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Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Cassagne gestion immobilière. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [S], épouse [G], était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le cabinet Cassagne GI à verser à celle-ci les sommes de 4.050,75 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 405,07 euros au titre des congés payés y afférents, 8.101,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 810,15 euros au titre des congés payés y afférents, 11.308,34 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE [H] [S] épouse [G] a été engagée en qualité de secrétaire ; que son contrat de travail stipule que ses fonctions consistent à effectuer toutes les tâches…

dont il n'y a pas lieu d'apprécier la légitimité ; que le salarié, qui ne peut au demeurant se voir reprocher dans les circonstances de l'espèce un abandon de poste, est par conséquent en droit de prétendre, à hauteur des sommes non contestées dans leur quantum [illisible] au dispositif de l'arrêt à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'il est également en droit d'obtenir la réparation du caractère illégitime de la rupture sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail (effectif habituel de l'entreprise supérieur à 11 salariés et ancienneté du salarié supérieure à deux ans) ; qu'au regard de sa situation personnelle en terme notamment d'employabilité et en considération entre autres de son âge, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, l'indemnisation devant lui être…

un préjudice qui compte-tenu de son ancienneté, de son âge, de son salaire moyen fixé à 1634,54€, et des perspectives de retour à l'emploi, doit être réparé par le versement d'une somme de 15.000€ à titre de dommages intérêts ; il lui sera également accordé la somme de 3269, 06€ à titre d'indemnité de préavis de deux mois, due dès lors que l'employeur est condamné en raison d'un manquement à son obligation de reclassement outre 326,90€ au titre des congés payés y afférents ; 1° Alors que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la seconde visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir produit l'étude de poste effectuée par le médecin du travail entre les deux visites…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société OXIBIS GROUP est débitrice envers M... I... d'un rappel de commissions, d'AVOIR condamné la société OXIBIS GROUP à payer à Monsieur I...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société VK immo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de son contrat de travail par M. V... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société VK Immo à lui une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et 19 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, il résulte des pièces produites au dossier que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 janvier 2011, M. V...

présentaient des garanties suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 202 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme L... de leurs demandes de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les rappels de salaire et les heures supplémentaires, il ressort des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que : « les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L. 7322-2 sous réserve des dispositions du présent chapitre.

AUX MOTIFS QU'il ressort des éléments du dossier que la relation de travail s'est dégradée à partir du mois de février 2010, lorsque le salarié s'est vu refuser la possibilité de prendre ses congés au mois de juillet et qu'il a réclamé à son employeur, par lettres des 10 et 15 février 2010, un rappel de salaire correspondant à l'application du salaire minimum conventionnel, ainsi que le paiement des congés payés de l'année dernière et de la prime de vacances. Bien que l'employeur se soit engagé par lettre du 23 février 2010 à régulariser la situation du salarié, il n'a procédé au règlement du rappel de salaire qu'en juin 2010, après avoir été relancé a plusieurs reprises par le salarié.

confusion d'intérêts, d'activités et de direction, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [S] [X] de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de travail effectuées, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, M. [X] produit : - un relevé d'horaires du 16 mars 2010 au 18 mai 2011, - une attestation du Docteur [V], - un courriel de Sodexo relatif à la situation de M. [D] faisant état de 16 heures de travail par jour, - la fiche de poste de camp-boss, fonction qu'il exerçait seul quand il était présent sur le site ; que le relevé d'horaires produit par M.

; que le salarié qui se trouvait dans une période de protection en raison de la rechute d'un accident du travail antérieur, ne pouvait donc être licencié ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a annulé le licenciement de M. [E] [U] et qu'il lui a octroyé les indemnités légales et conventionnelles prévues, à savoir : - 4.553,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 455,39 € au titre des congés payés afférents, - 6.226,14 € au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle ; que toutefois, eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour considère devoir fixer les dommages et intérêts dus pour licenciement nul à l'équivalent de six mois de salaire, soit la somme de 13 061,67 € ; qu'enfin, la S.N.C. [P] Grand Est comptant lors du licenciement plus de 11 salariés et M.

que ce dernier ne fasse aucune remarque quant à une éventuelle incompatibilité du poste de reclassement avec l'état de santé de Monsieur [B] [F] ; En conséquence, le Conseil confirme la légitimité du licenciement de Monsieur [B] [F] pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude au poste de travail. Sur l'indemnité de préavis elles congés payés y afférents : Vu l'article L 1226-4 alinéa 3 du Code du Travail ; Attendu que le licenciement est intervenu suite à une inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Que le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement; En conséquence, Monsieur [B] [F] n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de prévis ni aux congés payés y afférents, le Conseille déboute.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit courir à compter du 1er janvier 2010 et condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 4 742,66 euros et de 474,26 euros à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2011 ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel doit être écrit et comporter des mentions relatives à la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification,…

la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'inaptitude causée par elle, - qu'il condamne la société K par K à verser à R... V... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'inaptitude causée par elle, - qu'il condamne la société K par K à payer à H... N... la somme de 15 040,36 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 1 504,04 euros de congés payés afférents, - qu'il condamne la société K par K à payer à B... S... la somme de 12 798,12 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 1 279,81 euros de congés payés afférents, - qu'il condamne la société K par K à payer à R... V...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la CAF de la Vendée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la caisse d'allocations familiales de la Vendée aux dépens et à payer aux salariées défenderesses au pourvoi des sommes à titre de rappel d'indemnité d'itinérance, de congés payés et de rappel d'indemnité de départ à la retraite (à Mmes C..., U... et V... seulement) outre des dommages et intérêts et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article 23 de la convention collective, l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans point d'expérience ni points de compétence lorsqu'il est itinérant.

au passif du redressement judiciaire de la société Kératine conception, représentée par la société [...] prise en la personne de Mme J... en sa qualité d'administrateur judiciaire et par la société EMJ prise en la personne de M. H..., en sa qualité de mandataire judiciaire, aux sommes de 2 896,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 289,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 675,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme E...

1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 16 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le…

Vu les articles L.1231-1, L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a…

1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la démission du 31 août 2011 du salarié était claire et non équivoque, l'arrêt retient, après avoir relevé que le salarié versait aux débats un courrier collectif établi par plusieurs salariés, dont lui-même, justifiant un mouvement de grève le 8 avril 2011 afin d'obtenir de leur employeur la régularisation des droits aux congés payés de l'année 2010 et la remise des bulletins de salaire de janvier, février et mars 2011 et que si l'absence de remise de bulletins de salaires et le versement du salaire par acomptes sur une période de quatre mois pouvaient caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, il incombait au salarié de rapporter la preuve que ces circonstances étaient à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le…

; Attendu que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs, de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Attendu qu'à la suite du licenciement pour inaptitude et à la lecture du reçu du solde de tout compte qui lui a été remis le 16 décembre 2013, monsieur T... W... a été intégralement rempli de ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que monsieur T... W... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et celle-ci employant plus de 11 salariés, il sera donc fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'il convient en conséquence de condamner la Sarl ACTEM'OTEL à payer à monsieur T... W...

; qu'il appartient alors aux juges du fond d'apprécier le préjudice subi par le salarié du fait de son omission fautive ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la salariée, qui demande en première instance, comme en appel, le paiement par l'employeur du différentiel d'indemnités journalières qu'elle aurait perçu au titre de l'accident du travail, et du différentiel, toujours à ce titre, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L.

[Y] conclut à l'infirmation de l'ordonnance, et demande la condamnation de Maître [F], es qualité de mandataire liquidateur de ladite société, à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : - 19 334,94 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 1933,49 € au titre des congés afférents, - 13 929,64 € à titre d'indemnité de licenciement, - 67 670,10 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 45 485,03 € à titre de rappel de salaires de mars 2012 à mars 2013, - 23 228,35 € au titre des heures supplémentaires valeur repos compensateurs, outre la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.