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les préconisations du médecin du travail. Le salarié a dénoncé l'attitude de l'employeur par courrier en réponse du 27 octobre 2014. Il a été convoqué par son employeur par courrier du 30 octobre 2014 à un entretien préalable à licenciement. M. [U] a contesté son licenciement par courrier en retour. Le 21 novembre 2014, la société a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié mais l'inspecteur du travail par décision du 21 janvier 2015 a refusé d'autoriser le licenciement en considérant que la société n'avait procédé à aucun examen individualisé de la situation du salarié dans ses recherches de reclassement et que l'employeur avait méconnu son obligation de rechercher toutes les possibilités de reclassement. La société n'a pas exercé de recours contre cette décision.

Il affirme avoir contesté l'existence de cette réunion dans son courrier du 20 août 2017 ce qui est inexact, ce courrier ne comportant pas une telle contestation, mais uniquement la référence à des pressions caractérisant un harcèlement moral, et l'affirmation selon laquelle il a été empêché de se faire assister par un conseil de son choix. Il est en route outre rappelé que la convention a par ailleurs été homologuée par l'inspection du travail le 03 août 2017, et que le salarié n'a pas contesté sa validité durant les 15 jours du délai de rétractation. Monsieur [N] soutient en second lieu qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien, ce qui n'est pas contesté.

présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que les agissements ainsi établis sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Les premiers juges ont retenu le harcèlement moral en se fondant principalement sur un courriel adressé le 27 mars 2015 par M.[U], collègue de M.[O], à l'inspection du travail, ainsi rédigé : «je reviens sur l'agression verbale et limite physique de la part de Mr [S] à notre encontre le 13 mars 2015 à 15 h 45 suite à la réclamation des heures supplémentaires qu'il refuse obstinément de reconnaître et de payer (.. .) Mr [S] dans un état d'ébriété avancé, nous a insulté, rabaissé, dénigré, humilié et a utilisé des mots crus tel que: « vous voulez m'enculer avec les heures supplémentaires, c'est moi qui vais vous enculer à sec!» et je passe tous les mots racistes et les mots homophobes.

avant juin 2017, alors qu'il avait été embauché 20 ans plus tôt. Il produit à cet égard une attestation d'un ancien collègue, Monsieur [Y], qui, certes, a quitté l'entreprise en août 2016, mais qui déclare qu'il était, à l'époque, très apprécié de ses supérieurs. Le 17 avril 2018, Monsieur [D] s'est plaint de faits de harcèlement moral auprès de l'Inspection du travail, dont les services lui ont envoyé un questionnaire qu'il a rempli. Monsieur [D] produit une lettre de son médecin traitant adressée le 24 avril 2018 au médecin du travail, faisant état de harcèlement moral, ainsi qu'une lettre adressée le 3 mai suivant par ce médecin du travail à un confrère, concluant à une souffrance au travail. Il a fait l'objet d'arrêts de travail du 24 avril au 23 mai 2018. Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

SD/AB N° RG 22/00132 N° Portalis DBVD-V-B7G-DNS3 Décision attaquée : du 25 janvier 2022 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- Association APST37 C/ Mme [K] [U] -------------------- Expéd. - Grosse Me SIMONNEAU 29.4.22 Me LESIMPLE-C. 29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 80 - 5 Pages APPELANTE : Association APST37 2 av.

AFFAIRE : N° RG N° RG 20/00083 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FJ7F Code Aff. : ARRÊT N° A.P. ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS (REUNION) en date du 12 Décembre 2019, rg n° F 18/00422 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : La S.A.R.L. SODEO à l'enseigne 'ATELIER DU STORE' [Adresse 1] [Localité 4] (REUNION) Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de la SELARL ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 04.10.2021 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 février 2022 devant la cour composée de : Président :M.

Mme [Y] [T] a également écrit au médecin du travail pour lui donner des précisions. Le médecin du travail a répondu qu'il « n'avait jamais eu de remontée de Madame [Y] [T] quant à des risques psychosociaux ». Le 26 novembre 2014, le comité d'établissement a émis un avis favorable au licenciement de Mme [Y] [T]. Le 27 novembre 2014, la S.A.S Valeo Vision a sollicité l'autorisation de licencier Mme [Y] [T] auprès de l'inspection du travail. Le 29 décembre 2014, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [Y] [T]. Par courrier du 12 janvier 2015, la S.A.S Valeo Vision a notifié à Mme [Y] [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

. Réf à l'article R.4624-31 du code du travail. » Par courrier du 28 février 2018, Madame [W] [B] a soulevé auprès de la société ASG, l'absence de versement de certains éléments composant son salaire (heures supplémentaires, indemnité de nettoyage, indemnité de transport, tickets restaurant). Par courrier du 9 avril 2018, la société ASG a demandé à l'Inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B]. Par courrier du 6 juin 2018, l'Inspection du travail a notifié à la société ASG le rejet de sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Madame [W] [B]. Par courrier du 12 novembre 2018, la société ASG a formulé une nouvelle demande d'autorisation de procéder au licenciement pour inaptitude de Madame [W] [B].

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° B 20-17.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Lundi Matin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-17.561 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir qu'il ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, solliciter des dommages-et-intérêts pour licenciement abusif au prétexte que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont il avait au demeurant eu connaissance dans le délai de recours contre l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en jugeant la demande du salarié recevable et en lui accordant des dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs.

acquise par la société Lebronze alloys, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent ; que les demandes formées par les appelants ne tendent pas à contester la régularité de la procédure de licenciement, la recherche d'un repreneur et la décision d'homologation rendue par l'inspection du travail devenue définitive ; Qu'en effet, ces contestations portent : - à titre principal sur le non-respect du principe de transfert des contrats de travail par l'effet de la cession d'une entité économique, et ont fait observer que cette revendication est exclusivement dirigée à l'encontre de la société Lebronze alloys, - à titre subsidiaire sur la responsabilité solidaire du cédant et du cessionnaire, dans le cadre de la même opération, que ces actions sont donc de nature différente à celles qui pourraient être engagées…

; que la société Lebronze Alloys avait fait valoir que le syndicat ne pouvait donc, sans heurter le principe de séparation des pouvoirs, soutenir que le contrat de travail du salarié aurait dû être transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont le salarié avait au demeurant eu connaissance dans le délai de recours contre l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en jugeant recevable la demande du syndicat et en lui accordant des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession sur la base d'une violation de l'article L.

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter M. [R] de ses demandes de condamnation de la société Lebronze Alloys et de ses demandes de fixation au passif de la société Manoir Custines, alors « que si le juge judiciaire ne peut revenir sur les faits appréciés par l'autorité administrative, il peut connaître des prétentions afférentes à tout élément non soumis au contrôle de l'inspection du travail ; que dans leurs écritures d'appel, M. [R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence d'une reprise de l'entreprise au moment où elle statuait, l'application de l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° R 20-15.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Voyages Monnet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-15.090 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'au cas présent, le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 10 avril 2017 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 novembre 2019, a approuvé le refus d'autorisation de licencier M. [W] en date du 23 juin 2015 au seul motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M. [W] auprès de l'inspection du travail, saisir cette même autorité d'une demande de transfert de son contrat de travail auprès de la société Perraud, quand bien même M. [W] avait préalablement refusé un tel transfert ; que néanmoins, pour juger nul, car discriminatoire, le licenciement pour motif économique de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° P 20-15.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Voyages Monnet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-15.088 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° K 20-19.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-19.708 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Synergie, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Synergie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° T 20-23.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [M] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-23.119 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à la société Alliance bois matériel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

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