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le conseiller Boubli, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Debeaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports Debeaux depuis le 3 octobre 1986, a été licencié le 8 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 10 avril 1991), que M. X... a été engagé le 5 août 1974 par la société Natalys comme manutentionnaire et qu'il a exercé les fonctions de chauffeur-livreur-encaisseur à compter du 1er mai 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les limites du litige en se fondant sur un fait qui n'a pas été invoqué par les parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. X...

de cession, conformément à la décision du juge arrêtant ce plan, échappent aux dispositions du droit commun du licenciement ; qu'ainsi, le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir rappelé que le contrat de qualification, contrat de travail à durée déterminée, ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ont, à bon droit énoncé, que la mise en redressement judiciaire de la société ne présentait pas les caractères de la force majeure ; qu'ils ont par ce seul motif, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., M. Y..., la société Vetifler, envers Melle X...

Attendu que M. Y..., engagé par la société Sogara Carrefour comme employé le 23 juillet 1973, a été licencié le 5 décembre 1988 ; Attendu que la société Carrefour fait grief à la décision attaquée (Toulouse, 6 novembre 1992) de l'avoir condamnée à diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, constitue une faute grave, privative des indemnités de rupture, le fait d'insulter un supérieur hiérarchique, ce comportement ne pouvant être excusé ni par l'attitude antérieure du salarié ni par son état de maladie, au moment des faits, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que M. Y... avait insulté M.

le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 30 mai 1985 par la société Métareg Aquitaine en qualité de mécanicien, devenu agent de maîtrise le 24 juillet 1985, a été victime d'un accident du travail le 16 juin 1988 ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 24 octobre 1988 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1988 au cours d'une suspension du contrat de travail due à une rechute ; Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

1989 en qualité de directeur de la société et chargé, à ce titre, de l'ensemble des fonctions d'exploitation, animation, gestion et représentation ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juin 1990 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave doit résulter d'un ensemble de faits, objectivement établis et imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant que M. X...

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 juillet 1977 en qualité de serveuse par la société Auberge de France, a été licenciée pour faute grave le 16 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait, pour licencier Mme X...

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Fromageries Bresse bleu, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 24 novembre 1992), que M. X..., engagé le 1er mai 1983 par la société Fromageries Bresse bleu, en qualité de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Bresse bleu dans lesquelles elle faisait valoir que les procédés techniques utilisés par M. X...

; qu'estimant avoir le droit de prendre, au titre de l'année 1988-1989, une cinquième semaine de congés payés dont il n'avait pu bénéficier à la fin de l'année 1989 en raison d'un arr^et pour accident du travail, il demanda à la prendre du 9 au 13 avril 1990 ; que l'employeur lui ayant refusé sous peine de licenciement, il passa outre à son refus ; que la SAV l'a alors licencié le 23 avril 1990 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de complément de salaires, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intér^ets pour rupture abusive et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si le non-respect des dates de congés payés constitue souvent une faute grave, cependant certaines circonstancs sont de nature à atténuer la faute du salarié ; que M. Y...

; que, dès lors, l'employeur ne pouvait se prévaloir ultérieurement d'autres motifs que ceux invoqués dans la lettre de notification de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche, en outre, à la cour d'appel d'avoir décidé que le manque de motivation, la qualité insuffisante du travail et le refus de participer à un inventaire ne constituaient pas une faute grave alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas tenu compte du préjudice causé à l'entreprise et de la dimension réduite de l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé que le refus de procéder à l'inventaire n'était pas établi ; que, d'autre part, ayant relevé la qualité d'employée en formation de Mlle X...

collective précitée, l'arrêt a énoncé que si le contrat ne prévoyait pas de contrepartie financière, celle-ci résultait implicitement mais nécessairement des dispositions de la convention collective qui, à l'article 28, prévoient, en contrepartie et pendant la durée de la non-concurrence, une indemnité variant selon que la rupture est ou non prononcée pour faute grave, ces dispositions conventionnelles s'imposant de droit aux parties dès lors que le contrat de travail comporte une telle clause et même en l'absence de stipulation expresse de contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective susvisée, ne pouvait allouer cette contrepartie pour une durée supérieure à deux années, l'interdiction conventionnelle étant limitée à un an renouvelable une…

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil, L. 122-6 et L. 751-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

des industries chimiques, et notamment à l'article 18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir abandonné un chantier, le 30 juin 1988, sans motif valable, et commis divers autres manquements ; qu'au cours de l'entretien préalable, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant, aux termes de son article 4, renonciation de chacune d'elles à toute action en justice, née ou à naître du contrat de travail ainsi que des circonstances et des conditions de la rupture dudit contrat, à quelque titre que ce soit ; qu'après avoir reçu notification de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement, l'employeur est tenu de payer au salarié une indemnité de licenciement, quand bien même le congédiement reposerait sur une cause réelle et sérieuse, réserve faite du cas où il pourrait alléguer et établir à l'encontre du salarié une faute grave ; qu'en refusant l'indemnité de licenciement réclamée par Mme X..., après avoir observé que celle-ci était licenciée par l'employeur, sans constater l'existence d'une faute grave, les juges du fond ont violé l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Ancel, avocat de la société Boulangerie pâtisserie de Fosses, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 8 décembre 1992), que Mme X..., embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 1991 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. Martin, agissant en qualité de liquidateur de Mme Y..., fait grief au jugement d'avoir décidé que, si le licenciement de Mme X...

la Coface ; qu'en l'espèce, à supposer, par pure hypothèse, que M. X... n'ait pas reçu d'instructions formelles de son employeur, le salarié avait donc l'obligation d'ouvrir une ligne de crédit à la Coface avant de conclure une vente à un prix élevé avec un nouveau client anglais ; qu'en ne le faisant pas, M. X... a commis une négligence constitutive d'une faute grave, ce qui a causé un important préjudice à son employeur, le client s'étant révélé insolvable ; qu'en décidant que M. X... n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs allégués à l'encontre du salarié n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X...

X..., engagé par la société Briois le 1er juillet 1986 en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié le 26 avril 1990 pour fautes professionnelles graves ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Sur le deuxième et le troisième moyen : Attendu que les Etablissements Tastet font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mlle X... une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que les condamnations prononcées ne sont pas motivées ; que l'octroi d'une indemnité de préavis suppose l'absence de faute grave ; que les motifs se ramènent à la seule référence aux débats, sans aucune analyse, la solution retenue par le conseil de prud'hommes procédant des seules prétentions de la salariée ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision par référence aux éléments de fait débattus contradictoirement devant lui ; que les deuxième et troisième moyens manquent en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-60.406 et n° 93-60.407 ; Attendu que M. X..., salarié de la société SBTP Romano (la société) qui a requis de son employeur, par lettre du 8 mai 1993, reçue le 11 mai, l'organisation d'élections des délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 24 mai 1993 ; que l'union locale CGT de Pau-Banlieue (le syndicat), qui a accepté, le 3 juin 1993, qu'il soit procédé à ces élections, a présenté le 9 juin la candidature de M. X... en qualité de délégué du personnel suppléant ; que la société, prétendant que ce salarié ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise à la date du dépôt de cette candidature, a saisi le tribunal d'instance de Pau afin de faire constater l'inégibilité de M. X...