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seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [W] de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour réduction unilatérale de la fourniture de travail, de complément d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que l'employeur a payé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle

résulte de l'application des dispositions de l'accord précité. II ne résulte pas des motifs retenus par les premiers juges qu'il a été tenu compte des avantages salariaux versés spécifiquement au titre du travail de nuit à Monsieur [G] [K] et le jugement déféré sera en conséquence infirmé en tant qu'il lui a été alloué la somme de 572,66 € de ce chef et les conges payés y afférents » (arrêt, p. 5 et 6), 1°) ALORS QU'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ; Que les premiers juges avaient annulé l'avertissement adressé à Monsieur [K] le 31 mai 2005, notamment en raison de l'imprécision quant aux faits reprochés au salarié, la lettre d'avertissement se bornant à faire état de « retards fréquents [qui] gênent considérablement les démarrages de postes » (jugement, p.

. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [Q] ne reposait pas sur une faute grave et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société GUTENBERG-NETWORK à verser à Monsieur [Q] les sommes de 4.061,45 € de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 24.000 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et 42.957,81 € d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des motifs du licenciement, il est reproché à [I] [Q] d'avoir adopté, à l'égard de Madame [B] [Y], un comportement inadmissible, une attitude humiliante, insupportable et inhumaine, et à l'égard d'autres collaborateurs un comportement injuste, insultant et violent ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [W] [S] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. AUX MOTIFS QUE le 17 janvier 2012, Mme [G] révélait par courrier à son employeur les comportements déviants de M.

10 novembre 2011 n° 10-25.704), que Mme [F], engagée par la société Cité gourmande le 18 février 2002 en qualité de technicienne qualité recherche et développement, élue déléguée du personnel suppléante le 18 décembre 2003, a été licenciée par lettre du 18 octobre 2005 pour inaptitude au travail médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de rappel de salaire sur le coefficient 300 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait constaté que Mme [F] avait été recrutée en qualité de technicienne qualité et classée dans la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, niveau IV de l'accord de classification des agents de maîtrise du 6 mai 1997 ; qu'il n'est pas soutenu qu'elle ait exercé en réalité des fonctions différentes de l'emploi pour lequel elle avait été recrutée ;…

Ainsi, vous refusez des propositions de formation à [Localité 1] ou en Guyane car vous avez peur de prendre l'avion, vous avez peur des animaux, vous sollicitez constamment des journées de repos supplémentaires car vous êtes fatigués ou avez d'autres choses à faire, vous éteignez systématiquement votre téléphone portable en dehors de vos heures de travail, alors que vous devez pouvoir être joint en cas d'urgence. Nous décidons ensemble que vous prenez des congés payés jusqu'au 2 mai 2009, afin que nous réfléchissions aux concessions que nous pouvions faire dans le cadre de cette rupture conventionnelle. Vous partez aux [Localité 2]. Le 2 mai, nous discutons à nouveau.

employeur à ses obligations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables devant les juridictions judiciaires les demandes liées au licenciement de Mme [G] pour inaptitude et à ses conséquences concernant l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, le solde de l'indemnité de licenciement, la réparation subie pour la perte de l'emploi et les pertes de droit à retraite du régime général et de la retraite complémentaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne l'association La Rose des Vents aux dépens ; Vu l'article 700 du…

, de dommages-intérêts et de diverses indemnités de rupture. Par jugement du 09 mai 2014, le conseil a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS Transpro à payer à M. Hugues Vincent X...les sommes suivantes : -1 721, 06 euros au titre du rappel de salaire de la mise à pied ; -172, 10 euros au titre des congés payés y afférents ; -4 070, 64 euros au titre de l'indemnité de préavis ; -407, 06 euros au titre des congés payés sur préavis ; -4 522, 89 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; -28 494, 48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2014, La SAS Transpro a régulièrement interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 14 mai 2014.

[C] demande à la cour: -d'infirmer le jugement, -à titre principal, de prononcer l'annulation du licenciement , -à titre subsidiaire, de le déclarer sans cause réelle et sérieuse , -de condamner la Sarl Vam café à lui verser une somme de: *18 000 euros à titre de dommages et intérêts , *2048,31 euros au titre du préavis outre 204,83 euros au titre des congés payés y afférents, *5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, *3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . Il demande en outre la condamnation de la société aux dépens, à lui remettre les documents légaux rectifiés et enfin, d'assortir les créances salariales des intérêts légaux à compter de la notification par le Conseil de Prud'hommes des demandes du salarié.

Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date

L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire

Dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des constats d'huissiers de justice, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction, il en résulte l'absence d'atteinte au principe de l'égalité des armes au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. Tel est le cas d'une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécution de la même relation contractuelle

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué

, constitue en revanche une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard du 10 décembre 2012 sera donc réformé en ce sens ; que le licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, M. [Q] est en droit de solliciter le paiement des sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de l'indemnité de licenciement ; qu'il convient en conséquence de condamner la SA Peugeot Citroën Automobiles à payer à M. [Q] les sommes non contestées de : - 3.635,36 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 363,53 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5089,49 € à titre d'indemnité de licenciement ; qu'il existait des raisons objectives, tenant notamment au comportement de M.

civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Y] était nul, et d'AVOIR en conséquence condamné la société I.CERAM à lui payer les sommes de 10.612,50 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.537,50 € à titre d'indemnité de préavis, 353,75 € de congés payés sur préavis et 18.000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'« Il résulte des attestations produites par Madame [Y], attestations établies par des collègues de travail, Madame [G] [L], [M] [B], M. [U] [W], M. [P] [H] et Madame [S] [C], qu'elle faisait l'objet de manière systématique et répétitive de la part de M.

; qu'à ce titre, Mme [V] est fondée à demander au titre du préjudice de reconstitution de carrière des dommages-intérêts sur la base de la méthode CLERC, tenant compte de la différence entre les salaires correspondant aux minima issus des accords SYNTEC pour le niveau de qualification applicable et ceux perçus par la salariée de janvier 2004 à septembre 2014 inclus, et d'une majoration de 30 % correspondant aux avantages perdus (congés payés et retraites), étant précisé que les minima précités et ce mode de calcul ne sont pas critiqués par la société Steria ; que la cour alloue par conséquent à Mme [V] en réparation de la discrimination salariale la somme de 34 278 euros de dommages-intérêts outre intérêts légaux à compter du prononcé de la présente décision ; que les intérêts légaux ci-dessus se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que la cour juge que…

son employeur, suivre sa situation, veiller à son évolution de carrière et assurer le paiement de toutes les composantes de sa rémunération, outre une prime de progrès et une participation aux bénéfices, prendre en charge le loyer de son habitation locale, le coût d'un véhicule de fonction, les frais de scolarité de ses enfants, des frais de retour pour congés payés, des primes d'ajustement, une assurance rapatriement pour raison médicale, entre autres, * ce nouvel employeur l'a détaché d'emblée auprès de la société AUCHAN SPA, et ce, pour exercer, auprès du siège de ladite société à Milan, les fonctions de responsable approvisionnement alimentaire, sous l'autorité, au plan opérationnel, du Directeur Général d'AUCHAN en Italie, indépendamment du lien de subordination maintenu avec la SA AGS, fonctions qui devaient consister pour l'intéressé à veiller notamment « à l'accompagnement et au…