 2007 et d'avoir limité à 18.949,84 euros le montant du rappel de salaires dû par l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées à partir de mars 2007, ainsi qu'à 1.894,98 euros et 875,71 euros le montant des congés payés y afférents et des dommages intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à la condamnation de la société Générale de Protection à lui verser les sommes de 145.897,73 euros à titre de rappel des heures supplémentaires, 14.589,77 euros à titre de congés payés afférents, 75.177,78 euros à titre d'indemnité pour non information des droits à repos compensateur, 7.517,77 euros à titre de congés payés afférents, 60.768 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et 5.517,27 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.