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Cour de cassation · 9 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.886

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de responsable de la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Bénéfice, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant 1, square Saint Vincent, 95000 Jouy-le-Moutier, Cergy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Bénéfice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de responsable de la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ;

Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Bénéfice, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    itige dont ils sont saisis ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de responsable de la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attend
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    Demandes et arguments
    la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du
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    rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans tou
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salari
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    Demandes et arguments
    l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été
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  • Faute graveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    sont saisis ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 2 janvier 1990, en qualité de responsable de la création et de l'exploitation d'une activité de gestion de patrimoine au sein de la société Bénéfice, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'i
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    ntrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositi
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    cencié pour faute grave le 3 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de préavis, la cour d'appel a retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme ell
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    e à l'employeur ; Attendu cependant, qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure, que la société Bénéfice a toujours soutenu devant les juges du fond que le salarié avait été licencié pour faute grave, sans jamais invoquer sa démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre
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