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Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1994), M. X..., employé en qualité de "chimiste technico-commercial" par la société PPM Chimie et ayant la qualification de cadre, a été licencié le 31 décembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que les fautes reprochés à M. X...

de sa participation, un jour donné, à une bagarre; Qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, décidé exactement que l'énoncé des griefs était suffisamment précis et, d'autre part, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M.

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Rosières, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 11 décembre 1992), que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole "Domaine de la moutounade" s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Toulouse, 18 décembre 1992) qui l'a condamnée à payer à M. Y... qu'elle avait licencié pour faute grave, des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA la Moutounade, envers M.

Attendu que, pour débouter Mme X..., liée à la société Ariège Pesage par un contrat de travail à durée déterminée, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat avant son terme, le jugement attaqué a retenu que l'absence sans motif de la salariée constituait un motif réel et sérieux de licenciement; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

interdisait à l'employeur de faire exécuter le préavis et interdisait au salarié d'exécuter effectivement ce préavis ; que faute de dispositions conventionnelles contraires, le conseil de prud'hommes ne pouvait donc condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis au motif que le non-paiement du préavis, en cas d'inaptitude physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas de faute grave, alors qu'à l'évidence, les motifs de la non-exécution du préavis ont des causes disciplinaires et nécessaires à la bonne marche de l'entreprise dans un cas et sont liés à des dispositions d'ordre public dans l'autre cas ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales, prive celui-ci de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que…

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sud-Ouest-Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1992), que M.

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement ; qu'après avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté qu'il bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans au service ininterrompu de la banque, ne pouvait le priver de l'indemnité légale de licenciement sans entacher son arrêt d'une violation de l'article L.

que la salariée a été licenciée par lettre du 6 janvier 1990 pour erreurs répétées et manquement dans la bonne exécution de ses tâches ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel, après avoir admis que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a considéré que la mesure de mise à pied conservatoire, alors qu'aucune faute grave n'avait été retenue à l'encontre de la salariée, était injustifiée et délibérément vexatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en l'absence de faute grave, un salarié peut faire l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire, et sans préciser en quoi cette mesure était injustifiée et vexatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à payer des…

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le contrat de travail subsiste jusqu'à l'expiration du préavis ; que si l'employeur a la faculté de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis, cette faculté est elle-même subordonnée à l'accord du salarié qui ne peut se voir imposer la non-exécution du préavis ; que, dès lors, en décidant que l'employeur, qui n'alléguait aucune faute grave, n'avait pas commis de faute en décidant, sans l'accord du salarié, que celui-ci n'exécuterait pas son préavis, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service des Etablissements X... depuis 1952, en qualité de responsable technique, est passé au service de la société Jolivet le 1er septembre 1988, en application de l'article 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 janvier 1993) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui ne s'explique pas, bien que l'employeur l'y ait invitée dans ses écritures d'appel, sur le caractère particulièrement grave du comportement reproché à M. X...

Attendu que le salarié, lié par un contrat de VRP à la société Long Lite, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 5 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté la quasi-inexistence de commandes après un an et demi de fonction et le refus de répondre aux courriers de l'employeur relatifs aux demandes d'explications, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Mais attendu que, sans encourir les autres griefs des moyens, la cour d'appel a relevé que la salariée en s'abstenant d'étiqueter les produtis alimentaires avait été à l'origine de la condamnation pénale de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que ce comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Mais attendu que, sans encourir les autres griefs du moyen, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était absenté de son travail pendant plusieurs mois, sans justifier de son absence, qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage du Moulin de Brun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 762

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ACDS Prévention sécurité, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1994) que M. X..., engagé en qualité de gardien par la société ACDS, a été licencié pour faute grave le 10 mai 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la réalité de l'endormissement profond de M. X... ne résultait pas du rapport des contrôleurs qui, bien qu'à une certaine distance du salarié, avaient indiqué avoir frappé à plusieurs reprises avant de voir "émerger le salarié", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

France, mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'établissait avoir comme co-employeur la société Z... France ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement pour faute grave était justifié alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait ou l'ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des motifs même de l'arrêt que le licenciement de M. Y...

X... engagé, le 27 août 1984, par la société Latac Interim, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour faute le 22 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (Paris, 1er juin 1992) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel constate que M. Daniel X...

Attendu que l'employeur, pour les motifs exposés du mémoire ci-annexé, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à qualifier de faute lourde les agissements du salarié ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la preuve de l'intention de nuire n'était pas rapportée, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que les agissements du salarié ne constituaient pas une faute lourde et a pu décider qu'ils ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre…

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dreux, 4 novembre 1992), que Mme X...