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Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 1er décembre 2008, M. [Z] [A] [J] était embauché par la SARL Atlas en qualité de peintre par contrat à durée déterminée. A compter du 16 février 2009 il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale du bâtiment. Le 12 décembre 2011, le salarié faisait l'objet d'une mise à pied de 2 jours en raison de retard sur les plannings. Le 02 janvier 2012, il refusait de se rendre sur un chantier avec le véhicule de l'entreprise en raison, selon lui, de problèmes de vue. Cependant, aucune mention de ce type de problème n'était indiquée sur la fiche d'aptitude médicale du salarié. Le salarié refusait également de se rendre sur le chantier par les transports en commun.

de condamner Maître [D] es-qualités à (lui) payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose qu'au cours de l'année 2006, en raison des difficultés économiques qu'elle rencontrait sur son site de production de pellicules argentiques, elle a transféré au groupe CHAMPION une partie de son activité ainsi que les contrats de travail de 104 salariés, que la société CHALON PHOTOCHIMIE a été spécialement créée pour accueillir cette activité, que, par jugements du 21 janvier 2010 et du 20 mai 2010, le tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CHALON PHOTOCHIMIE, puis prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, que l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés, que Mme [A] , conseiller prud'homal du conseil de prud'hommes de CHALON SUR SAONE, a saisi le…

L'action en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels n'est pas soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. Doit, ainsi, être approuvée la cour d'appel qui, retenant qu'une indemnité de transport relève du régime des frais professionnels, en déduit que l'action en paiement de cette prime est soumise à la prescription biennale prévue pour les actions portant sur l'exécution du contrat de travail

Si, selon l'article L. 1244-2, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante et que, selon l'article 16-II de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, étendue par arrêté du 3 février 1971, se rapportant à la reconduction des contrats saisonniers, les salariés ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se voient proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature, la reconduction de contrats saisonniers en application de ce mécanisme conventionnel n'a…

L'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dispose que pour établir si l'ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum.

L'usage dit du « coup de chapeau » pratiqué par l'établissement public la Monnaie de Paris en faveur de salariés n'ayant pas atteint le dernier échelon indiciaire et leur permettant de bénéficier, six mois avant leur départ à la retraite, à la fois d'une augmentation de salaire et d'une majoration consécutive du montant de leur retraite, et l'indemnité de départ à la retraite de l'article L. 1237-9 du code du travail versée par l'employeur à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse n'ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme P... produisait les effets d'une démission, d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Eco-Med à verser à Mme P...

a accompli au moins 1 500 heures supplémentaires entre le début de l'année 2013 et le mois de février 2014: "je parlerais aussi des heures sup que M. X... et moi-même avons effectuer au Bureau d'études afin de mener à bien les projets en cours les appels d'offres et de palier le manque d'effectif de la part de la Direction. J'estime à 1 500 heures sup effectué par M. X... entre début 2013 et 02/2014.

les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme P... ne produisant aux débats aucun document utile de nature à étayer sa demande, doit être déboutée de ce chef, par infirmation du jugement entrepris ; ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le contrat de professionnalisation n'avait pas été…

au-delà de ce nombre étant alors rémunérées en sus de ce forfait ; que pour être valable, une telle convention, dite convention de forfait, doit résulter d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié qui doit l'avoir acceptée, être passée par écrit et mentionner le nombre d'heures supplémentaires inclues dans le forfait ; que dès lors que le contrat de travail stipule une « rémunération globale » sans indiquer un nombre déterminé d'heures supplémentaires, l'entreprise ne peut utilement, pour conclure au rejet des demandes du salarié sur le fondement du salaire contractuel, invoquer au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Slo Sélect Occas Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... aux torts exclusifs de la société Slo Select Occas, dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société à payer à M. Y...

; que malgré les réserves de la médecine du travail qui l'a déclarée apte sous réserve de ne pas dépasser les horaires, aucune modification de l'organisation n'est intervenue pour lui définir un cadre horaire alors qu'elle n'en avait pas en qualité de cadre dirigeant ; qu'elle travaillait souvent au-delà de 18 heures ; que néanmoins, petit à petit, ses principales missions lui ont été retirées ce qui ne contribuait pas à son bien être ; que finalement la rupture de son contrat de travail en est la conséquence de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la société employeur argue au contraire de ce que la dégradation de la santé de la salariée ne lui est pas imputable ; que celle-ci a souffert de problèmes personnels tel un diabète et la maladie et le décès de sa mère ; qu'il n'y avait pas surcharge de travail ; que les alertes dont elle fait état portent sur…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... devait produire les effets d'une démission, d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que « par courrier en date du 24 février 2014 Monsieur F...

à votre reclassement. Par conséquent, en l'absence de possibilité de reclassement compatible avec vos capacités suite à votre constat d'inaptitude, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement » ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au…

Ceci étant, c'est donc encore une fois dans le cadre du strict respect des dispositions légales que nous vous notifions sous les expresses réserves ci-dessus votre licenciement en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail, contestée par notre société (...) » ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

R441-16 du code de la sécurité sociale. L'EURL CB Construction devait donc faire application du régime protecteur des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail. Sur l'obligation de reclassement : L'article L. 1226 — 10 du code du travail dans la version applicable au litige énonce : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.

de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus. La possibilité de reclassement s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. R... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. R... le 17 avril 2015 produit les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes ; Aux motifs que « M. R... reproche en premier lieu à son employeur de l'avoir verbalement licencié, mais il vient d'être jugé qu'aucun licenciement verbal n'était caractérisé. Il reproche également à son employeur de lui avoir trouvé un successeur et implicitement de lui avoir imputé d'avoir trahi sa confiance.

/ Compte tenu de ce qui précède, l'employeur ne saurait justifier le retrait de 10 jours de congés payés et la non-comptabilisation de 5 jours pour les mois d'avril et mars 2014 et il sera donc également fait droit à la demande en paiement de ce chef dont le montant n'est pas contesté (1 062, 75 €). / K... G... a enfin droit à des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture illicite de son contrat de travail et est fondée à réclamer à titre d'indemnité de rupture le montant minima prévu en ce cas (à savoir 18 240, 96 € sur la base d'un salaire mensuel non discuté de 1 520, 08 €) compte tenu de l'origine professionnelle de l'inaptitude retenue, et ce, nonobstant sa faible ancienneté » (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ; ALORS QUE les dispositions de l'article L.

d'origine professionnelle, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.