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Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., associée de la société Rea Tour et engagée par cette dernière en qualité de directeur technique le 12 février 1988, a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 1988 ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche: Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée par l'Institut Dudouit, le 13 novembre 1970, en qualité de professeur de philosophie, a été licencié par lettre du 7 juin 1986 avec effet au 10 juillet suivant ; Attendu que, pour retenir la qualification de faute grave et débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que si la poursuite du contrat de travail jusqu'au 10 juillet est contraire au critère de la commission d'une faute grave laquelle doit, en principe, entraîner la rupture immédiate du contrat de travail, en privilégiant l'intérêt des élèves à la veille des épreuves du baccalauréat afin de leur maintenir le soutien de leur professeur de philosophie dont la qualité d'enseignant…

est entré au service de la société Bouygues depuis le 12 juillet 1976 en qualité de responsable des ferrailleurs ; que l'employeur lui adressait le 28 novembre 1990 un avertissement pour refus d'obéissance, puis lui infligeait, le 24 septembre 1991, une mise à pied disciplinaire pour des actes d'indiscipline commis les 12 et 13 du même mois ; que, le 27 septembre 1991, il était licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant, outre les manquements antérieurs ayant fait l'objet de sanction, un incident qui se serait produit le 16 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, au motif qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire, alors, selon le moyen, que les manquements spécifiques imputés au salarié d'où il résulte, d'une part, que, le 16 septembre 1991, celui-ci a refusé d'assumer…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 10 juillet 1988 par Mme Y..., dans le cadre d'un contrat de réinsertion en alternance, en qualité de vendeur et de barman dans un point de vente de presse-bar-tabac ; que l'employeur a rompu le contrat de travail pour faute grave le 16 septembre 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juin 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat et de congés payés ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont…

qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les deux parties de leurs chefs de demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que, pour le licenciement, la cause réelle et sérieuse était retenue ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

Vu leur connexité, joint les pourvois n U/91-42.563 et n V/91-42.564 ; Attendu que M. X... a été engagé, le 3 mars 1986, par la société Burg Telecom aux droits de laquelle se trouve la société Matra communication, en qualité de représentant ; que le salarié après avoir refusé le nouveau contrat de travail qui lui avait été proposé, le 1er juillet 1987, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 1987 ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense à l'encontre des deux pourvois : Attendu que le salarié soutient que les pourvois sont irrecevables aux motifs, d'une part, qu'ils ont été formés le 26 février 1991 alors que l'arrêt du 18 décembre 1989 avait fait l'objet d'une notification adressée le 23 janvier 1990, régulièrement délivrée à la société Matra communication le 25 janvier 1990, et que l'arrêt du 26 novembre 1990 a été notifié le 7 décembre 1990, et, d'autre…

le conseiller Monboisse, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Denis, 15 octobre 1990), Mlle X... a été engagée par Mme Y...

La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force majeure, l'allocation au salarié des avantages qu'il aurait reçus si le contrat n'avait été rompu avant le terme dudit délai.

; d'où il suit que l'engagement de Mme X..., qui préparait légitimement son avenir professionnel, par le centre Revivre du 28 novembre au 16 décembre 1988, ne s'analysait ni en une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué étant de ce chef privé de base légale au regard des articles L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, ni, a fortiori, en une faute grave, l'arrêt attaqué étant, de ce chef, privé de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la salariée, qui avait cessé d'être au service du second employeur dès le 16 décembre 1988, ne s'était pas mise à la disposition de l'Association Lehugueur-Lelièvre pour l'exécution de son préavis ; qu'ainsi, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 juin 1986, la société Cabinet Auguste Gal, qui exploite une agence d'administration de biens, a engagé M. X... pour une durée déterminée du 1er septembre 1986 au 31 juillet 1987 en qualité d'opérateur informatique pour remplacer un salarié appelé sous les drapeaux ; qu'elle a rompu le contrat pour faute grave, par lettre du 29 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Castello et de M. d'Anselme et X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mai 1993) que M. X... engagé par la coopérative agricole Union des Agriculteurs du Comminge (UAC) en 1966 a été nommé directeur de la coopérative agricole en 1984, et en même temps directeur de la SICA des établissements Benoit filiale de l'UAC ; qu'à la suite de divers incidents survenus en 1990, M. X...

le conseiller Boubli, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Bouffet à compter du 1er septembre 1988, suivant contrat du 6 août 1988 prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires hors taxe de 10 millions de francs sur douze mois, ledit contrat étant prévu comme devant être reconduit pour trois ans au cas où la dernière mise au point serait positive ; que le 25 septembre 1989, la société l'a licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter M. X...

le maintien des relations de travail pendant la durée limitée du préavis et que, d'ailleurs, ces relations s'étaient poursuivies postérieurement aux propos tenus par le salarié le 10 janvier 1991, et postérieurement à l'entretien préalable du 22 janvier 1991, en sorte que l'ensemble des manquements reprochés à l'intéressé ne pouvait constituer une faute grave ; Attendu, cependant, d'une part, que les propos racistes tenus par l'intéressé, dans l'exercice de ses fonctions, au personnel de l'entreprise constituaient, à eux seuls, une faute grave ; Que, d'autre part, aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire dès l'engagement de la procédure de licenciement motivé par une faute grave, et que la simple circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer la faute grave ; D'où…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 7 janvier 1993) que M. X..., chef de l'agence de Quimper-Odet, de la Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère a été licencié le 6 mars 1986 sans préavis ni indemnités ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave ; alors, selon le moyen, que celle-ci est définie comme celle qui justifie qu'il sera mis immédiatement un terme au contrat de travail à raison du danger qu'elle fait courir à l'entreprise et que les faits litigieux s'étaient en l'espèce produits quatre années auparavant sans la moindre conséquence pour l'employeur qui l'a même fait bénéficier d'une promotion ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. X...

; qu'ayant découvert, en cours de préavis, que l'intéressé avait conclu à son insu un accord avec une société cliente pour couvrir une malfaçon de production, la société a refusé de lui payer le solde de l'indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, au motif que la faute découverte en cours de préavis justifiait l'interruption de celui-ci, alors, selon le moyen, d'abord, que la faute grave privative de l'indemnité de licenciement est de même nature que la faute privative du préavis et de l'indemnité correspondante ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. X...

le conseiller Carmet, les observations de Me Blondel, avocat de l'association Clinique Notre Dame de Lourdes, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 1993), que Mme X..., employée comme secrétaire médicale, en octobre 1987, par l'association "Clinique Notre Dame de Lourdes", a été licenciée pour faute grave le 8 janvier 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens, tout d'abord, qu'elle avait soutenu que la mise à pied était irrégulière pour n'avoir pas été précédée d'un entretien, contrairement aux exigences de l'article L.

; que l'employeur l'a licencié le 16 juin 1989 pour absence sans motif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le jugement entrepris dont la confirmation était demandée par l'employeur s'était borné à déclarer le licenciement justifié ; qu'en se fondant sur la prétendue faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en relevant d'office ce moyen mélangé de fait et de droit sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, et en toute hypothèse, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de la prétendue faute grave du salarié et notamment que…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 17 décembre 1993) que, M. X... a été engagé le 1er juin 1988 en qualité de "chargé de mission en comptabilité" et qu'il a été licencié par la société Dewulf Cailleret son employeur le 7 février 1992 pour faute grave ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé M. X...

; que, par arrêt de la cour d'appel de Grenoble, il a été condamné, le 13 juin 1990, pour homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique ; qu'il a été licencié le 10 juillet 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et était justifié par une faute grave, alors, que selon les moyens, d'une part la faute grave est celle de nature à rendre impossible la poursuite de toute relation de travail ; que l'employeur n'est nullement tenu d'attendre la décision d'une cour d'appel devant se prononcer à la suite d'un jugement de condamnation, et ce d'autant plus qu'immédiatement après les faits imputés à faute, l'employeur avait procédé lui-même à une enquête qui lui avait permis très rapidement de connaître les causes de l'accident, le salarié n'ayant jamais nié le taux d'alcoolémie découvert ;…