Rechercher une décision

Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime exceptionnelle.

une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'elle avait usé de procédés vexatoires à l'égard de sa salariée qui avait été ainsi contrainte de démissionner, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'attribution de deux jours de congé au début du mois d'octobre 1986 correspondait à un souci d'aménagement du temps de travail de Mme B... qui n'avait pas voulu effectuer le remplacement de M. et Mme A... ; qu'on ne voit pas en quoi une allocation favorable à l'intéressée pouvait offrir pour elle un caractère vexatoire ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le changement d'horaire, qui n'a eu lieu d'ailleurs qu'une seule fois, n'a pas été imposé unilatéralement à Mme B...

est entré au service de la société Télé ménager dépannage (TMD), en qualité de technicien dépanneur en radio-télévision, le 9 décembre 1983 ; que, selon lettre confirmative d'embauche en date du 31 janvier 1984, il était rémunéré pour un salaire de base brut initial de 5 000 francs, complété par une prime d'outillage et un intéressement, tant sur le chiffre d'affaires que sur les ventes, et son temps de travail était fixé de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures du mardi au samedi inclus ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 11 février 1985 qui précisait que son préavis expirerait le 9 mars suivant ; qu'après son départ de la société, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement et a réclamé, notamment, un rappel de salaire pour heures supplémentaires au motif qu'il avait été rémunéré par un salaire prévu pour un horaire…

(BNP) ; Attendu que pour décider que la convention collective des banques était applicable à Mme X..., l'arrêt a énoncé qu'elle appartenait au personnel intermittent des banques et qu'elle pouvait prétendre, conformément à l'article 1er, alinéa 6, de la convention collective, à l'application des articles 52, 53, 58, et 61 de cette convention, au prorata du temps de travail effectué au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1er de la convention collective ne vise que les agents des professions bancaires et que Mme X...

Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail sont seules applicables ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la durée du travail à prendre en considération s'entendait du travail effectif.

la salariée protégée et constitutive selon cette dernière de l'infraction prévue par l'article L. 483-I du Code du travail, n'était pas justifiée par les fautes professionnelles commises par la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, par exploits des 20 avril et 5 octobre 1988, Josette X..., secrétaire de direction trilingue engagée depuis 1981 par la société BOOZ ALLEN et HAMILTON Inc, et membre du comité d'entreprise, a fait citer Pierre Y..., dirigeant de cette société, en lui reprochant de lui avoir imposé unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, sans avoir, au préalable, respecté la procédure instituée par les dispositions du Code du travail relatives au licenciement de salariés investis de fonctions représentatives ;

; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 16 février 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que dans ses conclusions délaissées, l'URIOPSS soutenait que M. de X...

par arrêt confirmatif, adopté les motifs non contraires des premiers juges a relevé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de salaire, alors selon le moyen que le décret du 26 janvier 1983 concernant le calcul de la durée du travail des chauffeurs salariés d'entreprises régies par la convention collective des transports routiers, prévoit qu'en cas de double équipage, le temps non consacré à la conduite est compté comme travail effectif pour une fraction égale à la moitié ; qu'il en résulte que le taux plancher

il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ;

; Attendu que, d'après ce texte, le salarié devenu inapte, à la suite d'un accident du travail, à reprendre son emploi, ne peut être licencié que si l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements de temps de travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, M. François C... est entré le 4 janvier 1983 au service de M.

L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires, que les conditions et la durée du travail ; alors, enfin, qu'il apparait à la lecture des bulletins de salaire que la salariée n'a reçu aucune majoration de salaire au titre de l'ancienneté ; que l'article 14 de la convention collective qui fixe les taux de la prime selon l'ancienneté du salarié, précise que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré ;

Lorsque le médecin du Travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique à occuper un tel emploi, solliciter à nouveau l'avis dudit médecin.

Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en l'absence d'usage contraire, que la direction d'un magasin était en droit de demander aux salariés de venir travailler le 8 mai 1984.

l'employeur, à un comportement contraire aux exigences du règlement intérieur, ce qu'a reconnu la société Sogep qui s'était notamment abstenue de sanctionner un autre employé ayant laissé un entrepôt ouvert pendant une demi-journée ; qu'en délaissant ces écritures claires, précises et pertinentes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, que M. X... avait laissé son véhicule de livraison sur un parking, moteur en marche et portes non fermées, en infraction aux consignes de sécurité connues de l'intéressé ;

La répétition d'arrêts de travail, même de courte durée, ne constitue pas un abus du droit de grève dès lors que ces arrêts n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise ; en conséquence une cour d'appel, après avoir constaté qu'aucune désorganisation manifeste et anormale n'était résultée du mouvement suivi pendant une certaine période, décide à bon droit que les salariés, qui n'avaient fait qu'exercer le droit de grève, ne pouvaient subir qu'un abattement de salaire proportionnel à la durée de leur arrêt de travail.

n'avait pas commis de faute grave, s'est bornée à énoncer que le résultat du taux d'alcoolémie de ce dernier n'était répréhensible ni pénalement ni par un règlement intérieur ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que M. Y...

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'annexe n° 4 de la convention collective mentionne un temps de préparation, sans préciser si ce temps doit se situer à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise ; qu'il n'appartient pas à l'employeur d'interpréter ce texte de façon défavorable au salarié en y ajoutant une précision qu'il ne comporte pas (temps de travail à l'intérieur de l'établissement) ; en second lieu, d'une part, que ni dans l'arrêt de la cour d'appel, ni dans le jugement, il n'est argumenté sur les motivations successives de l'employeur ; que faire état de motifs contradictoires équivaut à ne pas avoir de motifs ; qu'il n'a pas été répondu au moyen selon lequel la mention de 169 heures figurant sur les bulletins de salaire découlait de l'informatisation et du fait que les salariés…

a démissionné de son emploi le 14 mai suivant, avec effet du 9 juin, puis a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, entre autres, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 20 août 1984 et à temps complet, et la condamnation de la caisse à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui avait causé par la réduction de son temps de travail ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à une salariée démissionnaire et un franc symbolique à la Fédération des organismes sociaux, alors, selon le moyen, que d'une part, la seule omission dans le contrat écrit à durée déterminée du nom des personnes remplacées ne justifie pas à elle seule la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée ; que cette requalification ne s'impose que dans l'hypothèse où…

; que l'effectif de la coopérative étant descendu durablement en-deçà de vingt-six salariés sans que la commission fût pour autant supprimée, un accord fut signé le 6 août 1985 entre celle-ci et les délégués syndicaux, aux termes duquel : "Pour les années 1985-1986, l'employeur s'engage à payer les inséminateurs de la coopérative l'équivalent de 39 heures de travail par semaine, même si ce temps de travail n'a pas été effectivement réalisé. Pour la même période, les élus de la commission d'établissement abandonnent le droit à la dotation et aux heures de délégation. ..