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Le CPH de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement le 15 avril 2015 qui a notamment : - qualifié la rupture du contrat de travail comme abusive - fixé le salaire de M. [M] à 1425,69 euros - condamné M. [F] [P] à verser à M. [M] les sommes de : * 3500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive * 2851,38 euros à titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents * 2916,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 895 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [K] [M] a interjeté appel de cette décision.

[N] ainsi que l'ensemble des conséquences liées à la rupture du contrat du travail » ; qu'elles arrêtent alors les dispositions formant le contenu de la transaction, soit : - versement au salarié par la société, des sommes suivantes : * 4597,63 € au titre de la rémunération du mois de septembre et des quatre premiers (et derniers) jours travaillés par M. [N] * 24,5 jours de congés payés soit 4429,84 € * indemnité de RTT restant due, 542,22 € * 2980,8 € de quote-part de gratification de fin d'année versée « prorata temporaire » du 1er janvier au 4 octobre 2002 * indemnité conventionnelle de licenciement : 25 244,84 € * 11 000 € correspondant à une prestation d'out-placement, en réparation du préjudice moral et professionnel subi du fait de la rupture * 2813 € au titre d'un perfectionnement en anglais ; Qu'en contrepartie du paiement de ces sommes, M.

par la diminution constante du marché de la photo et par le trop grand nombre de restrictions sur son secteur dans le domaine de la restauration. Le 8 juillet 2008, la société ANDRÉ FOREST a pris acte de cette démission et a informé [T] [F] de la nécessité d'exécuter un préavis d'une durée de 3 mois, arrivant à échéance 25 octobre 2008 compte-tenu de ses congés payés. Par courrier recommandé du 17 juillet 2008, la société ANDRÉ FOREST a réduit la durée de la clause de non-concurrence de [T] [F] à une année, au lieu des 2 ans contractuellement convenus. Par courrier recommandé du 22 août 2008, la société ANDRÉ FOREST a convoqué [T] [F] à un entretien en vue de la rupture anticipée de son préavis, entretien fixé au 29 août suivant, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de travail à compter du 1er juin 2009, dit que la rupture était un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société AD'MISSIONS à verser à Monsieur U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. P... les sommes de 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, 11 438 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, 1 143 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 31 658 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, d'AVOIR ordonné à la société [...] de remettre à M. P...

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Norbert Dentressangle distribution L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que M. T... avait subi un harcèlement imputable à la société NORBERT DENTRESSANGLE, prononçant par conséquent la nullité du licenciement notifié le 2 mars 2011 et condamnant la société NORBERT DENTRESSANGLE au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant de la nullité du licenciement, outre une indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise dŽacte de la rupture produisait les effets dŽun licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Auto + Réunion, employeur, s'était rendue coupable de harcèlement moral, d'avoir condamné celle-ci à payer à madame O..., salariée, les sommes de 25.000 euros au titre de l'indemnité de licenciement abusif, de 3.710 euros au titre du préavis, de 371 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 3.026,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et d'avoir condamné l'employeur à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... (salarié) de sa demande tendant à ce que l'Association CLUB SPORTIF MEAUX NATATION (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 43 599, 96 € à titre de rappel de salaire, de 3 599, 96 € à titre de congés payés afférents, de 1 813, € à titre de rappel de prime d'ancienneté, et de 181, 36 € à titre de congés payés afférents, et de l'AVOIR en outre débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Q..., embauché le 1er septembre 2008 en qualité d'entraîneur principal, et relevant, selon le contrat de travail du 1er octobre suivant, de la qualité de technicien du groupe 4 de la convention collective nationale du sport, fait valoir que, conformément aux…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la société Lancry Protection Sécurité à verser à cette dernière la somme de 3.448 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 1er avril 2011, la société Lancry Protection Sécurité a notifié à E... F...

de sa demande tendant à voir juger que la rupture de la promesse d'embauche par la société Viessmann était fautive et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement des sommes de 55 230 € au titre de dommages-intérêts, 12 766,15 € au titre de l'indemnité de préavis, 1 276,61 € au titre des congés payés sur préavis, 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné aux dépens. AUX MOTIFS QUE « La lettre du 4 mars 2010 comporte toutes les précisions sur les fonctions et attributions de M. C...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture était bien fondée et avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société [...], employeur, à payer à monsieur E..., salarié, les sommes en principal de 11 496 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 149,60 euros au titre des congés payés y afférents, 27 590,40 euros à titre d'indemnité spéciale de rupture, 6 322,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de rupture et 22 992 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts, ordonné la remise des documents conformes et débouté l'employeur de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte n'avait justifié pas à ses yeux la cessation immédiate de ses fonctions…

des éléments objectifs et pertinents expliquant la différence de situation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre de la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents pour le second semestre de l'année 2006 et les années 2007, 2008 et 2009, l'arrêt retient qu'en raison de la totale carence de l'employeur informé, le salarié est effectivement fondé à réclamer la liquidation de rémunération variable sur la base de 25 % de sa rémunération brute annuelle et qu'au vu du montant de la rémunération brute à partir du 1er juillet 2006 et de l'imputation déjà faite pour la partie variable de la rémunération de 10 000 euros apparaissant sur le bulletin de paie de décembre 2006, la partie…

présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Institut Lyonnais. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société INSTITUT LYONNAIS à payer à Madame F... les sommes de 1.655 € à titre de rappel de salaire et 165,50 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pour justifier de cette demande V... F...

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié les sommes de 40 000 euros et de 4 000 euros au titre de la prime d'objectifs pour 2012 et des congés payés afférents, l'arrêt retient que dès lors qu'aucun objectif n'avait été fixé au salarié, celui-ci est en droit d'obtenir paiement de la prime prévue pour 2012 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de la prime au prorata du temps passé par le salarié dans l'entreprise durant l'année 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur rend sans portée le moyen unique du…

; que par jugement du 12 février 2009, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société South beach esthétique ; Attendu que Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de licenciement, de non-respect de la procédure de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement : à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que seules…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux en conséquence l'arrêt retient qu'il avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau…

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'association La Source LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur E...

50 ETC à régler à Madame J... les sommes de 215,08 euros à titre de solde d'indemnité légale de requalification, 215,08 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice légale de préavis, 3.567,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en deniers ou quittance, 865,55 € euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 86,55 euros de congés payés afférents, 2 393,22 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 20 mars 2011 et 239,32 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 5 octobre 2011, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et 9.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et condamné la SAS 50 ETC à rembourser à Madame J...

Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera la cassation de ce chef en application de…

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. Viole ces dispositions précises et inconditionnelles dont elle faisait une application directe, la cour d'appel qui a accordé au salarié des droits à congés payés supérieurs à quatre semaines