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L'accord d'entreprise en son article 2 relatif à l'accord de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail du 24 juin 1999 a prévu la possibilité d'une convention de forfait soumise à certains cadres, qui par leurs fonctions, sont amenés à dépasser de façon habituelle l'horaire collectif de travail et dont le niveau de responsabilité peut rendre difficile la réduction de façon significative de leur temps de travail. Enfin le contrat de travail de Madame I... précise au chapitre "Horaire de travail" : "aux termes de l'accord sur la réduction du temps de travail agréé le 30 novembre 1999, Madame I... , en sa qualité de cadre, est en "Forfait jours". A titre indicatif, le nombre de jours de travail théorique est de 254 jours ouvrés en année civile.

pour les années concernées par la demande, qu'il convient donc de considérer que cet élément de rémunération était fixé de façon aléatoire et, en conséquence, ne peut être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bonus annuel servi aux cadres était prévu, avec le fixe, dans le contrat de travail de la salariée, peu important le caractère variable d'une partie de son montant, de sorte qu'il constituait non pas une libéralité, mais un élément de rémunération permanent et obligatoire devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prime d'ancienneté et le bonus annuel doivent être exclus du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de Mme L...

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Madame Stéphanie HEMERY Le 6 septembre 1993, M. [O] [A] était embauché par la RATP en qualité d'agent de sécurité du groupe de protection et de sécurité des réseaux par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la RATP et au statut de ses agents. En 1998, M. [A] adhérait à l'UGICT CGT. L'année suivante, il devenait représentant de la section syndicale à la commission exécutive du centre bus de la Maltournée pour le service de la sécurité, avant d'être désigné délégué syndical d'unité au mois d'octobre 2004. Considérant subir depuis 1997 un harcèlement moral et une discrimination à l'origine d'un retard dans son évolution de carrière, M.

au sein de l'agence, d'une part, la reprise par ce dernier de l'activité de la société « maisons individuelles », d'autre part ; que s'agissant du premier point, M. F... acceptait, aux termes de l'accord et d'un avenant signé le même jour, de continuer d'occuper ses fonctions à hauteur de 40 % de son temps de travail moyennant, entre autres, une indemnité à titre de dommages-intérêts, de 300 000 francs ; que l'accord stipulait également qu'en cas de cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur les indemnités de licenciement ne pourrait être inférieures à 500 000 francs ; que par courrier du 5 octobre 1999, M. F...

et d'entretien de locaux et d'espaces verts l'achat et le négoce de tous matériels et toutes opérations industrielles commerciales ou financières mobilières et immobilières s'y rapportant a été décidé ce même jour et la fusion ainsi décidée a fait l'objet d'une publication le 21 mars 2011. Monsieur [H] [Q] a été embauché par la société Sin & Stes par contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi à durée indéterminée à effet au 1er janvier 2012 en qualité d agent de propreté et est affecté sur le site de la société Disneyland-Paris. Par décision de l'unique associé de la société Sin & Stes du 1er avril 2012 celle-ci a approuvé le projet de fusion par absorption de la société française de gestion hospitalière (SFGH) et la modification sociale de Sin Stes en Elior Services Propreté Santé a été votée. Cette décision a été publiée le 8 avril 2012.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Hélène GUILLOU, présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [J] [X] a été embauché par la la société Elior Services Propreté Santé (ESPS) par contrat de travail en date du 26 mars 2013 en qualité d agent de propreté et est affecté sur le site de la société Disneyland-Paris.

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Il en résulte que la cour d'appel qui constate que la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par le salarié, qui n'en était pas dispensé, a eu pour effet d'interrompre le préavis, décide à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger un salarié recevable en son action fondée sur l'article L.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des navires sur lesquels les marins ont exercé et qui permet la preuve contraire par l'employeur de l'absence de tels équipements, n'est pas assimilable à celui prévu par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 pour les salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité

Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. Méconnaît ainsi la portée des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable au litige , la cour d'appel qui rejette les demandes des salariés de la Sncf mobilités en réparation de leur préjudice d'anxiété aux motifs que la société n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi précitée

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial, tout litige particulier survenant à un officier sera présenté au chef du service de l'inspection du travail qui s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir un accord de conciliation entre les parties en litige. Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui concerne les capitaines ayant le commandement du navire.

; que le règlement du personnel de l'Union africaine adopté le 27 juillet 2010 lors de la quinzième session ordinaire de la Conférence tenue à Kampala (Ouganda) reprend en son article 62.2 des dispositions similaires, en rappelant que le tribunal administratif se réunit conformément aux termes de ses statuts et règlement intérieur ; que M. M... ne conteste pas que le contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu le 30 mars 2008 avec l'Union africaine est régi par le statut et le règlement du personnel de cette organisation internationale, et pour cause puisque sa saisine du tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine en date du 12 décembre 2010 est précisément fondée sur une violation alléguée desdits statut et règlement ; qu'il s'ensuit que le tribunal administratif ad hoc de l'Union africaine est compétent pour connaître du litige opposant M. M...

judiciaire et en nullité de licenciement ; en l'espèce, Mme H... prétend que son employeur - précisément les deux présidents de l'association, la directrice de celle-ci et ses différents responsables d'antenne - lui a fait subir pendant plusieurs années un harcèlement moral constitutif d'un manquement grave justifiant que soit prononcée la résiliation du contrat de travail aux torts de ce dernier ; elle invoque, pour établir les faits permettant d'en présumer, que l'employeur a cherché à l'isoler de ses collègues et à la « placardiser » en l'affectant en novembre 2012 à l'antenne de Tours Centre alors qu'elle travaillait à celle de Joué les Tours depuis 2001, qu'elle a subi des méthodes de management blessantes et maltraitantes, que sa charge de travail était lourde l'employeur restant sourd à sa demande d'augmentation de moyens et de salaire, qu'elle a subi les brimades de celui-ci et…

pouvant fournir de telles images et celles-ci étant effacées toutes les trois semaines, Mme A... ayant été placée en arrêt maladie dès le 25 septembre 2012, que Mme A... a eu connaissance par courrier du 23 octobre 2012, que Mme D... a été recrutée le 5 décembre 2012 en qualité d'employée polyvalente (secrétariat et ouvrier sur presse ) dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à terme précis, sans qu'il y ait eu volonté de l'employeur de retirer à madame A...