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l'employeur à ses obligations et alors qu'il n'était pas contesté que le contrat d'apprentissage s'était poursuivi après la saisine de la juridiction prud'homale, ce dont il résultait que le contrat n'avait pas été rompu unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne les consorts Y..., envers la société "Tout va bien", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Des salariés initialement employés par l'ORTF en qualité de décorateur-costumier et transférés à la SFP dans les mêmes fonctions en application d'un tableau de concordance annexé à la convention collective du 29 décembre 1975 régissant les rapports entre cette société et son personnel ne peuvent prétendre à leur reclassement en qualité de créateur de costumes dès lors que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, retient que si les salariés ont effectué à diverses occasions un travail relevant de la compétence d'un créateur de costumes il n'est pas pour autant établi qu'il s'agissait de leur activité principale.

la salariée d'occuper à nouveau l'emploi de travailleur à domicile qui lui était proposé et qui avait été initialement le sien, elle a été licenciée le 29 février 1984 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code de travail. Alors que selon le moyen l'article L. 122-32-5 du Code du travail dispose en son alinéa 1er que si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre, à l'issue des périodes du suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Top course n'avait pas informé en temps utile ses salariés de la fin du contrat "post adex" et n'avait pas pris les dispositions imposées par cette situation ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si cette société n'avait pas agi avec légèreté en ne cherchant pas à maintenir le contrat de travail de ses employés, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regar de l'article L. 122143 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la perte du marché "Post adex" avait créé une sensible baisse d'activité au détriment de Top course qui était ainsi fondée à réduire l'effectif de ses salariés, n'ayant pu se procurer d'autres marchés en compensation, a ainsi caractérisé l'existence d'une cause économique de licenciement et a justifié légalement sa décision ;

par lettre du 26 juin 1985 l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en estimant que celui-ci avait démissionné ; que par arrêt du 26 mai 1986 la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence du salarié n'était pas injustifiée, a décidé que le licenciement, prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, était nul, et a proposé la réintégration de M. Z... ; qu'ayant obtenu un nouvel emploi, celui-ci a refusé sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de M.

il résulte de la rédaction de l'avenant au contrat de travail que la société a délié M. Y... de la clause de non-concurrence, sans relever l'existence d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté des parties de renoncer à la clause de non-concurrence et à celle prévoyant une indemnité compensatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; alors que M. Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le Cabinet Leroy, auquel s'était adressé son employeur lors de la rupture du contrat était un cabinet de "reclassement" et non de recrutement qui ne s'occupait donc pas de la recherche d'emploi et qu'il avait lui-même volontairement limité ses recherches d'un nouvel emploi aux entreprises non concurrentes de la société Ceraver ;

l'employeur s'était référé à l'avis donné par deux délégués du personnel, un troisième ne s'étant prononcé qu'après la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas pris l'avis de tous les délégués du personnel avant de prendre la mesure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Maison Debs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; que pour porter ce taux à 15 %, la décision attaquée, après avoir constaté la fermeture de l'entreprise dans laquelle travaillait M. Y... et son reclassement dans une autre entreprise, a essentiellement relevé qu'il y avait lieu de tenir compte du déclassement professionnel de l'interessé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce déclassement était ou non en relation avec l'accident du travail, la commission régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1987, entre les parties, par la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente de Paris ;

par lettre du 9 février 1984, pris acte de la rupture de leurs relations contractuelles, il a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement notamment, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ces chefs de demande, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que son inaptitude à exercer des fonctions le mettant en contact avec de la farine, l'empêchait d'exercer la profession d'ouvrier boulanger et d'autre part, qu'il n'existait pas de poste de travail non exposé à la farine dans l'entreprise, énonce que la rupture n'étant pas imputable à l'employeur, celui-ci n'a pas à assumer la charge des indemnités de rupture ;

Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré apte à reprendre son emploi sans port de charges lourdes, a repris ses activités et a été ensuite licencié après une période d'arrêt de travail pour maladie en raison notamment de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé, une cour d'appel ne peut débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L.

L'employeur, qui doit arrêter les travaux sur un chantier en raison de la surproduction, se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié engagé sur place pour travailler sur ce chantier, pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait été victime ce salarié.

par lettre du 21 février 1986, la CGFTE lui notifiait qu'elle constatait la rupture unilatérale du contrat de travail de son fait ; Attendu que la CGFTE fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait assurer la responsabilité de la rupture du contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que Mme Y... avait été absente de 1976 à 1984 en moyenne plus de 100 jours par an et se trouvait absente de manière continue, depuis plus de 2 mois lorsque l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail le 21 février 1986 ; qu'en s'attachant isolément à la durée des deux périodes d'absences de 1985 et de fin 1985 début 1986, en faisant ainsi abstraction de cette

Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur doit consulter les délégués du personnel.

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique ne laissant rien subsister de celle-ci, le tribunal administratif qui l'avait prononcée pour inobservation par l'employeur de la procédure de concertation prévue par les articles L. 321-3 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail n'avait pas statué sur les causes du licenciement, de sorte que la cour d'appel était compétente pour le faire.

l'employeur, en désaccord avec cet avis, s'est opposé à la reprise du travail et a enjoint au salarié de rester à son domicile ; qu'au vu d'un nouvel avis médical d'inaptitude physique, la société a licencié M. X... le 30 septembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société au paiement d'une somme représentant le montant du salaire de septembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, le conseil de prud'hommes, qui relève que M. X... n'a pas travaillé pendant le mois de septembre 1986, ne pouvait lui allouer pour cette période un salaire sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) dont le siège social est ... et ayant circonscription à Metz (Moselle), place du général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Mohamed X... demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur, sans respecter les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a procédé au licenciement du salarié en raison de son inaptitude résultant de l'accident du travail du 18 novembre 1983 ; que le salarié est bien fondé à demander l'application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait présenté devant les juges du fond une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

l'employeur justifiait de l'impossibilité où il s'était trouvé de proposer au salarié un nouvel emploi approprié à ses capacités et compatible avec les conclusions écrites du médecin du travail, tant dans l'établissement où il éxécutait son contrat de travail, que dans l'un des autres établissements de l'entreprise ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Isoroy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

l'employeur de sa volonté de ne pas effectuer le préavis, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, réclamée en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, dès lors que la cour d'appel n'écartait pas le certificat de prolongation d'arrêt de travail, le contrat de travail se trouvait suspendu, ce qui interdisait à l'employeur de procéder au licenciement ; qu'en rejetant la demande d'indemnité, au motif inopérant que le salarié s'était présenté à l'entreprise le 25 juillet 1983, et sans avoir constaté l'impossibilité dans laquelle se

A violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 9.07.01.B de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux, du 17 décembre 1981, le jugement qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, énonce que l'employeur n'était pas responsable de la rupture résultant d'une inaptitude à occuper l'emploi par suite d'un accident de droit commun, alors, d'une part, que cette rupture s'analysait en un licenciement, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher si le salarié remplissait les conditions pour bénéficier de l'indemnité litigieuse prévue en cas d'absence prolongée.