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Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

ne seront versées que lorsque les objectifs d'activité tels que fixés à l'article 1.3 du contrat de travail seront atteints, et pour la fraction générée les seuils de déclenchement suivants ... 100 % du traitement de base ... Les versements au titre de la partie variable incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » ; que Madame W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. P... de sa demande en paiement de la somme de 12 805,72 euros, outre les congés payés afférents, à titre rappel de prime annuelle pour les années 2005 à 2008 ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et d'avoir débouté M. P... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoyait que M. P... bénéficiait d'un salaire forfaitaire mensuel de 19 000 F sur 12 mois et une prime annuelle de 21 000 F brut (soit 3 201,43 euros) réglée au mois de décembre de chaque exercice ; que M. P...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. S... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de sa demande tendant à voir dire que les heures supplémentaires ont été contractualisées à hauteur de 1790 heures annuelles, au paiement de rappels de rémunération et congés payés afférents à ce titre, et au versement à l'avenir d'un salaire mensuel tenant compte de ces heures supplémentaires; AUX MOTIFS QUE force est de constater que la Sa Grdf dans la lettre d'engagement de U... S...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transports Guillermin. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS GUILLERMIN, employeur, à payer à M.

; que du reste, il ne produit aucun décompte susceptible d'établir les temps de travail effectifs qu'il aurait effectués et que son employeur aurait omis de rémunérer ; qu'il se contente de réclamer au forfait 10 heures par mois ; que les relevés du temps de travail versés aux débats par la Société VOYAGES MONNET n'étant pas sérieusement contestés, il y a lieu de rejeter la demande de rappel de salaires à hauteur de 3.444 € et des congés payés afférents formée par Monsieur H... ; que, sur la demande de rappel de salaires pour le trajet TTE d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L.

prises en compte ; que Madame W... ne produit aucun décompte de ses heures de travail (même si elle y fait référence dans ses conclusions) permettant à la Cour de vérifier la concordance entre les heures réellement travaillées et les heures payées ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter sa demande de rappel de salaires à hauteur de 4.049,57 € et des congés payés afférents ; que, sur la demande de rappel de salaires pour le trajet entre le dépôt et la prise de service d'octobre 2008 à novembre 2009, aux termes de l'article L.

; Que l'appelant, qui raisonne par analogie avec la situation de salariés plus anciens qui avaient bénéficié de la prime avant sa suppression, ne précise pas le fondement de l'ouverture de son droit à une prime dite de Moutiers, qui n'est pas prévue dans son contrat de travail et qui ne lui a jamais été versée ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande avec son incidence sur les congés payés et la prime d'ancienneté ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ces chefs ; ALORS QUE, lorsqu'un usage n'a pas été régulièrement dénoncé par l'employeur, il continue de s'appliquer dans l'entreprise et les salariés continuent d'en bénéficier, y compris ceux qui ont été embauchés postérieurement à la dénonciation irrégulière de l'usage ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont constaté « que le paiement de la prime de MOUTIERS constituait un usage qui n'a pas été dénoncé…

; Que l'appelant, qui raisonne par analogie avec la situation de salariés plus anciens qui avaient bénéficié de la prime avant sa suppression, ne précise pas le fondement de l'ouverture de son droit à une prime dite de Moutiers, qui n'est pas prévue dans son contrat de travail et qui ne lui a jamais été versée ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande avec son incidence sur les congés payés et la prime d'ancienneté ; que le jugement entrepris sera donc infirmé de ces chefs ; ALORS QUE, lorsqu'un usage n'a pas été régulièrement dénoncé par l'employeur, il continue de s'appliquer dans l'entreprise et les salariés continuent d'en bénéficier, y compris ceux qui ont été embauchés postérieurement à la dénonciation irrégulière de l'usage ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont constaté « que le paiement de la prime de MOUTIERS constituait un usage qui n'a pas été dénoncé…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné en conséquence, la SARL CENTRE IMMOBILIER CITI à payer à M. F... différentes sommes au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice distinct, au titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, au titre de l''indemnité légale de licenciement, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de L'AVOIR également condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, et D'AVOIR ordonné la remise par la SARL CENTRE IMMOBILIER CITI du certificat de travail, et de l'attestation destinée au Pôle Emploi conforme à l'arrêt, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard.

au groupé VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007 au 30 avril 2008 et au groupe VIII B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 1er mal 2008 au 16 décembre 2011, d'AVOIR condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q... la somme de 50.704,23 euros bruts à titre de rappels de salaire conventionnel, outre 5.070,42 euros de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q... la somme de 11.671,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.167,16 euros de congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q... la somme de 5.684,08 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'AVOIR condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hamecher Agen PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hamecher Agen à payer à M. O... les sommes de 1 229,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 508 euros à titre de congés payés sur préavis, de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Hamecher Agen aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

Par jugement rendu le 16 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a : = dit que le rappel de salaire ne pourra prendre effet que sur 3 ans au vu de la prescription applicable, = condamné la société Centre de Rééducation Fonctionnelle LE GRAND LARGE à payer à Madame [O] [U] les sommes suivantes : - 10224€ à titre de rappel de salaires (2010, 2011, 2012, 2013), - 1022€ au titre des congés payés y afférents, - 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, = débouté Madame [U] du surplus de ses demandes, = débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle, = condamné celui-ci aux dépens.

devant la cour de renvoi au titre du préjudice de perte de revenu résultant de l'absence d'avancement, au titre du préjudice de retraite et au titre du préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE sur les conséquences indemnitaires et sur la recevabilité des demandes présentées à ce titre, que M. K...

au poste de conducteur de machines complexes ; que licencié, le 19 novembre 2010, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de majorations d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non paiement de la totalité de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) et le syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) sont intervenus volontairement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat du livre du papier et de la communication de Bordeaux (FILPAC-CGT) font grief à l'arrêt de rejeter les demandes au titre des rappels de majorations d'heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 310 et 311 de la convention…

Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, l'arrêt, après avoir constaté que certains des faits invoqués comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis, retient, s'agissant des autres faits matériellement établis, - la modification des horaires de travail, l'avertissement du 28 mars 2011, l'altercation avec son supérieur hiérarchique, le refus de congés payés, l'absence de convocation aux réunions des délégués du personnel et les sommes prélevées sur les salaires des mois de novembre et décembre 2012, - que l'employeur justifie pour chacun de ces faits pris et analysés isolément qu'ils sont étrangers à tout harcèlement, et d'autre part, qu'il n'est pas démontré que l'altération de l'état de santé du salarié constatée par les documents médicaux procède du harcèlement moral invoqué ;…

de l'article 1147 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. P... tendant à obtenir le paiement de la somme de 5150 euros au titre de la prime de bilan pour les années 2008-2009 et celle de 2400 euros au titre de la prime de bilan pour les années 2009-2010 outre les indemnités de congés payés correspondantes, de l'avoir condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. P...

de ses demandes tendant à voir dire et juger que la société [...] s'était rendue coupable de discrimination illicite à son égard et à obtenir en conséquence la rectification de sa classification, pour se voir attribuer le coefficient 240, niveau 3 TA1C de la grille de classification interne, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés sur rappel de salaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi de ce chef.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. H... était employé à temps complet dans le cadre d'un seul contrat de travail à durée indéterminée, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum la société Les Entrepreneurs, l'association Entrepreneurs et Développement et l'association MEDEF Grand Lille à lui verser des rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE «Faisant valoir qu'il travaillait indifféremment pour les trois entités employeurs, sans distinction de temps de travail ni de fonctions, invoquant la fraude, Monsieur H... soutient qu'il n'était lié en réalité que par un seul contrat de travail à temps complet avec les intimées, prises indivisément.

. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit nul le licenciement pour faute lourde notifié à monsieur J..., salarié, et condamné la SAS Ambulances Carla, employeur, à lui payer les sommes de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, 5 606 euros à titre d'indemnité de préavis, 560 euros au titre des congés payés afférents et 2 943,15 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur J... a été engagé par la société Ambulances Carla par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, en qualité d'ambulancier ; que le contrat initial qui prévoyait au titre de la durée du travail cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos a été modifié par avenant du 1er février 2008, qui stipulait que monsieur J...