Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-22.207

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2016

Numéro d'affaire

15-22.207

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02218

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant foncti…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2218 F-D Pourvoi n° Y 15-22.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme G... C..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme L... D..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme B... L... U..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme N... S..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme L... A..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme P... J... , domiciliée [...] , 7°/ à Mme Q... X..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme W.…