Rechercher une décision

; que l'employeur a mis en place une modulation du temps de travail en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ; que licencié le 25 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article VIII.2, modifié par avenant du 20 février 2009, de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et du préambule du titre VIII de cette convention collective que le salarié pouvant bénéficier de l'indemnité de grand déplacement est celui qui effectue des déplacements de son domicile vers un autre lieu de travail que son lieu de travail habituel et se trouve dans l'impossibilité de regagner chaque jour son lieu de domicile du fait de ses conditions de travail. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié n'effectuait pas de déplacements de son domicile vers un autre lieu de travail que son lieu de travail habituel, déboute l'intéressé de sa demande d'indemnité de grand déplacement

d'un repas. L'indemnité due est l'indemnité de grand déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies » ; que selon le préambule du titre VIII de la convention collective, « Les différents déplacements sont les suivants: - lieu de domicile du salarié vers le lieu de travail habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de domicile du salarié, qu'il faut distinguer suivant qu'il s'agit d'un petit ou d'un grand déplacement : - le petit déplacement est un déplacement hors des sites de l'entreprise, tel que les conditions de travail interdisent au salarié de regagner son domicile ou les sites de l'entreprise pour le repas ; - le grand déplacement (à défaut de zone géographique précisée dans l'accord…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité les sommes allouées à titre de rappel de commissions à 2 288 euros brut au titre du mois d'août 2012 et 4 1555 euros par rapport à la réduction unilatérale de 5% et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de ses demandes à hauteur de 67 356,14 euros à titre de rappel de commissions, outre les congés afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. F... prévoyait le versement d'une commission sur le bénéfice net de chaque dossier apporté par ses soins à l'Etude, provenant des « nouveaux correspondants » du fait de son travail de prospection et ouvert à compter du 1er juillet 2006 ; le taux de commission, initialement de 5%, est passé à 6% en juillet 2010 ( ) ; S'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement de M.

répétitive, par équipes successives avec rotation de poste et comporter habituellement un travail de nuit ; que l'exposant avait fait valoir que son horaire de travail ne comporte pas habituellement un travail de nuit, qu'il est habituellement occupé la journée, même s'il pouvait épisodiquement accomplir des heures de nuit conformément aux prévisions de son contrat de travail, ajoutant que l'horaire de travail étant affiché le mercredi pour la semaine suivante, les heures de travail de nuit étaient très variables, irrégulières et changeantes ; Qu'il ressortait à cet égard de son décompte – non contesté - des heures de travail de nuit accomplies que le nombre d'heures de travail de nuit effectuées était très variable selon les mois et que certains mois (novembre, décembre 2013, janvier, mars 2014), au cours de la période concernée, il n'en avait effectuait aucune ; Qu'ayant retenu que…

de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), que Mme N... a été engagée par la société [...] à compter de 2005 pour procéder à des enquêtes, d'abord dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage puis à compter du 1er février 2011par un contrat de travail à durée indéterminée de chargée d'enquêtes intermittente à garantie annuelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de demandes en rappel de salaires portant sur la période de janvier 2008 à octobre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée…

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur L... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. D... R... qui exerce la fonction de technicien machine à sous au niveau 2 coefficient 110 de la convention collective depuis le 15 décembre 2008 (avenant au contrat de travail du 14 février 2003) perçoit un salaire mensuel de 2.709 € en novembre 2007 et 2.730 € en mai 2013 alors que M. L...

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. U... X... , de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... X... a été engagé par M.

il résulte que celle-ci recourait aux services de M. C... pour effectuer des tâches ne relevant d'aucune expertise spécifique dont il n'aurait pas disposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 8241-1 du code du travail ; 4°/ qu'est illicite le prêt de main d'oeuvre lorsque le personnel du sous traitant travaille sous l'autorité directe de l'encadrement de l'entreprise utilisatrice ; qu'en déboutant le salarie et le syndicat après avoir constaté que le salarié était soumis aux horaires de la société utilisatrice qui lui imposait de badger, qu'il devait obtenir l'accord de cette dernière pour bénéficier de ses congés, et qu'il participait à des activités aux

de calcul, de répartition ainsi que la période de versement seront déterminés au sein de chaque entreprise » ; que la gratification annuelle ou prime de fin d'année prévue par l'accord de branche est distincte de la prime de performance ; que la première revêt un caractère obligatoire pour tous les salariés et s'impose à l'employeur, la seconde prévue au contrat de travail présente un caractère facultatif, son attribution étant fonction des performances accomplies par chacun des salariés susceptibles de la percevoir ; que la société Vale Nouvelle-Calédonie ne peut valablement s'exonérer du paiement de la gratification annuelle en prétendant avoir satisfait à son obligation par le fait qu'elle aurait versé une seule et même prime soumise à des objectifs déterminés par la branche d'activité du groupe alors que la prime de performance et la gratification annuelle sont distinctes par leur…

les sommes de 1 438,37 € au titre de la classification conventionnelle, de 1 020,60 €, 88,52 € et 127,56 € à titre de complément maladie, 500 € à titre de prime de déplacement, 315,60 € à titre de prime d'ancienneté, 5 000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Créations Coiffure, ET D'AVOIR condamné celle-ci à payer à la salariée les sommes de 1 595,78 € à titre d'indemnité de licenciement, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 6 € de congés payés afférents et 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX ENONCIATIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DE LA COUR QUE l'affaire a été débattue le 13 septembre 2017, en audience…

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Les Salins de Bregille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U...

a été engagée à compter du 1er juin 1995 par la Pharmacie du pont à Trouville-sur-mer, d'abord en qualité de pharmacienne adjointe puis, à compter du 1er juillet 2009, en qualité de pharmacienne ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2016 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de démontrer, d'une…

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 12 juin 2013, M. [A] [T] était embauché par la SAS Pochet du Courval en qualité de directeur commercial par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte. Le 13 juin 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 21 juin 2016. Le 25 juin 2016, il lui notifiait son licenciement pour un motif qui est discuté par les parties. Le 12 juillet 2016, M. [A] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation du bien-fondé de son licenciement.

La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence d'établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l'article L. 2313-4 du code du travail, alors qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs des chefs d'établissement dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif

Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que la mobilité individuelle du salarié était envisagée dans le cadre d'une réorganisation de la direction centrale commerciale ne s'accompagnant pas d'une réduction d'effectifs, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Viole dès lors les articles précités une cour d'appel qui, pour prononcer une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, se fonde sur des éléments antérieurs au terme du congé de reclassement

n'avaient pas rendu nécessaire l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme M... de sa demande tendant à sa requalification professionnelle et celle corrélative de rappel de salaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Mme M... a été engagée en qualité « d'assistante syndic » par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril au 4 septembre 2008 en remplacement de Mme R... E... absente pour congé maternité ; que Mme E...