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notamment par la désignation d'un cabinet externe missionné pour mener à partir de septembre 2021 une mission d'analyse en vue de la mise à jour du volet RPS du document unique. Au surplus, c'est sans attendre le résultat de cette mission que le CHSCT a ordonné une expertise recouvrant, pour partie, les mêmes faits (….) ; Une mise en demeure de l'inspection du travail du 16 juillet 2021 met en exergue l'absence de mise à jour de l'évaluation des risques professionnels. Le CHSCT soutient que cette absence caractérise un risque grave.

particulière vive et désagréable devant plusieurs de nos collaborateurs, alors que je vous ai demandé d'arrêter à plusieurs reprises, vous avez persisté. J'apprécierais que soit observée une neutralité effective de propos répétitifs tenus à mon égard et leur propagation » ; qu'étaient également produits plusieurs courriers adressés par la salariée à l'inspection du travail pour y dénoncer différents manquements de l'employeur (non-déclaration de la salariée sur le registre du personnel, dégradation importante de ses conditions de travail, diffusion dans l'entreprise d'informations confidentielles la concernant, expression par l'employeur de son intention de la licencier, non-paiement de certaines heures, défaut ou retard de transmission des fiches de paie, non-remboursement de frais professionnels, non-respect du contrat concernant le versement des commissions, défaut de visites…

rez-de-chaussée bâtiment C2 (notamment sur des dalles de sol) », que dans ce rapport, un état dégradé de ces plaques n'était noté que pour « des dalles de sol noires prélèvement n° 10 dans les locaux produits finis et quai expédition » et « des dalles de sol gris clair prélèvement n° 4 dans le bureau stockage matière première au 1er étage », qu'en 2012, l'inspection du travail notait « la présence d'amiante dans les dalles (et/ou colle) de sol », des « sols détériorés et la circulation quotidienne des salariés et matériels mécaniques, l'amiante friable qui permettait l'émission de fibres dans l'atmosphère », qu'à l'occasion de trois rapports de 2013, il avait été mesuré un niveau inférieur à la valeur limite d'exposition professionnelle. 21.

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1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mars 2019), Mme [J] et 62 autres salariés (les salariés) de la société Bois debout (la société), employés en qualité d'ouvriers agricoles, ont saisi le 15 juin 2015 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaire sur la base du Smic, les congés payés afférents, un rappel de prime de 13ème mois, les congés payés afférents et un rappel de salaire au titre du bonus de vie chère et les congés payés afférents. 2. Les syndicats Confédération générale du travail de la Guadeloupe et Union générale des travailleurs de la Guadeloupe sont intervenus à l'instance. 3. Par jugement du 18 août 2017, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé le redressement judiciaire de

D'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.

. Elle était victime de pressions, réprimandes injustifiées, d'appels en dehors des heures de travail, de demande d'ouverture et fermeture en dehors des heures de travail, ce dont attestent d'anciens collègues. Les faits ayant conduits à la maladie professionnelle de la salariée datent d'avant 2016. Huit salariés ont adressé un courrier à l'inspection du travail le 3 mars 2015, dénonçant les conditions de travail au sein de la société. L'inspection du travail lui a adressé un courrier du 25 août 2020 l'informant qu'un contrôle global de la société a été engagé, qu'une mise au point a été faite avec la gérante et que celle-ci a dû lui régulariser 22,5 heures supplémentaires et lui octroyer des repos compensateurs. Rien ne permet de justifier que les problèmes concernant l'état de santé invoqués par la gérante existaient en 2015 et 2016.

; qu'il est rentré chez lui et qu'après plus de trois jours sans aucun appel reçu de la part de son employeur il s'est rendu sur son lieu de travail; qu'il a constaté que d'autres ouvriers étaient en train de travailler ; qu'il s'est rendu auprès de l'employeur pour lui verbaliser sa contestation et que ce dernier lui a répondu qu'il n'y avait toujours pas d'activités ; qu'il est alors parti consulter l'inspection du travail qui lui a conseillé de faire parvenir un courrier à son employeur. La société STPA produit elle-même la lettre recommandée que lui a adressée M. [G] [L] le 1er février 2020 rédigée comme suit : « Vous m'avez signifié depuis le 7 janvier 2020 de rester chez moi car il n'y a pas de travail. Par la présente je vous rappelle qu'à ce jour, je reste dans l'attente du paiement du salaire du mois de janvier 2020.

février 2019 un avertissement. Il n'est pas contesté par la salariée qu'elle n'est plus venue travailler après le 8 juillet 2018. Compte tenu du contexte, il peut être considéré que la salariée a pensé que son contrat de travail avait été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle « amiable ». Il est remarquable à cet égard qu'ayant sollicité l'inspection du travail le 10 juillet 2018 notamment parce qu'elle n'avait pas été destinataire de son exemplaire de convention de rupture, l'inspecteur du travail indique ( courrier du 18 septembre 2019), qu'il avait contacté le gérant par téléphone lequel lui avait répondu qu'il enverrait prochainement le formulaire pour homologation. Il est tout aussi remarquable que le gérant de la société Benco a admis, en première instance qu'une rupture conventionnelle avait été signée sans que l'original ne soit remis à la salariée.

par lettre du 3 août 1999, le médecin du travail avait faussement assuré que Mme [C] ne portait pas de charges lourdes, confirmant des informations dont il n'avait pas lui-même fait le constat ; qu'elle a également relevé que cette lettre avait conduit l'inspecteur du travail à rejeter le recours contre l'avis d'aptitude du 15 juin 1999 ; qu'en estimant que le médecin du travail n'avait pas commis de faute car il était de bonne foi, quand cette circonstance était indifférente et quand il aurait dû se renseigner lui-même suffisamment avant de donner une information, la cour d'appel a violé l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) - ALORS QUE le médecin du travail est censé connaître les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;