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dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de notifier les motifs s'opposant au reclassement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement. Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - dit que : * l'action en requalification du contrat de travail est prescrite, * le conseil de prud'hommes est en droit de juger si la relation contractuelle doit s'analyser comme étant à durée indéterminée, * la relation de travail entre la SARL Sécuritas France et M. [S] s'est poursuivie au-delà de l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, elle doit donc être réputée à durée indéterminée à compter du 1er mai 2018, * M.

du licenciement, -de confirmer le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio pour ses dispositions qui ont considéré que le licenciement n'encourait pas la nullité, -de confirmer le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio en ce qu'il a écarté la demande de Monsieur [B] au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, -par voie de réformation, débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, celles-ci étant non fondées et injustifiées, -aussi par voie de réformation et statuant à nouveau : *d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de la procédure pénale en cours, *de déclarer que le licenciement pour faute grave de Monsieur [B] est légitime, *de débouter Monsieur [B] de sa demande au titre de…

du 1er décembre 2015. 3. Contestant ce licenciement et soutenant avoir été victime de harcèlement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par dernières conclusions N°4 transmises par voie électronique le 03 octobre 2023 la SAS Skill and You demande à la cour de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : - Déclarer irrecevable les demandes de Monsieur [E] pour cause d'autorité de la chose jugée, En tout état de cause À titre principal : ¢ Débouter Monsieur [E] de ses demandes de requalification du contrat de travail, de rappels de salaire subséquents, et de résiliation judiciaire, ainsi que des demandes qui en découlent. A titre subsidiaire - Ramener le rappel de salaire au titre de la requalification à 51.460,44 € bruts, - Ramener l'indemnité de licenciement à 8.931 €, - Ramener l'indemnité de préavis à 3.109,16 € bruts, outre 310,80 € bruts au titre des congés payés afférents, - Ramener le montant des dommages et intérêts à de plus justes proportions.

13 FEVRIER 2024 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 21/02137 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FV7R [J] [V] / S.A.S. ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE ABCIS CENTRE est devenu ABCIS AUVERGNE jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 20/00544 Arrêt rendu ce TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [J] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.S.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées. L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 20 décembre 2023, a été mise en délibéré au 8 février 2024. La cour a autorisé les parties à adresser une note en délibéré sur la question de la requalification de l'incompétence en fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir. Mme [C] a notifié électroniquement une note en délibéré le 2 janvier 2024 pour soutenir que sa demande de dommages et intérêts pour perte d'emploi a bien pour objet l'indemnisation des conséquences de la rupture de telle manière que la juridiction prud'homale est seule compétente.

3. A compter du mois de septembre 2013, le salarié a été employé uniquement par la société Kol-or films et par la société MFP. Au cours de l'année 2014, il a été engagé alternativement par ces deux sociétés à raison de deux semaines par mois, par chacune d'elles. 4. Le 28 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de différents contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société Kol-or films, avec la société France télévisions et avec la société MFP en contrat de travail à durée indéterminée, de faire reconnaître la qualité de co-employeurs des sociétés MFP, France télévisions et Kol-or films, d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, au titre de la rupture de son contrat de travail et à titre indemnitaire. 5.

Petzl distribution (l'entreprise utilisatrice), entre le 13 janvier 2016 et le 31 mai 2019, en qualité d'opératrice, - Hager Security, entre les 5 juin et 12 juillet 2019, en qualité d'agent de production, - Araymond France, entre les 29 juillet et 30 août 2019, en qualité de manutentionnaire. 5. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 septembre 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée auprès de la société Petzl distribution et de contester la rupture de la relation de travail avec cette dernière. 6. Le 26 novembre 2019, elle a été licenciée par l'entreprise de travail temporaire. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'entreprise de travail temporaire et le moyen du pourvoi incident de la salariée dans le dossier n° Z 22-20.258 7.

Un second avenant du 1er juillet 2017 l'a ramenée à 70 heures mensuelles. 2. L'entreprise est soumise à un accord d'aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel du 5 avril 2016. 3. Les parties ont conclu, le 10 juillet 2017, une rupture conventionnelle. 4. Le 22 août 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le dernier salaire mensuel brut de l'intéressé s'élevait à 2.197,91 euros. La convention collective des Entreprises techniques au service de la création et de l'évènement est applicable aux relations entre les parties. M. [V] a saisi la juridiction prud'homale le 5 décembre 2018 aux fins de faire condamner la société ALTERNATIVE DEVELOPPEMENT à lui payer une indemnité de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que des indemnités de rupture du contrat de travail (Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement nul), et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le refus catégorique de toute mobilité de la part de la salariée a rendu toute possibilité de reclassement impossible. La société a recherché les possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés appartenant au groupe en vain. Sur ce, La cour ayant jugé que le harcèlement moral n'était pas démontré et que l'employeur avait respecté son obligation légale de sécurité, il convient de débouter Mme [Z] de ses demandes de nullité du licenciement et de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur ce fondement. S'agissant du respect de l'obligation de reclassement': Il résulte des dispositions des articles L. 1226-2 et L.

Aux termes de l'avenant du 1er janvier 2012, l'aménagement du temps de travail du salarié a été défini par la société selon l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 prévoyant notamment une organisation du temps de travail sur treize semaines. 3. Le salarié a été licencié le 21 septembre 2017 pour faute grave. 4. Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Aux termes de l'avenant à son contrat de travail du 28 juillet 2011, l'aménagement du temps de travail du salarié a été défini par la société selon l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010 prévoyant notamment une organisation du temps de travail sur treize semaines. 4. Le 29 mars 2016, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 5. Le 13 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 6. Devant la cour d'appel, il a invoqué, par voie d'exception, l'illégalité de l'accord d'entreprise du 1er juillet 2010.

de procédure ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 4 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du harcèlement moral. -Rejeté la demande de nullité du licenciement. -Rejeté la demande concernant la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en découlant au titre de l'indemnité de licenciement, du préavis, des congés payés afférents et du préjudice moral et financier découlant du licenciement. -Condamné la S.A.S. La Bel Santé à verser à M. [E] [W] la somme de 2 062 euros net au titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement. -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du versement de rappel de salaire pour la prime de chiffre d'affaires de juillet/août 2020.

le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 10 février 2014 et de la prescription de son droit d'agir, - juger bien fondée et acquise la garantie de l'assureur, En conséquence, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer à des dommages et intérêts en réparation de perte de chance de voir condamner l'employeur au titre : de la requalification en un contrat à durée indéterminée : 12'600 euros du harcèlement moral : 9 800 euros de l'exécution déloyale du contrat de travail : 9 800 euros du rappel de prime : 75,62 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du défaut de diligence dans la conduite de la procédure, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000…

le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne le 10 février 2014 et de la prescription de son droit d'agir, - juger bien fondée et acquise la garantie de l'assureur, En conséquence, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de voir condamner l'employeur, au titre : de la requalification en un contrat à durée indéterminée : 17 370 euros du harcèlement moral : 13 510 euros de l'exécution fautive du contrat de travail : 13 510 euros du rappel de prime « décentralisée » : 349,06 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du défaut de diligence dans la conduite de la procédure, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui…

et voir condamner son employeur à lui verser différentes sommes. Le conseil de prud'hommes a, par jugement du 29 octobre 2021, requalifié les contrats à durée déterminée de M. [J] en contrat à durée indéterminée et : - condamné M. [E] exerçant sous l'enseigne Entreprise de Transports [E] [D] à payer les sommes de : * 2047 euros à titre d'indemnité de requalification, * 2047 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 204,70 euros de congés payés y afférents, *500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. Sur requête de M. [E], le conseil de prud'hommes a, par décision du 24 juin 2022, rectifié le jugement en ce sens : - rejette la demande indemnitaire de travail dissimulé ; - condamné M.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7SL S.A.S.U. MIROITERIE VALLANZASCA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en-qualité audit siège. C/ [M] [G] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 21 Mars 2022, RG F 20/00156 APPELANTE : S.A.S.U. MIROITERIE VALLANZASCA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en-qualité audit siège.

Par courrier du 3 juillet 2019, Mme [H] a sollicité un rappel de salaire à titre des majorations de nuit. Par courrier en date du 26 juillet 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, prenant effet au 31 juillet 2019. Le 26 juillet 2019, Mme [H] a également saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne afin d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2022), Mme [D] a été engagée en qualité de vétérinaire par Mme [B] à compter du 1er juillet 2007. 2. Le 5 juillet 2011, un avenant fixant la durée du temps de travail mensuel à 136,50 heures a été signé. 3. Le contrat a pris fin le 24 juin 2017. 4. Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de ce contrat. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 5.