Rechercher une décision

condamner la société [...] à verser à Mme R... épouse B... à titre de rappel de salaire : pour l'année 2017 : 9 651,50 euros bruts, pour l'année 2018 : 88 185,50 euros bruts, pour l'année 2019 : 55 024,50 euros bruts, - juger que la société [...] a dissimulé l'emploi de Mme R... épouse B... et la condamner à lui verser la somme de 99 664,74 euros, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... épouse B...

M. [L] exerçait également un mandat social de directeur général délégué. Il était le subordonné de Mme [O] [M]. Le 26 novembre 2016, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 8 décembre 2016. Le même 8 décembre 2016, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il soutenait avoir subi un harcèlement moral et sexuel. Le 30 décembre 2016, l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique. Le salarié acceptait le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle. Vu le jugement du 23 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - débouté les parties de leurs demandes ; - condamné M. [L] aux éventuels dépens. Vu l'appel interjeté par M. [Y] [L] le 2 janvier 2019.

Par courrier du 25 mai 2016, Madame [S] [C] a refusé le changement de son lieu de travail, soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail. La salariée a été placée en arrêt maladie à compter du 20 juin 2016. Le 21 juin 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux sollicitant l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le dernier état de ses demandes, la salariée a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 13 juillet 2016, l'employeur a convoqué Mme [S] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juillet 2016 auquel la salariée ne s'est pas présentée. La salariée a été licenciée pour faute grave le 25 août 2016, au motif de son absence injustifiée sur le nouveau lieu de travail et de la perturbation de l'entreprise en découlant.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que l'accord de mobilité interne avait été négocié en dehors de tout projet de réduction d'effectifs au niveau de l'entreprise afin d'apporter des solutions à des pertes de marché sur certains territoires, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité, quand bien même les mesures envisagées entraînaient la suppression de certains postes

employé. 2. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3. Le 20 mai 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et en reclassification au coefficient 288, puis a demandé que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure, elle a été licenciée, le 8 juin 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), M. D..., soutenant avoir été engagé par la société Linda Bat à compter du 13 mai 2013 en qualité de maçon, sans contrat écrit et sans avoir été déclaré, et avoir été victime d'un accident du travail le 24 mai 2013 à la suite duquel il n'a plus été payé, a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2013 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et pour obtenir diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts. 2. Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Linda Bat. 3. Le 18 juin 2015, M. D... a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

le 11 juin 2010. La rémunération du salarié était composée d'une part fixe et d'une part variable annuelle. Invoquant l'existence de manquements de la part de son employeur quant au paiement de la part variable de sa rémunération, Monsieur L... O... a, le 5 février 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Après avoir été convoqué à un entretien préalable le 16 mars 2017, le salarié a été licencié pour motif personnel le 22 mars 2017.

Constater que Mme [U] [C] a fait l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur ayant donné lieu à une dégradation de ses conditions de travail; - Constater que la société Axis Alternatives n'a pas respecté le régime de protection dont bénéficiait Mme [U] [C] au titre de sa grossesse; - Constater que la société Axis Alternatives a décidé de licencier Mme [U] [C] en conséquence de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail; - Déclarer nul le licenciement de Mme [U] [C]; - Constater que la société a manqué à son obligation de sécurité de résultat; - Constater que Mme [U] [C] a été contrainte de travailler selon une convention de forfait jours illicite; - Annuler, par conséquent, la convention de forfait jours; En conséquence : Constater que le salaire moyen de Mme [U] [C] s'élève à 7 503 euros bruts (moyenne des trois derniers mois); Constater la nullité du…

Aux termes de conclusions transmises le 4 septembre 2020 par voie électronique M. [E]. demande à la cour de : - Annuler et subsidiairement infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté l'association pour la gestion du centre [6] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - Fixer le salaire de M. [E] à 3 133 euros et son coefficient à 770; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association pour la gestion des établissements spécialisés [7] venant au droit de l'association pour la Gestion du Centre [6] à la date du licenciement soit le 28 septembre 2018 ; - Subsidiairement, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse; - Condamner l'association pour la Gestion des Établissements Spécialisés [7] venant au droit de l'association pour la Gestion du Centre [6] à verser à M.

PROCÉDURE Par déclaration électronique réceptionnée le 7 juin 2018, l'association Unédic délégation AGS CGEA de Marseille (AGS) a interjeté appel du jugement rendu le 4 mai 2018 par le conseil de prud'hommes de Nice, à elle notifié le 18 mai 2018, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Q... U... à la date du 1er décembre 2016, retenant la garantie subsidiaire de cet organisme et fixant la créance de ce salarié au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Anfuin aux sommes suivantes : 48 000 euros, ainsi que 4 800 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires sur la période du 14 août 2015 au 1er décembre 2016, 2 716 euros au titre d'un reliquat de congés payés, 9 000 euros pour licenciement abusif, 6 000 euros pour préavis, ainsi que 600 euros au titre des congés payés

[Y] occupait le poste d'Adjoint Directeur de l'Information Financière Groupe et percevait une rémunération brute mensuelle de 5.971,33 euros. Par lettre recommandée en date du 26 octobre 2015, la société Clarins a convoqué M. [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 10 novembre 2015, et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 10 novembre 2015, M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Clarins afin qu'elle produise les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 novembre 2015, la société Clarins a adressé à M.

Le 27 décembre 2013, Madame [F] a observé un nouvel arrêt de travail qui a été prescrit par son médecin traitant. A compter de cette date, elle n'a plus repris son poste de travail. Par lettre du 23 janvier 2014, Madame [F] a dénoncé la dégradation de ses conditions de travail depuis le 30 octobre 2013, date de son retour de congé maternité. Madame [F] a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 21 mai 2014 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Postérieurement, Madame [F] a été licenciée le 25 juin 2014 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et des demandes salariales et indemnitaires y afférentes.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme C... et, en conséquence, d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, dans sa version applicable aux faits de la cause, l'article R.

mois après avis spécialisé ". / Les 2 et 16 février 2015 la salariée est destinataire de courriers de la Fiduciaire du Nord, officine de recouvrement saisie par l'employeur. Elle est aussi relancée par un avis laissé à son domicile le 21 avril 2015. / Le 27 avril 2015, soutenant que son employeur a manqué à ses obligations contractuelles et revendiquant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame P... a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens qui par jugement du 10 mai 2016 dont appel s'est prononcé comme indiqué précédemment. / Sur la résiliation judiciaire et la responsabilité contractuelle de l'employeur. / La voie de la résiliation judiciaire n'est ouverte qu'au salarié et à lui seul, et elle produit lorsqu'elle est accueillie, tous les effets attachés à un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.

; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 27 novembre 2014, les créances salariales qu'il revendique, dont la plus ancienne se rapporte au salaire du mois de décembre 2009, ne sont pas prescrites » ; ET AUX MOTIFS QUE « le salarié, dont le contrat de travail a pris fin par son départ à la retraite, a toutefois la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice résultant pour lui du comportement fautif de l'employeur ; que la société Le Calvez Agro a manqué aux obligations mises à sa charge par l'article L.1226-4 du code du travail, à défaut d'avoir payé à M. H...

a été engagée par l'association Ecole spéciale d'architecture (ESA) en qualité de professeur associé, selon contrat à durée déterminée d'usage du 2 septembre 2013 au 28 février 2015, puis sans contrat écrit à compter du 2 mars 2015. 2. Le 2 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

a été engagée le 19 novembre 2010 par la société La main tendue en qualité d'assistante de vie selon contrat de travail à temps partiel, pour une durée mensuelle initiale de travail de 45 heures portée ensuite par avenant à 130 heures. 2. Le 5 juin 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 30 mai 2018 et 13 février 2019) rendus sur renvoi après cassation (Soc., 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-15.046), M. K... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité de conseiller de direction par la société [...] . Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de vice-président. 3. Le 14 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Il a été licencié le 2 juillet 2010. Examen des moyens Sur le premier moyen, le septième moyen, pris en ses deux dernières branches du pourvoi n° J 18-20.412, le second moyen du pourvoi n° J 19-14.275 4.

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. G... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail entre la société STOI et M. G... s'analyse en une démission, d'avoir débouté M. G... de toutes ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société STOI et voir condamner celle-ci à lui verser les arriérés de salaire depuis mars 2014, les indemnités légales de préavis et de rupture, des indemnités pour non-respect de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'avoir condamné M. G...