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Pen'du, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Hôtelière et de restauration "S.H.R.", les conclusions de M. Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Pen'du, inspecteur d'exploitation au service de la Société hôtelière de restauration, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1989, la société lui reprochant, d'avoir commis une négligence coupable le 12 mai 1989 lors de la fermeture du restaurant de la SEITA, en ne se préoccupant pas du sort d'une somme de 10 760 francs dont il avait la charge ; Attendu que M.

; que, dès lors, elle a exactement décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement qui, en l'absence de tout grief allégué par l'employeur, était dénué de cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que le versement des indemnités de chômage ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave le délai-congé justifié par son ancienneté de service et, par conséquent, d'assurer le versement de l'indemnité compensatrice afférente ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a fixé l'indemnité à laquelle pouvait prétendre le salarié au titre du licenciement abusif en fonction du préjudice qu'il a subi et qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en répétition de sommes indûment…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991), que Mlle X... a été engagée en qualité d'employée de collectivité, à compter du 1er mars 1989, par contrat à durée déterminée renouvelé le 12 juin 1989 pour une durée de huit mois par l'association sociale Saint Michel, en remplacement d'une salariée absente pour maladie ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 7 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il y a contrariété de deux décisions entre, d'une part, celle rendue par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance l'opposant à son employeur et celle rendue par le conseil de prud'hommes de Sète, le 23 avril 1990, dans l'instance opposant une de ses collègues de travail à l'association Saint Michel, laquelle n'a…

X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1980, en qualité de principal par la société "Etude DAB" spécialisée dans l'administration d'immeubles, la vente et l'achat d'appartements et la rédaction d'actes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 avril 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel en se bornant à énoncer que la demande de l'employeur n'est pas fondée, a statué par un motif de pure forme en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la responsabilité du salarié envers l'employeur ne pouvant être engagée qu'en cas de faute lourde du salarié, la cour d'appel qui…

X..., non sérieusement contestés par celui-ci, étaient à l'évidence susceptibles de discréditer la société Consult infra et de porter atteinte à sa réputation vis-à-vis de clients importants à l'occasion de l'exécution d'un marché en cours, manque de base légale au regard de l'article L.

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1991) de n'avoir pas fait droit à ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir subsidiairement dans ses écritures d'appel, qu'à supposer que son contrat de travail eût été conclu pour une durée indéterminée, cet engagement stipulait que pendant une durée de deux ans un licenciement ne pouvait intervenir qu'en cas de faute grave ; qu'en se bornant à relever que le contrat de travail liigieux n'avait pas été conclu pour une durée déterminée la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que…

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) que Mme Y... employée du restaurant exploité par M. X..., depuis le 16 juin 1983, a été licenciée le 22 février 1989 pour faute grave en raison "d'absence répétées sans justificatif ni autorisation" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts tant sur le fondement de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Cofram, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 avril 1992), que M.

; que, dès lors, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave pendant son préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Lyon ne pouvait nier la réalité du travail de M. Y... chez des concurrents de la société L'Idéal, dès la rupture de son contrat et pendant la période de préavis, sans s'expliquer sur la totalité des pièces versées aux débats ; qu'elle ne s'est notamment pas expliquée sur la lettre de M. X...

fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le geste d'énervement d'un ouvrier, unique après plus de quatre ans d'ancienneté et dû à la fatigue ne constituait pas une faute grave ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé qu'à la suite d'un ordre de service M. Y... a exercé des voies de fait sur la personne du contremaître a pu décider que son comportement rendait impossible le maintien du salarié pendant le préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X...

; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le fait, pour un agent de maîtrise, ayant vingt-deux ans d'ancienneté, d'avoir commis une faute unique consistant à utiliser, sans autorisation spéciale, à des fins personnelles, un véhicule appartenant à l'employeur, accidenté à cette occasion, quand cette pratique était courante et admise dans l'entreprise dès lors qu'une simple autorisation verbale était donnée par un supérieur hiérarchique, ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en septembre 1979 en qualité de chef de service par l'association Santé service Limousin, puis devenu directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1989 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Decopel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) que M. Y..., engagé en 1969 et devenu directeur d'usine, a été licencié pour faute grave le 4 juillet 1990 par la société Decopel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Decopel : Attendu que la société Decopel reproche à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, que, s'agissant du grief relatif à la sécurité qui était, à lui seul, constitutif d'une faute grave, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que ce n'était que postérieurement au 9 juin 1990 que M.

Selon l'article 74 de la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, la société de main-d'oeuvre, dont les actions sont la propriété collective, comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de 18 ans. Font une exacte application de ce texte les juges du fond qui décident que des salariés mis à la disposition d'une société anonyme à participation ouvrière par leur employeur, puis embauchés par ladite société avec reprise de l'ancienneté acquise au service de ce précédent employeur, doivent néanmoins justifier d'une présence d'au moins 1 an en qualité de membres de la nouvelle entreprise pour pouvoir prétendre participer aux bénéfices de cette dernière.

; qu'un contrat de formation était par ailleurs conclu entre l'Etat et l'employeur au sujet de Mme X... ; qu'en avril 1989, M. Y... a fixé les horaires de Mme X..., le travail ne cessant plus le samedi à 12 heures 15 mais devant se poursuivre le samedi après-midi et en contrepartie l'activité s'arrêtant les mardi, mercredi, jeudi et vendredi à 17h30 au lieu de 18h30 ; que Mme X... ayant refusé de respecter cet horaire, le contrat a été rompu pour faute grave par M. Y... ; Attendu que Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; alors qu'aux termes de la lettre d'engagement du 21 décembre 1987, il était prévu qu'"en cas de rupture du contrat de travail de notre fait, excepté pour faute grave ou lourde, nous prendrons en compte et ce, dès votre entrée en fonctions dans notre établissement pour calculer les indemnités devant être versées, l'ancienneté que vous aurez acquise dans la profession bancaire depuis le 1er janvier 1980" ; qu'en envisageant le versement d'indemnités en cas de rupture du contrat de travail dès l'entrée en fonctions de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a été engagé par la société d'exploitation "L'Hacienda" le 1er octobre 1971, en qualité de garçon de salle ; que, convoqué par lettre du 21 avril 1984 à un entretien fixé le 26 avril 1984, il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 avril 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité, de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X... soutenait que par application de l'article L.

le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lachenal triperie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 1990), M. X... a été engagé le 2 juillet 1979 par la société Lachenal triperie, comme ouvrier-tripier ; qu'il a été licencié le 21 novembre 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective précitée, les salariés licenciés avant l'âge de 65 ans ont droit, sauf faute grave, à une indemnité de congédiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail résulte de l'inaptitude du salarié à son poste de travail et n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié s'analysait en un licenciement, ce dont il découlait que l'intéressé avait droit à l'indemnité prévue à l'article 25 de la…

; que cette modification doit correspondre à une faute présentant le caractère de gravité suffisant pour légitimer un licenciement ; qu'en l'absence de faute, ainsi qu'il a été démontré, il s'agit d'un licenciement abusif et que, quand bien même certains faits pourraient être retenus à l'encontre de M. X..., ceux-ci ne présenteraient en aucun cas le caractère de gravité suffisant pour constituer la faute grave légitimant un licenciement ; alors, enfin, qu'aucune sanction disciplinaire au titre de l'article L. 122-40 du Code du travail ne peut être infligée à un salarié sans qu'il soit informé en même temps par écrit des griefs retenus contre lui conformément aux prescriptions de l'article L.