Rechercher une décision

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il aurait dû bénéficier du supplément de rémunération des agents positionnés D.2.18 et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à voir ordonner une régularisation de sa situation auprès de la caisse de retraite et de prévoyance ainsi qu'à se voir octroyer un rappel de salaire et de congés payés afférents, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. AUX MOTIFS QUE sur l'attribution du supplément de rémunération, M.

; que la lettre de licenciement qui reprochait au salarié « 1° une mésentente perpétuelle avec ses collègues de bureau, 2° le livre d'entrée et de sortie du personnel qui n'est pas à jour, 3° les déclarations maladie d'IJSS qui ne sont pas envoyées à la caisse pour avoir le paiement des subrogations, 4° les déclarations d'entrée et de sortie du personnel qui n'ont pas été faites à la PRO BTP, 5° les demandes de certificat de congés payés du personnel sorti qui n'ont pas été demandées, 6° L'abattement loi Fillon et le calcul de la CG CRDS sur les bulletins de paie n'étaient pas bons » faisait ainsi état d'erreurs et négligences commises par M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne le comité d'entreprise de l'entreprise Coframi à payer à Mme [O] 1 531,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011 et condamne le comité d'entreprise de l'entreprise Coframi à délivrer à Mme [O] un bulletin de salaire mentionnant le complément de préavis et les congés payés afférents, le complément d'indemnité de licenciement, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, de même qu'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée en ce sens, soit 817,48 euros, ainsi que 81,74 euros au titre des congés payés afférents, pour le préavis, 560,23 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, 65,93 euros et 6,59 euros en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en fixation de sa créance salariale au titre des heures réalisées et non rémunérées et des congés payés afférents sur la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient que la salariée n'étaye sa demande d'aucun commencement de preuve ou élément suffisamment probant pour en établir le bien-fondé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée produisait aux débats des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires qu'elle prétendait avoir accomplies et dont la fiabilité et la véracité avaient été…

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, le salarié alléguait que toutes les sociétés du groupe exerçaient leur…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté Monsieur [C] de ses demandes indemnitaires tendant au paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'à titre principal, Monsieur [C] reproche à son employeur de ne pas avoir fait droit à sa demande de départ volontaire, présentée en vertu des dispositions du PSE, en violation des articles 1134 du code civil et L1222-1 du…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Atlantic maintenance IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. [L], [W] et [R] aux torts de la société ATLANTIC MAINTENANCE, condamné la société ATLANTIC MAINTENANCE à verser à MM.

licenciement et la condamnation de la société EMC à lui payer diverses sommes. Par jugement du 8 janvier 2013, notifié le 27 février 2013, le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a jugé le licenciement de Monsieur [E] nul et a condamné la société EMC à lui payer les sommes suivantes : - 3 400 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 340 € de congés payés afférents - 4 335 € au titre des indemnités journalières complémentaires - 10 200 € à titre de dommages intérêts pour la nullité du licenciement - 18 700 € au titre de la réparation du préjudice subi - 1 500 € au tire de l'article 700 du code de procédure civile La société EMC a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2013 et, lors de l'audience du 22 janvier 2016, demande à la Cour d'infirmer le jugement, d'ordonner le remboursement de l'ensemble des sommes perçues par Monsieur [E], ainsi que de le condamner au paiement de…

' dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' prononcer l'annulation de la mise à pied à titre conservatoire en date du 24 juillet 2012, ' condamner la SAS Financière JPR CAP à lui verser les sommes suivantes : - 3.866,00 € à titre de rappel de salaires afférent à la mise à pied conservatoire, outre 386 € à titre de congés payés afférents, - 26.340,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.634 € à titre de congés payés afférents, - 8.780,00 € à titre d'indemnité légale de licenciement, - 158.040,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 52.680,00 € à titre de dommages et intérêts contractuels, - 97.243,41 € à titre de rappel de salaires variables de 2007 à 2012, outre 9.724,34 € à titre de congés payés afférents, - 4.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouter…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnité de congés payés au titre du non-respect par l'employeur du Statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel en matière d'avancement et de déroulement de carrière AUX MOTIFS QUE A) Sur le reclassement au 1er août 1997 : La cour observe qu'en raison de la prescription quinquennale des salaires, le salarié s'est abstenu de revendiquer devant elle les sommes pour la réévaluation de l'indice E entre le 1er août 1997 et le 1er août 2007.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Q] [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la SAS Sorequip aux sommes de 100.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.559,39 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.055,93 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 21.428,69 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, le licenciement disciplinaire concerne un cadre dirigeant occupant alors et ce depuis le 01/04/07 le poste de directeur adjoint d'exploitation de la société Réunion Poids Lourds dépendant du Groupe Caille, principal actionnaire de l'entreprise ; qu'il est essentiellement reproché au salarié des fautes graves et répétées dans la gestion des stocks et l'approche du marché puis…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Z] [B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la SAS Sorequip aux sommes de 110.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 26.575,86 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.657,58 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 17.392,41 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, le licenciement disciplinaire concerne un cadre dirigeant occupant alors et ce depuis le 01/04/07 le poste de directeur d'exploitation de la société Réunion Poids Lourds dépendant du Groupe Caille, principal actionnaire de l'entreprise ; qu'il est essentiellement reproché au salarié des fautes graves et répétées dans la gestion des stocks et l'approche du marché puis…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [H] [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé sa créance au passif de la SAS Sorequip aux sommes de 140.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 21.400,86 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.140,08 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 24.979,54 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement, le licenciement disciplinaire concerne un cadre dirigeant occupant alors et ce depuis le 01/04/07 le poste de directeur d'exploitation de la société Sorequip dépendant du Groupe Caille, principal actionnaire de l'entreprise ; qu'il est essentiellement reproché au salarié des fautes graves et répétées dans la gestion des stocks et l'approche du marché, puis dans le paiement…

[Y] [K] d'accepter une modification de son contrat de travail dont le premier juge a d'ailleurs reconnu l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle Calédonie. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE selon M.

[Z] était nulle et fixé à une certaine somme les dommages-intérêts pour préjudice moral, de juger que la sanction de mise à pied du 1er septembre 2006 d'une journée pour insubordination en date du 26 juin 2006 de M. [Z] est nulle et de nul effet, de fixer à une certaine somme l'indemnité due au titre de la non-rémunération de la période de mise à pied du 1er septembre 2006 d'une journée et les congés payés afférents et de la condamner à payer à M. [Z] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à quatre jours d'absence pour événement familial alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit statuer au vu des dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce, la RATP avait, à la suite de la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt de la cour d'appel du 5 février 2013 afin que M.

; que le 6 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes de fixation de ses créances de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, envers son employeur alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le défaut de versement intégral de la rémunération contractuellement convenue est de nature à constituer un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement dans ses dispositions relatives au licenciement de M. [F], d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] est sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société SOLUCOM à verser à Monsieur [F] les sommes de 19.986 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.998,60 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2010, et de 90.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; AUX MOTIFS QUE « M.

; que par lettre du 9 juillet 2008 adressée à [I] [N], elle a présenté sa démission, invoquant un climat d'agression et d'humiliation ; que le 27 octobre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation, d'une part, de la société Groupe Réservoir au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, et, d'autre part, celle de [I] [N] à titre personnel, de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'indemnité de rupture ; que par jugement du 24 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Paris l'a déboutée de ses demandes ; que le 12 juillet suivant, elle a relevé appel de ce jugement, la déclaration d'appel visant, outre [I] [N] à titre personnel, "la société Groupe Réservoir prod, SAS au capital de 5 528 160 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 432 411 502, dont le siège est [Adresse 2]" ; que le 9 mai…

recevable à tout le moins pour la période postérieure au 13 novembre 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [V] de sa demande tendant à un rappel d'indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS QUE M.

1. 500 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédés vexatoires dans la mise en ¿ uvre de la rupture, 2. 000 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 941, 70 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association Le Cercle des Nageurs de Saint-François soulève à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, moyen pris de ce que le jugement déféré aurait dû être attaqué non par la voie de l'appel mais par celle du contredit.