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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté M. I... de ses demandes salariales et de congés payés y afférents, de sa demande de résiliation judiciaire et des indemnités subséquentes, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice de carrière, outre de sa demande d'indemnité de frais irrépétibles et a condamné M. I...

ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Y... M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Cabinet Y... M... à payer à Mme R...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Manoir de la poterie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Q... était nul et d'AVOIR condamné la société Manoir de la poterie à verser à la salariée 2 836,24 euros au titre de l'indemnité de préavis, 283,62 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 2 500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 2 400 euros (1 600 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Q...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d'une somme de 97 370,70 euros à titre de rappel de salaires sur commissions outre la somme de 9 737,07 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation d'un contrat de travail peut se faire à la lumière d'autres documents extracontractuels, lesquels ne sont pas soumis à l'exigence de rédaction en langue française ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'avenant au contrat de travail du 16 mars 2009, rédigé en français et signé par le salarié, était explicité dans un courrier d'accompagnement aux termes duquel il lui était expliqué qu'il…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société Pro TV à compter du 13 septembre 2000 en une relation de travail unique à durée indéterminée, fixer en conséquence à 930,50 € son salaire moyen, condamner la société Pro TV à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O... E..., prononcé pour faute grave, était dépourvu J... cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société [...] à lui payer les sommes J... 18.000 euros à titre J... dommages-intérêts, 7.848,76 euros à titre d'indemnité compensatrice J... préavis, 784,87 euros à titre J... congés payés afférents et 4.131,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle J... licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le Ier grief : utilisation d'une société « O... E... pour commercialiser des produits concurrençant ceux J... votre employeur », le salarié rapporte la preuve que la SCEA [...] a toujours su qu'il avait une activité J... vente J... vins sur le marché J... W... J... B...

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Paris Azur conseil immobilier, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Paris Azur conseil immobilier à payer à Mme K...

L'indemnité prévue par le protocole d'accord en cas de rupture avant l'échéance ne constitue donc pas une clause pénale susceptible de révision judiciaire. Le contrat de travail de S... A... a été rompu le 9 janvier 2007 ; celle-ci a perçu son salaire jusqu'au 31 janvier 2007. La garantie emploi a expiré le 1er juillet 2011. Elle a droit, sur la base d'un salaire net moyen de 6.848,74 € et durant 53 mois à une indemnité de 362.983,63 € sans congés payés afférents qui sont pris en compte dans le cadre de la garantie d'emploi » ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de l'arrêt ayant condamné la société AIR TAHITI NUI à verser à Madame A...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes tendant à ce que les contrats à temps partiel conclus avec la société [...] soient requalifiés en contrats à temps plein et que la société [...] soit condamnée à lui verser à ce titre un rappel de salaires avec les congés payés afférents et d'AVOIR conséquemment limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 25.704 euros, celui de l'indemnité de préavis à 11.016 euros et celui des congés payés afférents à 1.101,60 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur U...

; que ce point n'est pas contredit par la société SKF France, qui n'apporte pas de justificatif supplémentaire d'une éventuelle prolongation d'absence de M. B..., de sorte que la relation de travail sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter de ce premier contrat irrégulier ; que le jugement sera confirmé sur l'indemnité de requalification allouée à M. M...

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par laSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D8 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y... la somme de 14.220,50 euros à titre de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, et de 1.422,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le rappel de salaire est fixé par référence au montant du salaire brut mensuel prévu dans le contrat de travail, qui est de 4063 €. Mme Y... produit en pièce 8 la preuve qu'elle a travaillé du 24 juillet au 15 août 2010, comme cela ressort les nombreux mails échangés avec d'autres employés de la société D8.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre monsieur P... et la société Digital Studio a été rompu du fait de la démission de monsieur P... et d'AVOIR débouté monsieur P... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et les demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : monsieur P...

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire se rapportant aux périodes écoulées entre deux contrats à durée déterminée et des congés payés y afférents.

en contrat de travail à durée indéterminée, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la Société Sphère France, condamné en conséquence la SARL Sphère France à payer à Monsieur L... F... les sommes de 1.141,85 euros à titre de rappel de salaire, 1.141,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 114,18 euros au titre des congés payés y afférents, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dit que la SARL Sphère France devrait remettre à Monsieur F...

Mais pour que l'employeur soit contraint de se justifier, encore faut-il que la prétention du salarié soit recevable, c'est-à-dire suffisamment étayée afin d'entraîner le renouvellement de la charge de la preuve. Les documents permettant le contrôle ne doivent pas être dépourvus d'exactitude et de sincérité. Pour l'année 2010, Mme A... sollicite un rappel de salaire sur 52 semaines et sur l'année 2009, 51 semaines. Le conseil constate que Mme A... a pris des congés payés et a été absente à plusieurs reprises. Mme A... produit certes, des documents qui démontrent que des salariés de Ia société Lidl sont amenés à effectuer des demi-journées de plus de 6 heures, mais force est de constater qu'elle ne démontre par aucun élément objectif qu'elle-même effectue couramment des demi-journées de travail sans bénéficier d'une pause médiane. Mme A...

Monsieur [R] a régulièrement interjeté appel du jugement le 26 juin 2014 et demande à la cour de : * Infirmer le jugement, * Fixer le montant du salaire de base mensuel brut à hauteur de la rémunération moyenne du niveau D bis soit 3.743 €, * Condamner la société ORANGE à lui payer les sommes de : - 69.806 € à titre de rappel de salaire, - 6.980,60 € à titre de congés payés afférents, * Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil soit le 31 mai 2012, * Subsidiairement, ordonner toute mesure d'instruction utile et désigner un expert aux fins de se faire communiquer et examiner les bilans sociaux, fiches de paie et documents de toute nature relatifs à la situation de Monsieur [R] par rapport aux autres salariés de même emploi, ancienneté (sur le même grade DBIS de cadre, et non), sur l'ancienneté dans la société et niveau hiérarchique et tous…

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, comme il lui était demandé, si les postes de reclassement proposés étaient compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation intervenue implique la censure, par voie de dépendance, du chef de dispositif déboutant le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Kone a rempli ses obligations de recherche de reclassement et a procédé régulièrement à la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute M. Y...