Rechercher une décision

utilisait ses fonctions de traiteur au centre Leclerc pour passer des commandes et obtenir des livraisons de marchandises aux tarifs spécifiques pour le centre Leclerc ; qu'il octroyait ainsi un avantage et en faisait bénéficier sa clientèle personnelle, à l'insu de la société Sodilandes et sans aucun profit pour cette dernière ; que cet abus constituait une faute grave et que la cour d'appel de Pau, en ne s'y attachant pas, a violé l'article L.

Attendu cependant que selon l'arrêt, celle-ci était ainsi libellée : "suite à l'entretien que nous avons eu le 31 décembre 1990 à 10 heures, outre une première lettre d'avertissement concernant les caisses vous n'avez pas fourni d'explication sur les deux ventes (Azzaro, Guerlin) non enregistrées; toutes anomalies de fonds de caisse également constatées par vos collègues ; en conséquence, j'ai le regret de vous signifier votre licenciement pour faute grave...." Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constituaient les motifs précis, exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et…

le conseiller Carmet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué que Mme X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Castorama, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 mars 1994), que M. X..., embauché depuis le 18 juin 1991 comme chef de rayon par la société Castorama, a été licencié le 25 août 1992, à la suite d'une rixe avec un client, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, en l'état d'une altercation non contestable, s'il n'incombait pas à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1991) que le contrat de Mme X..., employée en qualité de gérante non salariée d'une succursale de la société Codisud, a été rompu par cette dernière avec effet immédiat par lettre du 14 avril 1986 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Codisud : Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

période de congé prévue par la convention collective, ne constituait pas une faute de nature à rendre impossible le maintien de M. X... dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel à violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M. X... n'ayant pas commis de faute grave, la société Entreprise Montagne ne pouvait prétendre avoir fait une concession en renonçant à se prévaloir d'une telle faute ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, n'a fait que constater l'existence d'une transaction justifiée par des concessions réciproques ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Y..., de Me Le Prado, avocat de la Société lyonnaise de banque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 11 février 1992), que M.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Vetrotex Saint-Gobain, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, ont pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., épouse X..., engagée en 1987 en qualité d'assistante en pharmacie par Mme A..., a été licenciée le 12 juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, par application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1993) que M. X..., engagé le 8 novembre 1982 par la société Briker et compagnie en qualité de directeur de magasin stagiaire promu directeur de magasin puis directeur régional, a été licencié le 15 octobre 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne s'était engagé qu'à solliciter l'autorisation de sa direction au cas où il participerait, même indirectement, à une autre entreprise ; qu'à supposer qu'il n'ait pas précisé qu'un autre cadre de la société Briker participait financièrement à la constitution de cette société, cette circonstance ne pouvait être considérée comme une dissimulation fautive dès lors qu'elle était sans incidence sur ses propres relations avec son…

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la MACIF Sud-Ouest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mai 1968 par la MACIF en qualité d'aide-rédacteur stagiaire, puis promu chef de bureau en avril 1975, a été licencié pour faute grave par lettre reçue le 2 mai 1991 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, de première part, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le 22 avril 1991, soit plus de deux mois après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs, soit le 12 février 1991 ; que la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Ransac, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SPIM 89, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993), que M. Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, que de première part, il résulte de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'accord du 3 octobre 1977, le bénéfice de la retraite complémentaire n'était accordé qu'aux salariés ayant cessé leur activité à l'âge de 65 ans ou une date postérieure, et que, dans le "livret du participant" adressé en 1978 au salarié, il avait été précisé qu'à l'exclusion des salariés licenciés pour faute grave qui étaient privés de tout avantage, les salariés licenciés avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, percevraient, à la date à laquelle ils l'auraient atteint, une rente servie par les assureurs et calculée en fonction des cotisations précédemment versées pour lui par l'employeur ; Qu'ayant constaté que le salarié avait été licencié pour motif économique avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre qu'à la rente prévue par le livret du participant ; Que le…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1991), que M. X..., engagé le 31 juillet 1976 en qualité d'ouvrier-nettoyeur par la société Netram, était payé mensuellement à la tâche ; qu'à compter du mois de juin 1987, son salaire a subi diverses diminutions ; qu'il a été licencié le 30 mai 1990 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires depuis juin 1987 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a relevé que, d'une part, le salaire de M. X...

à l'employeur, les conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié indisponible pour maladie s'analyse en un licenciement et que l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoit, sauf faute grave non alléguée en l'espèce, une indemnité de licenciement pour tout salarié licencié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes-du-Nord, envers M.

que, prétendant avoir été engagé par son successeur, M. X..., nouveau président du conseil d'administration, en qualité de directeur commercial et financier, à compter du 1er juin 1989, par un contrat prévoyant une rémunération mensuelle nette de 35 000 francs et en cas de rupture, un préavis de six mois et une indemnité de licenciement égale à douze mois de salaire, sauf dans le cas de faute grave, et avoir été licencié pour motif économique par lettre de 25 juillet 1990, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale, le 24 août 1990, d'une demande en paiement d'un solde de salaire, d'indemnités de congés payés et des indemnités contractuelles de rupture ; qu'un jugement rendu le 25 janvier 1991 a accueilli ses demandes ; qu'il a été frappé d'appel par l'ASSEDIC, représentant l'AGS, et par M.

contre la société Z... ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que passé le délai des deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat d'apprentissage, qui a pris effet le 7 août 1989 pour une durée de 24 mois, a été conclu entre la société Z..., le jeune Fabrice Y...

s'adjoindre une petite collection italienne de fantaisie femme de la société PAM, ne concurrençant aucunement les chaussures de Mephisto, avec une petite clientèle existante, pour laquelle il avait fait un essai, satisfaisant pour les deux parties ; que, le 17 juin 1985, il a été convoqué à un entretien préalable à l'issue duquel il a été licencié pour faute grave ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs de cette décision, l'employeur a, par lettre du 7 août 1985, invoqué la violation de l'engagement précité, une enquête ayant révélé qu'il travaillait depuis plusieurs mois au service de la société PAM et lui a rappelé que, le 26 août 1983, il avait signé un document certifiant qu'il n'avait aucune autre rémunération et occupation que la représentation des sociétés Mephisto, Y...

qu'après cet entretien, deux lettres recommandées, datées l'une et l'autre du 1er février 1989, lui ont été adressées par la société, la première portant notification d'une mise à pied immédiate pour une durée indéterminée sans paiement du salaire, la seconde contenant convocation à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 7 février 1989 ; qu'il a été licencié pour fautes graves par lettre du 13 février 1989, qui a pris effet le 15 février ; Attendu que, pour condamner la société Groupe Guilde éditions Atlas à payer à M.