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de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 3-2: Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement: L'article L 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L'indemnité légale de licenciement représente le montant d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et d'un tiers de mois de salaire par année pour les années à partir de 10 ans, selon l'article R 1234-2 du même code. Il a été versé à M.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de leurs contrats de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n°J 22-23.901, K 22-23.902, M 22-23.903 et N 22-23.904, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 avril 2023), Mme [N] a été engagée en qualité de consultante auditrice junior, à compter du 20 septembre 2016, par la société ICPF & PSI (la société). 2. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée par lettre du 21 mai 2018 pour faute simple. Puis par lettre du 28 juin 2018, l'employeur a rompu le préavis pour faute grave. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de son licenciement et sa réintégration ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

Est. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2023), M. [T] a été engagé en qualité de technicien, le 3 septembre 2007, par la société Envea, anciennement dénommée la société Environnement. Par avenant du 3 janvier 2011, il a été promu au poste de responsable services et support. 3. Il a été licencié le 14 juin 2018 pour faute grave. 4. Contestant cette rupture, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification en licenciement nul et d'obtention du paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du 9 octobre 2003 par le garage Saint Christophe, filiale la société Sofida. Le 10 avril 2019, la salariée, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de ressources humaines au sein de la société Sofida (la société), a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licenciée pour faute grave le 3 mai 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître une situation de harcèlement moral, de contester le licenciement dont elle avait été l'objet et d'obtenir le paiement d'indemnités et de rappel de salaires. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi incident 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 2023), M. [C] a été engagé en qualité de directeur de magasin, le 4 septembre 2017 par la société But international. Le 30 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. 2. Licencié pour faute grave le 30 août 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Après qu'il a été affecté sur le site d'un magasin à [Localité 3] à compter du 13 juillet 2019, son employeur l'a mis en demeure, le 18 juillet 2019, de justifier de son absence. Le salarié lui a répondu, par lettre du 19 juillet que cette nouvelle affectation ne respectait pas sa classification de chef de poste. 5. Convoqué le 7 août 2019, à un entretien préalable à un licenciement avec mise pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 août 2019. 6. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

[O] a été engagé à compter du 1er mai 1982 par la société CMA-CGM Antilles Guyane aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM (la société). Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de responsable d'entrepôt. 2. Mis à pied à titre conservatoire à compter du 9 août 2018, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 août suivant et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 24 août 2018. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2020 de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4.

fonds de commerce de supermarché Ed, devenue la société Dia puis la société Erteco France. 2. Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire à compter du mois d'avril 2010, puis délégué syndical CFTC à compter du 5 novembre 2010. 3. Par lettre du 30 septembre 2016, la société Erteco France, anciennement Dia, lui a notifié son licenciement pour faute grave pour absence de transmission des arrêts de travail à l'employeur. 4. A compter du 1er octobre 2016, à la suite de la fusion-absorption de la société Erteco France par la société Carrefour proximité France, le contrat de travail du salarié a été transféré à cette dernière. 5.

Invoquant notamment un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2012 pour que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 3. Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Le 11 février 2014, celui-ci a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail délivrée le 27 janvier. Le 28 août 2014, l'autorisation de licenciement a été annulée pour vice de forme, par décision du ministre du travail qui a également refusé d'autoriser le licenciement. Le 5 septembre 2014, le salarié a demandé sa réintégration qui a été acceptée par l'employeur le 12 septembre 2014. 4.

Il occupait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de fabrication. 3. En décembre 2017, un conflit a opposé les salariés rattachés à l'atelier Tolonate, dont faisait partie M. [V], à l'employeur, relatif à la mise à leur disposition d'un véhicule de service. 4. Convoqué le 2 janvier 2018 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié, licencié pour faute grave le 22 janvier 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. Le syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5] (le syndicat) est intervenu volontairement pour solliciter des dommages-intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident 6.

Monsieur [X] [B] a été embauché en qualité de "Lead Developer", catégorie cadre, niveau VII, à compter du 3 juin 2019, par contrat à durée indéterminée. Par lettre du 11 juin 2020, Monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable, assorti d'une mise à pied conservatoire. L'entretien préalable s'est tenu le 19 juin 2020, Monsieur [B] étant accompagné d'un salarié. La société lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier du 30 juin 2020 aux motifs de négligences fautives dans la réalisation de ses missions, d'un comportement violant les obligations contractuelles les plus essentielles et de la découverte de nouveaux manquements postérieurement à l'entretien préalable.

signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure Madame [U] [T] a été salariée de l'association AFTRAL à partir du 25 janvier 2016. Après avoir été convoquée à un entretien par Madame [D] [J], directrice des ressources humaines de l'association, Madame [T] a reçu de celle-ci une lettre de licenciement pour faute grave, notifiée le 16 février 2018. Madame [T] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Paris. Elle a dans ce cadre produit aux débats une pièce n°75, photographie tirée du réseau Facebook montrant Monsieur [L] [J], fils de la directrice des ressources humaines, et Madame [M] [P], salariée de l'association qui a dans le cade de la procédure signé une attestation contre elle, attablés à la terrasse du restaurant d'un hôtel à [Localité 10], en Normandie.

Son premier contrat a été signé à l'ancien siège d'Orpea, à [Localité 5]. Un avenant au contrat a été signé à l'actuel siège de Clinea, à [Localité 4]. A la suite de la publication du livre du journaliste [N] [R] portant sur les pratiques d'Orpea, des cabinets d'audit ont été mandatés afin d'investiguer sur les faits allégués. La société Orpea a licencié Madame [U] pour faute grave le 24 octobre 2022. Le 31 mars 2023, Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de contester ses conditions de licenciement et d'obtenir des indemnités. Les sociétés Orpea et Clinea ont soulevé une exception d'incompétence. Par jugement du 15 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent et a réservé les dépens. Les sociétés Clinea et Orpea ont interjeté appel de ce jugement le 13 juin 2024.

. EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 1er septembre 1992, Monsieur [G] [O] a été engagé en qualité de chef d'établissement au statut cadre par la société à responsabilité limitée Lycée Professionnel Privé [2]. Par courrier du 9 avril 2021, le Lycée Professionnel privé [2] a notifié à Monsieur [O] son licenciement pour faute grave. Par requête du 31 mars 2022, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement.

auxiliaires du transport. La société Brink's Evolution occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre notifiée le 6 mai 2020, M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 26 mai 2020. M. [W] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 3 juin 2020. Le 3 septembre 2020, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes Créteil pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Par jugement du 13 décembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : Requalifie le licenciement pour faute grave de M.

à la salariée une somme de 39 380 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, énoncé qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme [H] salariée titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licenciée alors qu'elle comptait une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, avait droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à 1/5e de mois à partir d'une année d'ancienneté, outre 2/15e de mois au-delà de dix ans, a violé l'article L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-9, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1237-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 : 6.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité

7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. En application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article'L. 1234-1 (licenciement non motivé par une faute grave)'est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II (travailleurs handicapés), sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.

En dernier lieu, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme d'environ 2500€ euros sur les 12 derniers mois. La société a prononcé à son encontre par courriers des : - 24 mai 2019 une mise à pied disciplinaire d'une durée de 5 jours afin de sanctionner ses méthodes de management et de travail, - 22 novembre 2019 après l'avoir convoqué à un entretien préalable qui s'était déroulé le 4 novembre 2019, un licenciement pour faute grave aux motifs qu'il n'avait pas respecté les règles de sécurité sur un chantier du 13 septembre 2019 entrainant ainsi un accident et la mise en danger des personnes présentes. A la date du licenciement, M. [O] présentait une ancienneté de 16 ans et 5 mois et travaillait dans une société occupant à titre habituel plus de dix salariés. Le 28 avril 2020, M.