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Mais attendu que, n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits qui ont été reprochés au salarié sont amnistiés en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le premier moyen du salarié ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il avait commis une faute grave privative des indemnités de rupture en l'absence de modification de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification du contrat de travail résultait des pièces produites devant la cour d'appel et notamment des bulletins de salaire et des correspondances adressées par l'intéressé à son employeur les 21 et 27 avril 1990 qui ont été éludées à tort des considérations de l'arrêt attaqué, que la détérioration des liens contractuels incombait à l'employeur et rendait impossible la continuation du contrat de la part…

Viole les articles 327 et 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l'arrêt qui accueille la demande d'un salarié en paiement, en application de l'article 327, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement pour le temps où il a eu le statut d'ouvrier dans l'entreprise, alors qu'en application de l'article 509 de la Convention collective l'indemnité due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins 2 ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé, ce dont il résulte qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnité due en vertu de l'article 327 de la même convention aux salariés ayant exercé dans l'entreprise la fonction d'ouvrier.

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delta diffusion, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 1992), que M.

Sur le pourvoi n A 93-40.875 de la salariée : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'en application de ce texte, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que le paiement de cette indemnité n'est pas prévu par l'article L. 122-32-7 du Code du travail et que l'article L. 122-32-6 de ce code, prévoyant une indemnité spéciale de licenciement, n'est pas applicable en cas de méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1992), que M. X..., engagé le 14 mars 1988 en qualité de manoeuvre-aide-tailleur par la société Restauration de maçonnerie et taille de pierre (RMTP), a été victime d'une chute sur son lieu de travail le 1er août 1990 ; qu'après une mise à pied conservatoire le 2 août 1990, il a été licencié sans indemnité pour faute grave le 13 août 1990 ; que, prétendant n'avoir commis aucune faute et ne pas être responsable de l'accident dont il a été victime, et estimant que son contrat de travail avait été résilié de façon abusive, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à cet accident, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité à l'encontre de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité au titre de la nullité de la résiliation du contrat de…

des cas prévus par la loi, avait, dès le 1er juin 1990, mis fin, avant l'échéance fixée, au contrat qui le liait à M. Y... pour une durée déterminée, la cour d'appel a fait, à bon droit, application de l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 octobre 1991), que Mme X..., engagée, le 16 mai 1989, par la société Sodiart en qualité de caissière, a été licenciée le 1er décembre 1989, après une mise à pied conservatoire, pour faute grave ; que cette mesure était maintenue malgré l'information de l'employeur, dans le délai de 15 jours suivant le licenciement, de l'état de grossesse de la salariée ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sa réintégration tout en prononçant la nullité de son licenciement, alors,…

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sesa moulage sous pression, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1985 par la société Sesa moulage sous pression en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 7 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 1992) que M. Y... engagé le 13 juillet 1961 par la Mutualité sociale agricole et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la Caisse de mutualité sociale du Puy-de-Dôme a été licencié pour faute grave le 3 août 1990 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la faute grave n'était pas caractérisée, alors, selon le moyen, d'une part, que, la cour d'appel a expressément constaté que M. Y...

"Stok Bazars", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 janvier 1992), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1984 en qualité de responsable de magasin par la société Vetura aux droits de laquelle se trouve la société Veritel Stok Bazars, a été licenciée pour faute grave le 3 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement des frais qu'elle avait exposés pour se rendre à l'entretien préalable au licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que Mme X...

A..., de nationalité indienne, engagé, le 3 décembre 1981 par la société Bank of credit and commerce international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé sa mutation à Bombay, décidée le 11 mai 1990 par la BCCI Luxembourg, a été licencié pour faute grave par celle-ci, le 12 octobre 1990 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 avril 1992, statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'il a été statué par arrêt de ce jour, sur la compétence ; que le moyen est, dès lors, inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir…

dit Z..., engagé, le 3 décembre 1981 par la société Bank of crédit and commerce international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982, à la BCCI Paris, laquelle a été mise en redressement judiciaire ; que le salarié, ayant refusé sa mutation à Bombay décidée le 11 mai 1990, par la BCCI Luxembourg, a été licencié pour faute grave par celle-ci, le 12 octobre 1990, et a saisi le conseil de prud'hommes de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction française était compétente pour trancher le litige opposant le salarié à la BCCI Paris, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que M.

la condamnation à dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir relevé que le licenciement avait été prononcé au cours de la période de suspension légale du contrat de travail, en l'absence de délivrance d'une fiche d'aptitude au travail délivrée par le médecin du travail, a constaté que l'employeur n'avait invoqué ni la faute grave du salarié, ni l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ; qu'en l'état de ces énonciations, elle en a justement déduit que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.

, en qualité de basketteur professionnel ; qu'ayant été victime d'un accident à l'entraînement le 23 février 1990, il a dû être opéré et un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 23 avril 1990 ; que, n'ayant pas justifié auprès de son employeur la prolongation de son absence au-delà du 23 avril 1990, son contrat a été rompu par l'employeur pour faute grave le 16 juin 1990 ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Z... par le BCM de Gravelines était justifié par une faute grave et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail, l'arrêt retient que de la date de l'expiration de son arrêt de travail, le 23 avril 1990, jusqu'au jour de la rupture, le 16 juin 1990, M. Z...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R 94-42.733 et U 94-45.243 ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er juin 1989 par contrat de qualification pour une durée de 24 mois en qualité d'antenniste, par M. X..., installateur d'antennes ; qu'un incident a opposé le salarié à son employeur le 11 décembre 1989, à la suite duquel M. Y... a quitté l'entreprise ; que, répondant à une lettre du salarié lui demandant de confirmer que le contrat était rompu, M. X...

Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dès lors, le délai de prescription de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail pour engager une procédure disciplinaire n'est pas suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail.

ayant été notifié au défendeur le 16 mars 1993 et le 16 mai étant un dimanche, le mémoire en défense et pourvoi incident aurait dû être déposé au plus tard le 17 mai 1993 ; D'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Attendu selon la procédure que M. X..., engagé le 1er janvier 1975 par la société Vortice en qualité de directeur administratif et commercial, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 1990 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une première part, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il allègue ; qu'en l'espèce M. X...

que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de responsable de la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle…

X..., de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 1992), que Mlle Y..., engagée le 19 septembre 1987 par M. et Mme X... en qualité d'employée de maison et d'employée dans l'entreprise commerciale d'exposition et de vente de tableaux exploitée par M. X..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la contradiction de motifs équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

communs de placement à 7,5 %, qu'ainsi elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors enfin, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... a sciemment émis, au nom de la fondation Gulbenkian, des chèques sans provision, ce qui était de nature à engager la responsabilité de la fondation Gulbenkian et constituait une faute grave de la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.