Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-20.698

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/09/2016

Numéro d'affaire

15-20.698

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01480

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Irrecevabilité appel possible M. FROUIN, président Arrêt n° 1480 F-D Po…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2016 Irrecevabilité appel possible M. FROUIN, président Arrêt n° 1480 F-D Pourvoi n° G 15-20.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section encadrement), dans le litige l'opposant à Mme D... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Malla…