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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'UMG-GHM à payer, à titre d'indemnités de congés payés, les sommes de 594,05 € à Madame V..., 675,78 € à Madame H..., 830,70 € à Monsieur B..., 790 € à Madame S..., 483,42 € à Madame X..., 539,16 € à Madame D..., 696,50 € à Madame W... et 841,68 € à Madame J...

; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté Monsieur M...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté Monsieur M...

Moyens produits aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave et en conséquence d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame R... X... de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de la mission locale au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du préjudice moral et de la prime de responsabilité. AUX MOTIFS QUE Madame X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à pied de Monsieur J... prononcée le 4 octobre 2011 a un caractère disciplinaire, que le licenciement de Monsieur J... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Les coopérateurs de Normandie Picardie au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire sur la période mise à pied, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de prime annuelle pour 2011 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et écritures des parties que la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à venir a été notifiée à Monsieur J...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme J.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme J... tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer au GIE Groupement de Personnels et de [...] la somme de 2.000 euros pour frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE le GIE [...] est fondé à faire grief aux premiers juges d'avoir inexactement qualifié le cadre juridique du litige, et donc d'avoir déduit des conséquences erronées de leurs constatations ; ainsi c'est à tort qu'ils ont cru devoir, comme les y invitait…

C..., engagé le 14 septembre 2012 comme agent de sécurité par la société Mancelle de sécurité, a été informé par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre suivant de la rupture de la période d'essai de deux mois prévue au contrat, avec un préavis de quinze jours expirant le 2 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que le vendredi 19 octobre 2012, l'employeur lui avait demandé de lui remettre ses outils de travail ; que cette circonstance faisait obstacle à ce qu'il puisse accomplir les tâches qui lui étaient confiées et que dès lors, il ne pouvait se voir imputer à faute le fait de ne pas s'être présenté au travail postérieurement à cette date ; qu'en s'abstenant de…

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Multi diffusions services. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MDS à régler à Monsieur Y...

ne démontre pas le caractère "minimaliste de la classification" qui lui a été octroyée, ni que la lettre d'engagement du 31 mars 2006 ait constitué "une provocation" de son employeur ; qu'il résulte de ce qui précède qu'elle doit être déboutée de sa demande relative au palier 2 de la fonction de journaliste spécialisée et de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés y afférents (…)" (arrêt p.5 in fine, p.6 alinéas à 6) ; ALORS QUE l'accord du 12 octobre 2004 dispose, en son article I-2, que "Les journalistes qui accèdent à la fonction de journaliste spécialisé ou sont recrutés en cette qualité bénéficient de la formation "Tronc commun journaliste spécialisé" soit cinq jours du module intitulé "Gérer ses dossiers spécialisés".

; que l'analyse des bulletins de paie confirme par ailleurs qu'à compter du mois d'août 2009 la société Compagnie des Crêpes a unilatéralement modifié la durée de travail, la faisant passer de 39 à 35 heures, sans qu'il soit justifié que le salarié ait été informé de ce changement ni que son accord ait été sollicité ; qu'il convient de faire droit à sa demande en paiement de 11 603,84 € de ce chef, outre 1 106,38 € de congés payés afférents ; que M. R...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit mal fondée l'action de Monsieur U... O..., d'AVOIR dit que le second contrat de travail à durée déterminée liant Monsieur U... O... à l'association MUSEE AIRBORNE n'avait pas été exécuté, d'AVOIR débouté en conséquence Monsieur O... de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité de précarité, d'AVOIR débouté Monsieur O... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et financier subi, et d'AVOIR débouté Monsieur O... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et psychologique subi ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail au 4 août 2008 Attendu que M. O...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2014), que M. F... a été engagé le 1er février 2000 par la société [...] en qualité de boucher vendeur ; que licencié pour faute grave le 23 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un jugement du 12 septembre 2011 a notamment condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés afférents et à titre d'indemnité compensatrice pour repos compensateurs ; qu'un arrêt du 22 mars 2013 a infirmé partiellement le jugement sur le licenciement et a notamment réservé les demandes relatives aux heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs et a ordonné la réouverture des débats sur ces points en demandant au salarié de calculer ses demandes sur des bases fixées par elle, tout en réservant la demande relative à l'indemnité…

AUX MOTIFS QUE "s'agissant du préjudice résultant du harcèlement moral allégué, il y a lieu de constater qu'au-delà de la référence aux moqueries et à la méchanceté dont fait état Madame C..., cette dernière ne fournit pas à la cour d'éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre et ce, nonobstant la réalité de la dégradation de son état de santé (…) ; QU'au surplus, s'agissant des congés payés qui n'auraient pas été proposés à Madame C..., il est justifié par la Société Adecco que les indemnités dues à ce titre ont effectivement été réglées, de sorte que la décision des premiers juges déboutant Madame C...

des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, qui est recevable : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 janvier 2010 de diverses demandes tandis que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 5 novembre 2012 désignant la société [...] en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, pour débouter M. C...

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Amadeus s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objectifs individuels, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés et la prime NISS doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10°, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible…

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société T... s'est pourvue contre des jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grasse sur des demandes dont l'une, tendant à dire et juger que les primes d'astreintes versées par l'employeur et qui ne sont pas maintenues pendant les absences pour congés payés, ainsi que le bonus annuel prévu à l'article 11 du contrat de travail, versé en fonction de l'atteinte de ses objectifs individuels, constituant une rémunération variable au moins pour partie liée à son activité personnelle pendant les mois travaillés et la prime NISS doivent être inclus dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités de congés payés suivant la règle du 1/10°, présentait un caractère indéterminé ; Que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel,…

justifie, notamment par la photocopie de ses agendas professionnels, des courriels adressés, des billets d'avion et des contrats de location de véhicule, et enfin des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, du montant de sa demande formulée dans les limites de la prescription quinquennale alors applicable, à concurrence de 121.006,31 euros outre les congés payés afférents (…) ; QUE par contre (…) la somme de 30 000 € réclamée au titre du repos compensateur ne résulte d'aucun calcul et n'est explicitée par aucun élément, il n'y a pas lieu d'accéder à cette demande" (arrêt p.12) ; ALORS QUE lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'existence et l'étendue ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour…