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Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a été engagé par la société Transba, le 3 octobre 1990, en qualité de chauffeur; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 août 1991; que, contestant ce motif de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires et de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en admettant l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement; Mais attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M.

la loi des parties, et, par fausse application, les articles 24 et 14 de la convention collective nationale du crédit agricole; Mais attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective nationale du crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave; Et attendu qu'aucune faute grave n'ayant été alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

avec les moyens techniques de l'employeur, ce qui constitue le grief matériellement vérifiable exigé par la loi, d'autre part, que les actes concurentiels illicites étaient établis, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Cegelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la loi des parties, et, par fausse application les articles 24 et 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole; Mais attendu que les dispositions combinées des articles 14 et 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave; Et attendu qu'aucune faute grave n'ayant été alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Les dispositions combinées des articles 24 et 14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole n'excluent l'indemnité conventionnelle de licenciement que si le licenciement a été prononcé pour faute grave. En conséquence, la prise d'acte par l'employeur de la rupture, en application de l'article 24 de la Convention collective, dans sa rédaction applicable en la cause, du contrat de travail d'une salariée, classée en invalidité deuxième catégorie, ouvre droit au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'aucune faute grave n'a été alléguée.

Il résulte de l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en cas d'affection de longue durée et si le temps d'absence a été au moins d'un an, la rupture du contrat de travail du salarié qui ne peut reprendre son travail doit être constatée, lorsque le paiement du salaire cesse d'être maintenu. Dès lors une cour d'appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail intervenant dans ces conditions s'analysait en un licenciement ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, ou si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, rendu le 16 septembre 1993, qui l'a condamné à payer différentes sommes à titre de licenciement; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait d'omettre d'adresser des comptes-rendus journaliers ne constituait pas une faute grave; que, par ailleurs, appréciant les éléments de preuve dont ils étaient saisis et sans inverser la charge de la preuve, les juges du fond ont retenu que le salarié n'avait pas perçu la somme due au titre du minimum garanti; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lum Lux, envers M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M.

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 94-45.082, V 94-45.083 et W 94-45.084; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que MM. Daniel X..., Guillaume X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), M. X..., chef d'équipe à la société Novaserre, qui exploite une entreprise horticole, a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à payer une indemnité de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes pour heures de garde, frais de déplacement, de repas, d'heures supplémentaires, de repos compensateur, d'indemnité de jours fériés et de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, ainsi que celle injurieuse envers les membres du personnel et le non-respect des directives hiérarchiques; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Mutualité française union des Pyrénées-Atlantiques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés au salarié d'abandon de poste et insultes envers le chef du personnel étaient établis, a pu décider, sans encourir les griefs des autres moyens, que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les établissements Z... Y... Tia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 5 avril 1994; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, a pu décider que le comportement du salarié n' était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 12214-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adrian à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne, également, envers M.

Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 novembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire comportant ce pourvoi incident a été déposé plus de deux mois après la notification du mémoire en demande ; que le pourvoi est dès lors irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 novembre 1994), M. X..., employé par la société Major Sécurité, en qualité de gardien de nuit, a été licencié le 12 septembre 1993 pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne contenait l'énoncé d'aucun grief, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Major sécurité, envers M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 18 novembre 1994), M. X..., docteur en médecine, employé à temps partiel par la société Midi Gascogne pour effectuer des gardes en sa qualité de médecin, a été licencié le 18 août 1992 pour faute grave, après mise à pied conservatoire; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que son licenciement était justifié par une faute grave et l'avoir débouté de ses demandes; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que malgré une mise en garde de son employeur, M. X...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, rendu le 12 octobre 1994 Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conforinter, envers M.

Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le courrier, par lequel la Banque se trouvait contrainte de constater la rupture du contrat du fait du salarié, n'explicitait pas la cause de la rupture; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, sans rechercher si l'absence injustifiée mentionnée dans la lettre de rupture constituait une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Attendu que Mme X..., salariée, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 15 juin 1994; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée avait, d'une manière répétée, majoré ses notes de frais, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société EMO, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).