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L'application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie.

l'employeur lui a proposé de le reclasser en lui faisant savoir que son refus entraînerait un licenciement économique ; qu'à la suite du refus de cette offre le 31 décembre 1987, l'employeur a sollicité, en raison de la qualité de conseiller prud'hommes de l'intéressé, l'autorisation de l'Administration pour procéder à son licenciement ; qu'après obtention de cette autorisation, le licenciement est intervenu le 15 février 1988 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et en rappel de salaires ; qu'il a demandé ultérieurement une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; que l'employeur a formé une demande de paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André G..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit : 1°) de la société anonyme SFTC, dont le siège est ... gare Halles 2 et 3, à à Paris (13ème), 2°) de la société anonyme Puicouyoul Labruyères, dont le siège est zone industrielle de Tournes Cliron, à Tournes (Ardennes), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., C..., H..., E..., Y..., A..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme D..., M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; ayant relevé qu'une société avait engagé en février 1988 une salariée qui s'était vu confier, outre les tâches effectuées par une ancienne salariée licenciée 2 mois auparavant, d'autres tâches, la cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur avait la possibilité de reclasser la salariée licenciée dans cet emploi compatible avec ses capacités, peut décider que le licenciement de cette dernière ne reposait pas sur une cause économique.

par lettre du 8 mars 1986 M. G... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, dont il imputa la responsabilité au comité de gestion du Racing club en raison de la modification substantielle apportée à ses conditions de travail, puis saisit la juridiction prud'homale ; Attendu que le Racing club de Strasbourg reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. G... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut rompre le contrat de travail à durée déterminée, même en l'absence de faute grave du salarié, s'il invoque des faits qui rendent impossible toute poursuite de l'exécution de la convention ; que la cour d'appel, qui a relevé l'inaptitude professionnelle de M. G... et les

par lettre du 12 février 1987, considéré que ce contrat avait été rompu du fait de son employeur ; qu'en prenant note du refus de M. Z... de poursuivre son activité à Soginnove, la Société générale devait, le 19 février 1987, lui demander d'indiquer les secteurs d'activité qui, dans son groupe, auraient sa préférence en vue d'une nouvelle affectation ; que sans donner de réponse, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes pour rupture de son contrat de travail du fait de la Société générale, alors, selon le poyen, d'une part que, si l'employeur peut proposer un changement des clauses du contrat de travail, l'opposition du salarié à une modification essentielle,

l'employeur et que le terme d'accident, au lieu de maladie, est apparu pour la première fois dans le septième arrêt de travail ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la réalité de l'accident n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers la société compagnie Générale de Parfumerie Mattei Cogepar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'employeur, qui est tenu de prendre en considération la recommandation du médecin du Travail proposant un changement de poste pour un salarié devenu inapte à son ancien poste à la suite d'un accident du droit commun, doit rechercher si l'intéressé peut être affecté dans l'entreprise à un poste adapté à ses conditions physiques.

l'employeur s'était conformé à la législation en vigueur et à la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le contenu du plan social et sur les possibilités de reclassement invoquées par le salarié dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Formica, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre du 14 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en matière de licenciement individuel pour une cause réelle et sérieuse, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et la motiver, au besoin en ordonnant toutes mesures d'instruction utiles, sans que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'employeur ou au salarié ; qu'en s'abstenant d'exercer son appréciation propre sur les griefs formulés par la Caisse, dont il n'écartait aucunement la réalité, l'arrêt attaqué, qui ne retient par ailleurs aucun détournement de pouvoir à la charge de l'employeur, dont la position

l'employeur responsable de la rupture du contrat de travail qui demeurait imputable à l'inaptitude physique du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclut pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Valéo EAM, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur du contrat de travail d'un salarié atteint d'une invalidité le rendant définitivement inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 25 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur avait refusé en avril et mai 1987 de lui fournir du travail, sans se référer à aucune pièce, la cour d'appel ne pouvait légalement retenir, pour décider que le salarié avait été licencié, qu'il ressortait "du dossier" que c'était l'employeur qui n'avait pas exécuté régulièrement les obligations et charges résultant du contrat de travail et qui n'avait pas permis au salarié l'accès au chantier, sans préciser les éléments de fait d'où cela résultait ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé derechef l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, en troisième lieu, en l'absence de constatation d'éléments de fait de nature à la justifier, l'affirmation que l'employeur avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant à Peyrebrune (Lot), Degagnac, en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section industrie), au profit de l'Abattoir public de Gourdon, dont le siège est ... (Lot), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M.

Une cour d'appel qui constate que les sommes litigieuses afférentes à une demande de complément d'indemnités de licenciement correspondaient à des frais réellement engagés par le salarié pour l'exercice de sa profession, fait une exacte application de l'article 4-11 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes en décidant que ces sommes ne constituent pas des avantages et gratifications contractuels.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait conservé sur ses bulletins de salaire sa qualification de chef de département, coefficient 200 ; que la rémunération correspondante lui était donc due, peu important les fonctions réellement exercées ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, l'employeur ne se prévalait aucunement de prétendues fonctions subalternes exercées par la salariée, mais lui déniait l'application du coefficient demandé à raison du fait que la grille de salaires dont il résultait ne concernerait pas les agents de maîtrise mais les employés, dont elle ne faisait pas partie ; que, par suite, en ne reconnaissant à la salariée qu'un

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-9 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'incapacité physique du salarié doit entraîner la rupture du contrat de travail dans la mesure où ce contrat ne peut se poursuivre, et que l'employeur, auquel la rupture n'est pas imputable, ne doit pas l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

l'employeur, sauf convention contraire, à prendre acte de la rupture sans versement des indemnités légales ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir que l'incapacité de M. X..., qui s'élevait à 80 %, avait pour origine un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître le caractère professionnel, et que le médecin du travail avait constaté que M. X... était inapte à reprendre son poste, ne pouvait effectuer que des travaux sans charge physique et sans mouvement de tête du type gardiennage, poste inexistant dans l'entreprise ; qu'elle faisait encore valoir que la convention collective n'accordait aucune indemnité au salarié reconnu inapte par suite d'un accident ou d'une maladie à caractère non professionnel ;

par lettre du 28 juin 1985, notifié au salarié la rupture du contrat de travail, motif pris de "l'impossibilité actuelle et future" de l'intéressé de reprendre son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé et de congédiement prévues respectivement par les articles 10 G et 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel l'employeur a considéré le contrat de travail comme rompu sans s'être assuré de l'inaptitude de M. X... à reprendre son poste de travail, violant ainsi le

L'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur justifiant d'au moins 3 ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise que s'il ne peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance visé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à ladite convention.