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procédures en vigueur et sans en avoir préalablement acquitté le prix" ; que poursuivi pour vol sur plainte de son employeur, il a été relaxé par la juridiction pénale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1992), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté la faute grave du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'ancienneté du salarié pour décider le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Pot, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1992) que Mme X..., salariée de la société Samco depuis 1982 et passée au service de la société Pot par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail en 1984, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1989 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Pot reproche à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'en se fondant exclusivement sur les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement pour faute grave de Mme X...

; qu'en raison d'une diminution de l'activité du cabinet, en 1978, l'horaire de travail a été réduit à 26 heures par semaine sans modification de salaire ; que M. Patrick Z..., qui a succédé à son père le 1er décembre 1989, a mis la salariée en demeure de respecter l'horaire de 39 heures par semaine sans augmentation de salaire, ce que Mme X...

Attendu qu'en application de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme X..., secrétaire comptable au service de la société Ageco depuis le 2 mai 1990 et licenciée pour faute grave le 12 juillet 1990, la cour d'appel a retenu qu'il pouvait être suppléé au défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement par la notification de griefs précis notamment dans la lettre de convocation à l'entretien préalable dès lors qu'il est établi et manifeste, comme en l'espèce, que la salariée a eu personnellement connaissance précisément par écrit de l'ensemble des griefs qui ont motivé le licenciement ; Qu'en statuant…

a été engagée en 1972 en qualité de VRP multicartes par la société Castiel pour la diffusion de divers objets cadeaux ou gadgets d'importation, puis, en 1977, de fleurs artificielles ; qu'alléguant une baisse d'activité, la société lui a retiré, à compter du 1er janvier 1987, la représentation des objets initiaux ; que, le 24 février 1987, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, des indemnités de rupture, mais qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 mai 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de clientèle ainsi qu'aux congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la société soutenait que, dès le mois d'octobre 1986, Mme X...

la région parisienne ; que les salariés ayant refusé cette mutation et continué à se présenter sur leur lieu de travail de Chambourcy, la société, après avoir mis en oeuvre la procédure de licenciement, leur a fait connaître qu'elle constatait leur "démission de fait" en se réservant, pour le cas où ils prétendraient avoir été licenciés, de faire valoir la faute grave qu'ils avaient commise en refusant de travailler dans leur nouvel emploi ; que les quatre salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de licenciement et de préavis aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus opposé par un salarié…

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Grands Vins Chatellier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, M. X... a été engagé, le 22 avril 1987, par la société Grands Vins Chatellier, en qualité de directeur commercial pour la France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que M. X...

Constitue une transaction l'accord conclu entre les parties ayant pour objet de prévenir une contestation à naître entre elles et comportant des concessions réciproques. Tel est le cas de l'accord aux termes duquel l'employeur verse, outre les indemnités de rupture conventionnelles, une somme correspondant à environ 2 mois de salaires et le salarié accepte une clause de non-concurrence.

X..., alors que, pour mettre fin à un différend entre les parties, l'existence de concessions réciproques suffit, quelle que soit leur importance relative, à caractériser une transaction ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'accord conclu entre les parties, l'employeur ne payait au salarié ni les indemnités de préavis, ni les indemnités de licenciement auxquelles, en l'absence de faute grave, il avait droit et se bornait à lui verser 3 000 francs, toutes causes de préjudice confondues, et que, de ce fait il ne comportait pas de concessions réciproques ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Rivière a été engagée, le 1er août 1979, en qualité de secrétaire comptable, par la société Orelec ; qu'elle a acquis le statut de cadre comptable en février 1981 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 27 avril 1989 ; Attendu que Mme Rivière reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Rivière contestait les faits qui lui étaient reprochés en faisant valoir qu'elle ne disposait d'aucune autonomie dans son travail et qu'elle exécutait les instructions de son employeur et que ce dernier, qui prétendait qu'elle avait une attitude hostile à son égard,…

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1964 par la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Ouest (CRCAM), et qui était, en 1984, guichetier commercial de la Caisse locale de Habas, a été licencié pour faute grave le 5 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 juin 1992 ) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, suivant l'article L.

; qu'il convient, dès lors, de prononcer la mise hors de cause de la CRIA-IRCA ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 1990), M. Y... a été engagé, en qualité d'ouvrier agricole, par M. X... du 1er septembre 1967 au 31 mars 1973, puis à compter du 4 mars 1986 ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 30 avril 1988 pour vol, au préjudice de son employeur, d'une brebis et de deux agneaux ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il n'était pas établi que M. Y...

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Etablissements Couquiaud, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 avril 1992), que M.

; que, par lettre du 2 décembre 1987, la SFP lui a indiqué son intention de ne pas la réintégrer dans la société ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée s'était placée dans une situation irrégulière constitutive d'une faute grave privative d'indemnités ; Attendu, cependant, que ni les conclusions de Mme X..., ni celles de la SFP ne se référaient à l'existence d'une faute grave qu'aurait commise la salariée ; qu'en retenant d'office une telle faute, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige dont elle était saisie en y introduisant un moyen de fait que les parties n'avaient pas invoqué, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les…

seulement sur les conditions de rupture du contrat de travail, mais également sur l'exécution même dudit contrat ; qu'ainsi la cour méconnait ouvertement les termes du litige et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour insuffisance des résultats et non pour faute grave, la cour d'appel a constaté que la somme prévue par l'accord susvisé correspondait à l'indemnité compensatrice de préavis dont l'employeur est débiteur et à laquelle le salarié pouvait prétendre ; qu'en l'état de ces énonciations dont il résultait que le salarié avait renoncé à l'indemnité de licenciement sans contrepartie, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'accord litigieux ne constituait pas une transaction valable et justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que…

le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1992), que M. X..., engagé le 2 mars 1987 par la société Ernest Guyot en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'emportement et les menaces de frapper son supérieur hiérarchique reprochés à M. X...

X..., directeur d'un laboratoire d'analyses médicales, le 1er octobre 1968 ; qu'à la suite d'une cession intervenue le 31 mars 1989, M. A... est devenu le nouvel employeur ; que Mme Y... a été licenciée le 20 octobre 1989 ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1991) d'avoir déclaré le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que, contrairement aux allégations de la salariée, le personnel du laboratoire devait, après avoir obtenu des organismes sociaux le remboursement des soins, les régler au laboratoire, et que Mme Z...

(GLST) ELIS, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement, que M.