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non de son baccalauréat, la cour d'appel a violé ensemble, par fausse application, les dispositions susvisées ainsi que celles de l'annexe I audit accord. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR : débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société STMI à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande relative à la discrimination syndicale, aux termes de l'article L.

du préjudice subi par l'intéressée et résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement à la salariée de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que la discrimination syndicale ne peut être caractérisée qu'entre salariés se trouvant dans une situation identique ou, à tout le moins, comparable ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Mme X... avait été victime de discrimination sans procéder à aucune comparaison avec des salariés ou un groupe de salariés de la CPAM des Alpes-Maritimes se trouvant dans une situation identique ou, à tout le moins, comparable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L 1132-1, L. 1134-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 12-60.243 et F 12-60-244 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 15 mai 2012), que la société Mondial Relay a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation pour fraude de la désignation de M. X... par la fédération générale CFTC des transports, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que M. X... et la fédération font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une désignation frauduleuse implique une menace effective de licenciement au moment de la désignation ; qu'en jugeant que la fraude susceptible d'entacher la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mai 2011) que Mme X... a été engagée par la société Publi Hebdos, aux droits de laquelle vient la société Hebdos communication, le 10 décembre 1998, en qualité d'attachée commerciale ; qu'elle est devenue chef de publicité de régies, statut maîtrise en 2002 ; qu'estimant que l'employeur avait modifié sans son accord les parts fixe et variable de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée un rappel de salaire pour les années 2005 à 2010, alors,…

d'avoir mis en exergue lors de la procédure de licenciement (sans pour autant retenir ce grief lors de la notification de la rupture du contrat de travail) le mauvais comportement de celui-ci dans son travail et sa mauvaise influence au sein de l'unité de production ne peut, en dehors de tout autre fait se rapportant à son activité syndicale, constituer une mesure s'apparentant à une discrimination syndicale ; Considérant en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement rendu le 18 mai 2010 en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Y... X... n'avait pas été prononcé pour un motif suffisamment pertinent, réel et sérieux ; Considérant qu'il convient également de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a justement alloué à M. Y... X...

été refusée en raison seulement du non-respect d'un délai de procédure ; qu'il résulte de ces énonciations que le juge des référés devait se borner à vérifier que les délais de convocation lors de la réitération de la procédure de révocation avaient bien été respectés ; que dès lors en affirmant que le licenciement de M. X... était nul car fondé sur une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et de l'article L. 2421-3 du code du travail ; 2°/ que l'appréciation du bien-fondé de la révocation d'un salarié protégé relève du pouvoir de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, à supposer même que cette autorisation n'ait pas été acquise en raison du recours de M. X...

un litige relatif à un rappel de salaire et à la modification de son contrat de travail et fait ressortir qu'elle n'affectait pas la protection dont il continuait à bénéficier, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que, saisie par le salarié de conclusions sollicitant la réparation des préjudices subis, d'une part, en raison de faits de discrimination syndicale, d'autre part, en raison de faits de harcèlement moral à l'origine d'un arrêt de travail pour état dépressif l'empêchant de retravailler, la cour d'appel ne pouvait, pour juger qu'elle réparait le préjudice subi tant au titre de la discrimination syndicale que du harcèlement moral, se borner à retenir que l'employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 juin 1989 par la société Castorama en qualité d'employé libre service et occupant en dernier lieu les fonctions de chef de rayon, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 20 février 2008 ; qu'il a été licencié le 13 mars suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que des brimades continuelles ayant des conséquences néfastes sur la santé du salarié sont constitutives d'agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Uniroute le 5 mars 2001 en qualité de conducteur grand routier et titulaire de différents mandats syndicaux et électifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et de rappels de salaire ; que la fédération générale CFTC des transports s'est jointe à la demande ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Uniroute fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est permis à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires de sanctionner différemment les salariés qui ont participé à une même faute et dont les…

1132-1 du code du travail, sont interdites les discriminations en fonction des activités syndicales ; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; que l'article L. 1132-1 ne distingue pas selon que le salarié est investi ou non d'un mandat représentatif ou syndical, ni selon qu'il est adhérent ou non à une organisation syndicale ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination syndicale en opposant à M. X... le fait qu'il n'avait exercé aucun mandat au sein de la société Servair, pour en déduire de façon erronée que l'article L. 1132-1 du code du travail n'était pas applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L.

un comportement agressif ou à ses accusations publiques du salarié ; qu'en l'espèce, la lecture du courrier du 15 mai 2007 révèle qu'il avait pour objet de réagir au comportement disproportionné du salarié et de l'appeler à se ressaisir tout en l'invitant à une médiation ; que le courrier du 24 septembre 2009 visait quant à lui à répondre aux accusations de discrimination syndicale et de harcèlement du salarié, formulées à la suite d'une sanction fondée sur des griefs que la cour d'appel a elle-même jugé établi pour l'un d'eux, et adressées à l'inspection du travail, aux délégués du personnel, au CHSCT, au médecin du travail, à la CGT et à un avocat ; qu'en retenant cependant que les courriers de l'employeur auraient été excessifs, polémiques, seraient opposés à tout dialogue et n'auraient pas été expliqués par des motifs étrangers à du harcèlement moral, sans prendre en compte le fait…

'intéressée les indemnités correspondantes . L'employeur indique que le principe de l'unicité de l'instance s'oppose à son action et que ses prétentions font l'objet d'une contestation sérieuse . Il fait valoir que le jugement du conseil des prud'hommes rendu le 12 mai 2011 a débouté madame [V] de ses demandes formées des chefs de harcèlement moral et de discrimination syndicale et que le caractère professionnel de son arrêt de travail allégué par intéressée a été écarté par la caisse de prévoyance de la SNCF , puis par la commission spéciale des accidents du travail de cette caisse et que le tribunal des affaires sociales, saisi par la salariée, n'a pas statué. Il conclut que l'ordonnance entreprise doit être confirmée et demande à la cour de rejeter l'intervention volontaire de l'union locale de la CGT aucun préjudice à l'intérêt collectif n'étant établi .

'homale en résiliation judiciaire, la juridiction doit examiner si les faits reprochés auparavant par le salarié à son employeur justifiaient une rupture aux torts de ce dernier, et que dans l'affirmative, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement intervenu, retient que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale et de harcèlement moral, et que ces faits justifiaient la résiliation judiciaire de son contrat ; Attendu cependant que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, si le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure à ce licenciement, il ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., salariée de la société Lejaby depuis 1998, et titulaire de divers mandats de représentation du personnel depuis 2003, a été licenciée pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 20 novembre 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que son licenciement soit reconnu nul en raison des agissements de harcèlement et de discrimination syndicale à l'origine de son inaptitude, et, subsidiairement à la condamnation de son employeur à des dommages-intérêts à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement alors, selon le moyen, que lorsqu'un licenciement a été prononcé à la suite d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des…

; que le 1er juillet 1997, Renault SA a filiarisé son activité de distribution et a créé la société RFA aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Renault Retail Group ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette nouvelle société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2002 soutenant que son employeur l'aurait harcelé moralement et qu'il aurait fait l'objet d'une discrimination syndicale qui l'aurait privé d'une évolution de carrière normale, d'une classification conventionnelle et de formations comparables à certains de ses collègues ; que l'Union locale CGT Pantin est intervenue volontairement à la procédure pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat,…

en juillet 1997 et à un deuxième degré en juillet 1999. L'application bienveillante qui lui a été faite du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des personnels employés et cadres sans la soumettre à la procédure de validation des compétences alors qu'elle n'effectuait aucune prestation de travail pour l'ACOSS exclut toute discrimination syndicale à son égard et ce d'autant que l'employeur lui versait des rémunérations afin qu'elle travaille pour le compte d'un syndicat. Après sa réintégration, le 4 avril 2005, elle a bénéficié de 3 sessions de formation et la preuve n'est pas rapportée de sa mise à l'écart de l'activité de son service, étant observé qu'elle n'a jamais rendu l'étude sur le télétravail dont sa supérieure hiérarchique l'avait chargée.

18'697,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 869,77 € à titre de congés payés afférents, - 81'880,57 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, - 25'000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, - 224'373 € à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté [J] [S] du surplus de ses demandes et la société Papeteries SILL de ses demandes reconventionnelles, - condamné cette dernière aux dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2011), qu'engagé le 13 janvier 1998 en qualité de conducteur grand tourisme par la société des Transports automobiles de la Côte-d'Azur et de la Vallée du Loup (Tacavl), M. X... , salarié protégé depuis le 30 juillet 2003, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une violation du principe " à travail égal, salaire égal " et une discrimination syndicale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses indemnités à ces titres, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut y avoir discrimination syndicale qu'à la condition que la mesure prétendument discriminatoire présente un lien de causalité avec l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que M. X...

de l'entretien préalable, ne faisaient pas référence formellement au mandat ou à l'activité syndicale de Monsieur X... , pour refuser de reconnaître l'existence d'un trouble manifestement illicite commandant la compétence du juge des référés, sans vérifier si les éléments de fait et de preuve invoqué par le salarié laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, alors que cette recherche lui était pourtant demandée par Monsieur X... , a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 1455-6 du Code du travail ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail ;

être déduites du rappel de salaire accordé à Messieurs X..., Y..., E..., C..., B..., D... et Z...pour la période du 1er novembre 2003 jusqu'à la date de leur réintégration ou de leur licenciement ; AUX MOTIFS QUE le licenciement des salariés n'ayant pas été autorisé et ceux-ci s'étant trouvés privés d'affectation du fait de l'employeur en raison de la discrimination syndicale retenue ci-avant, ils doivent percevoir la rémunération qu'ils auraient normalement perçue si l'employeur ne les avait pas laissés sans affectation à compter du 1er novembre 2003 jusqu'à la date de leur réintégration ou de leur licenciement à l'exception des primes correspondant à des remboursements de frais ou assimilés, exposés à l'occasion d'une prestation ou donnant droit à remboursement sur justificatif ; qu'il est justifié que les salariés de par la fonction qu'ils exerçaient percevaient mensuellement des…