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; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur à appliquer ce barème, elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié qui certes apparaît pour partie fondé en ses demandes de rappel de primes de paniers, temps de pause et frais de déplacement, n'établit pas que sa situation soit isolée et que le défaut de paiement d'une partie des sommes dues soit en tout ou partie la conséquence de son appartenance syndicale, laquelle n'est pas nécessairement liée à son élection en qualité de membre du CHSCT étant à cet égard observé qu'au regard des dispositions de l'article L.

lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié pris en sa troisième branche : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié fondées sur la discrimination et la violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt énonce que celui-ci retient un panel d'« homologues » concernant précisément neuf collègues de travail auxquels il entend se comparer et dont quatre occupent des fonctions de cadre de direction, ne relevant pas de sa catégorie professionnelle d'appartenance (GF 19), en sorte que la méthodologie qu'il entend suivre n'apparaît pas pertinente, ce qui fragilise sa démonstration ; que force est ainsi de constater que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TCAR à payer diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé ou pour fait de grève, et d'AVOIR débouté la société TCAR de sa demande tendant au remboursement des primes d'assiduité versées en application d'un accord collectif nul ; AUX MOTIFS QUE « sur la prime d'assiduité : les salariés sollicitent le paiement de primes ou rappels de primes d'assiduité qui, selon eux, aurait dû leur être réglés sans déduction des absences pour maladie, accident du travail et pour cause de grève.

annuels, ou empêchée de les mettre sur un compte-épargne temps ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande au titre de la discrimination, l'arrêt retient que bien que la salariée invoque un refus de candidature à deux postes en 1989 et 1991, ou une exclusion de son service pendant un an sans affectation précise, elle n'établit par aucun fait que ces événements étaient en lien avec son appartenance syndicale ; Attendu cependant qu'en application des articles L. 1132-1, et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du traitement discriminatoire et de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de santé du salarié pour arrêter ses décisions, notamment en matière salariale ; que dès lors que des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination sont établis, il appartient à l'employeur de démontrer que son comportement et ses décisions sont justifiés par des raisons objectives, exclusives de toute discrimination ; qu'en l'espèce, M.

le 30 novembre 2004 et applicable en 2005,ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour dépression ; qu'elle a été admise à la retraite le 1er juin 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une discrimination suppose que le salarié ait fait l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, en raison…

; qu'il est, en outre, constant, au vu des pièces produites, que le calcul de la part variable reposait, en 2004, notamment sur le nombre d'entretiens commerciaux réalisés par le salarié et, en 2005, au moins pour partie, sur les produits financiers vendus par ce dernier, ce qui était effectivement de nature à pénaliser Madame X... ; que cette dernière présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail et qu'il appartient donc à la caisse de prouver que le montant des parts variables allouées à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité d'employé le 1er août 1973 par la Banque Verne et commerciale de Paris, aux droits de laquelle vient la Banque Palatine, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du service de documentation de la direction financière de la banque, M. X... est titulaire de différents mandats représentatifs ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié et la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sanofi Clin Midy, devenue Sanofi Aventis France, depuis le 11 décembre 1989, et titulaire d'un mandat syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer à la somme de 20 770,80 euros l'indemnité pour nullité du licenciement résultant d'une discrimination en raison de l'origine, l'arrêt retient que le salarié qui ne demande pas sa réintégration est fondé à obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, conformément à l'article L. 1235-3 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 2013), qu'engagée le 18 septembre 1989 par la société Conflans distribution centre Edouard Leclerc, Mme X... a exercé à compter de janvier 1997 divers mandats électifs de représentation du personnel ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 janvier 2002, elle a été réintégrée dans l'entreprise en exécution d'une ordonnance de référé du 9 mars 2004; que le 23 novembre 2006, se plaignant de discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son positionnement à un emploi de niveau 5 (agent de maîtrise), ainsi que la réparation de son préjudice tant financier que moral ; Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts et de congés-payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé…

; qu'elle avait préalablement saisi la juridiction prud'homale le 17 mai 2000, instance radiée en juin 2001 puis rétablie le 19 avril 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant valoir sa mise à la retraite le 1er mai 2008, elle a rompu de sa propre initiative son contrat de travail à cette date et qu'elle n'établissait pas le harcèlement moral et sexuel ni la discrimination justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'étude notariale, alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

; qu'il lui a été notifié que son stage n'était pas satisfaisant ; qu'après une période congés pour maladie, elle a été réintégrée à son ancien poste ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes présentées au titre du harcèlement moral et d'une discrimination salariale et de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement grave commis par un employeur dans l'exécution du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

; qu'il a exercé différents mandats électifs depuis 1993 ; que depuis décembre 2002, il est conseiller prud'homme ; qu'estimant ne pas avoir, en raison de ses mandats, bénéficié au cours de son activité salariée des évolutions de carrière et de rémunération auxquelles il pouvait prétendre il a, une première fois, saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment de voir reconnaître l'existence d'une discrimination ; que par arrêt du 8 juin 2006, la cour d'appel de Rennes l'a débouté de ses demandes de modification de sa classification, de rappel de prime, de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; qu'il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour la période postérieure ; que l'union locale CGT de Carquefou est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2. 924, 73 € à titre de rappel d'indemnité de préavis, avec 10 % de congés payés en sus, 982, 46 € à titre d'indemnité de licenciement, 631, 40 € au titre du droit individuel à la formation, 2. 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M. Nadir X...

un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison, notamment, de son sexe, de sa situation de famille ou de sa grossesse ; qu'aux termes de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une telle discrimination, et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination procède d'un traitement différent en raison de l'un des motifs prohibés par la loi ; que faisant valoir que parmi les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 8 décembre 2003 par la société Gestrim, aux droits de laquelle se trouve la société Nexity Lamy, en qualité de négociateur immobilier sur la base d'une rémunération composée de commissions couvrant le salaire minimum conventionnel, le remboursement des frais professionnels, le 13ème mois et les congés payés, avec perception d'une avance mensuelle de 1 500 euros ; qu'il avait la qualité de salarié protégé en tant que délégué du personnel ; que contestant le décompte dressé par l'employeur aboutissant à un solde en sa défaveur pour avances trop perçues par rapport aux commissions réalisées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu…

les tâches correspondant à la qualification de contrôleur technique ouvrant droit à la classification au coefficient 175 de la convention collective de la céramique d'art du 29 avril 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'employeur versait aux débats des courriers datés des 28 mars 2007 et 7 septembre 2007 aux termes desquels il avait rappelé à sa salariée qu'il lui avait simplement demandé au regard des préoccupations du moment d'effectuer, prioritairement, pendant 4 jours, du 15 au 21 mars…

du 1er janvier 2003 ; qu'elle a, le 23 mars 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet et de diverses demandes subséquentes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, ainsi que d'une demande au titre d'une discrimination fondée sur le sexe ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une discrimination fondée sur le sexe alors, selon le moyen : 1°/ qu'une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée dans le cas où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'un sexe donné par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce…

1133-1 du même code, l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; qu'enfin l'article L.