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Mais attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de précarité, alors que, selon le moyen, cette prime doit être payée au terme de chaque contrat échu, en l'absence de faute grave ou d'un cas de force majeure ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'était le même contrat qui avait été renouvelé, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié avait commis une faute grave, a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait prétendre à la prime litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Select Etem, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., embauché le 19 octobre 1992 en tant qu'agent commercial par la société Severma Socoremi, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1993 avec effet rétroaactif au 22 décembre 1992 ; qu'il a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires à compter du 1er décembre 1992, d'indemnité de congés payés et de divers frais ; Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance de référé attaquée a alloué une provision à M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pomona, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 1er juillet 1973 en qualité de vendeur, promu cadre supérieur le 1er janvier 1988, puis nommé responsable de l'annexe de Toulouse de la société Pomona en septembre 1990, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de rupture et salaires, alors, selon le moyen, que, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-8, et L.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., a été engagé par la société des travaux de Bigorre en qualité de chauffeur à compter du 3 octobre 1988 dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an ; que l'employeur a rompu le contrat le 24 avril 1989 pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le seul fait pour l'employeur de ne pas faire la preuve indiscutable d'une faute lourde alléguée ne suffit pas à caractériser l'absence de faute grave, ni a fortiori l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants, et L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Blondel, avocat de la SA des Carrières de Rives les Arrouettes Etablissements Cognard, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

-directeur régional des ventes ; que le 7 janvier 1986, il a démissionné et a été dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois ; que le 23 janvier 1986, il a constitué, avec un autre salarié de la société Duratrode, la société Générale maintenance industries (GMI) ; que le 21 février 1986, la société Duratrode lui a fait connaître qu'en raison de la faute grave qu'il avait commise en tentant de débaucher des employés de la société, elle suspendait son salaire jusqu'à la fin de la période de préavis, et a, aussitôt, engagé une action en concurrence déloyale tant contre lui que contre la société GMI ; que par arrêt du 25 janvier 1990, la cour d'appel de Paris a décidé que seule la société GMI avait commis des actes de concurrence déloyale et rejeté la demande en ce qu'elle était dirigée contre M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., entré au service de M. Z... comme ouvrier le 26 novembre 1991, a été licencié par une lettre expédiée le 6 mars 1992 après avoir été convoqué à un entretien préalable s'étant déroulé le 5 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le salarié avait commis une faute grave, le jugement attaqué énonce que l'inaptitude professionnelle invoquée par l'employeur était démontrée par le bris d'un lavabo et la dégradation d'une machine de grande valeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incompétence professionnelle établie par la seule mauvaise exécution du travail ne constitue pas une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-14-1, alinéa 2 et L.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Auxicad, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement, que M. X...

lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié le 18 septembre 1989 ; Attendu que la société SNMV reproche à la décision attaquée (Versailles, 30 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave la prolongation délibérée et sans autorisation des congés annuels au-delà de la date fixée par l'employeur ; qu'ainsi, en l'espèce où M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rex Réalisation, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, le 28 juillet 1988, comme chauffeur par la société Secso, transports de fonds, et qu'il a été affecté à la tournée de Menton ; qu'il a ensuite refusé d'effectuer la tournée de Grasse et, sans avoir repris son travail, a été licencié le 27 janvier 1989 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes pour non-respect de la procédure de licenciement et dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun reproche ne pouvait être fait au salarié dès lors que son contrat de travail ne comportait pas une clause de mobilité particulière, et qu'à aucun moment l'employeur n'avait demandé…

Y..., de Me Ricard, avocat de la société ETRI et de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er septembre 1976 par la société Etudes techniques et représentations industrielles (ETRI) en qualité d'ingénieur de recherches, a été licencié pour faute grave le 23 février 1985 et a engagé une action prud'homale ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de MM. P et E. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 1992), que M. Y..., engagé en juillet 1984 en qualité de voyageur représentant placier par MM. X... exploitants sous l'enseigne Etinord a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Sur le moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé en demande annexé au présent arrêt ; Attendu que Mme Y..., engagée par Mme X...

une erreur par jour ouvrable d'à peine plus de 2 kms non significative eu égard aux difficultés de la circulation et à l'incertitude d'un compteur kilométrique, l'arrêt attaqué qui n'a pas recherché si les anomalies kilométriques alléguées pour certains jours précis par l'employeur et à propos desquelles l'expert a été désigné, pouvaient constituer une faute grave, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; que d'autre part, en déduisant du caractère bénin de l'erreur consistant à faire certains trajets sans nécessité, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Z..., l'arrêt attaqué a violé l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 9 octobre 1986 en qualité d'agent spécialisé de service par l'Association Avignon-Montfavet de parents d'enfants inadaptés (AMPEI), a été licenciée le 30 mai 1988 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du délai congé ; qu'en estimant que Mme X... avait commis une faute grave, sans préciser en quoi son comportement rendait impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article L.

que M. X... ait transmis lui-même la télécopie litigieuse à la société MCL, le licenciement ne pouvait être justifié que par le seul fait que M. X... avait, au moins, eu l'intention de proposer une nouvelle organisation des ventes à la société MCL, et donc de nuire à son employeur ; qu'en s'abstenant d'examiner si les circonstances ne constituaient pas une faute grave, voire une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.