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au paiement des sommes de 2 214,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 221,49 € au titre des congés payés y afférents, 22,14 € à titre de prime conventionnelle de vacances sur les congés payés afférents au préavis, 922,90 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps plein M.

de forfait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [E] de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Elis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Elis à payer la somme de 3 000 euros à Mme [E] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,…

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme [V] épouse [H] de sa demande visant à obtenir un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé et d'AVOIR limité à 3500 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, qu'aux termes de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule qualification inappropriée comme temps de trajet non rémunéré de périodes pendant lesquelles un salarié employé comme chauffeur de poids lourd et manutentionnaire se déplace à bord d'une automobile pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ou en revenir ; qu'en déduisant la commission, par l'employeur, de l'infraction de travail dissimulé de ce qu'il avait «…

sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre énonçant…

hôtel géré par elle sous l'enseigne [Adresse 3] ; que, par courrier du 7 juin 2012, la société a mis fin à la relation de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve versés aux débats au terme de laquelle ils ont estimé qu'à défaut d'accord exprimé entre les parties sur la rémunération mensuelle brute convenue, il convenait de se référer à celle de 2 605,93 euros mentionnée sur les bulletins de paie, soit un salaire mensuel effectif net de 1 700 euros perçu par le salarié ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen…

L. 3123-31 du code du travail, ensemble l'accord du 16 décembre 1991 conclu dans la branche des bureaux d'études techniques ; 2°/ que les juges doivent apprécier si l'emploi occupé par le salarié correspond à l'un des emplois définis par la convention ou l'accord collectif qui autorise le recours au contrat de travail intermittent, en fonction des tâches réellement exercées par le salarié et non en fonction de la dénomination figurant sur le contrat ou les bulletins de paie ; qu'en retenant, par motifs réputés adoptés, que les quatre salariés exerçaient des fonctions de vente, dès lors qu'ils ont été engagés en qualité d'agent télémarketing, que cette qualification est mentionnée sur les bulletins de paie et que le télémarketing constitue une opération de vente à distance, par téléphone, sans constater la réalité des fonctions effectivement exercées par les salariés, la cour d'appel a…

de l'autonomie dont vous disposez ", autrement qu'en portant le forfait jour à 215 jours, et a été aussi maintenue par l'avenant de mutation géographique venant la muter le 14 juillet 2008 au sein du magasin Carrefour de [Localité 1] au poste de manager métier, niveau VII B de la convention collective ; La salariée, qui ne remet pas en cause son statut de cadre, prétend qu'à compter de sa mutation en juillet 2008 et en raison des conditions de l'encadrement de sa supérieure hiérarchique Mme [M] [E], qu'elle assimile par ailleurs à un comportement de harcèlement, elle ne dispose plus de l'autonomie nécessaire à l'application de la convention de forfait ; Selon l'article L.

termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de Mme [D] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 25 591,97 euros à titre de rappels de salaire, 2 859,20 euros à titre d'indemnité de congés…

Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les troisième et quatrième moyens des chefs de la condamnation au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamnation à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à MM. [R], [W], [PV] et [G] des dommages-intérêts équivalent à six mois de salaire en application de l'article L.

[C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ommium de gestion immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2014), que M.

l'employeur, a, le 10 juin 2009, notifié au salarié la résiliation du contrat de travail ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que le retrait d'habilitation initialement accordée au salarié par l'administration pour pouvoir accéder…

Un certain nombre de salariés licenciés dans le cadre de l'un ou l'autre des deux plans de sauvegarde de l'emploi ont contesté le bien-fondé de leur licenciement, en particulier pour non-respect de l'obligation légale et conventionnelle de reclassement ainsi que pour violation de la procédure de licenciement économique. Par différents jugements du 28 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de MEAUX a constaté que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement a été respectée, et a débouté les salariés de l'intégralité de leurs demandes. M. [S] [W], a été engagé par la société BRODARD GRAPHIQUE le 24/10/2005 en qualité de analyste programmeur moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 126,53 euros et, a ainsi été licencié pour motif économique par lettre du 15/7/2010 en application du deuxième plan de sauvegarde de l'emploi.

Un certain nombre de salariés licenciés dans le cadre de l'un ou l'autre des deux plans de sauvegarde de l'emploi ont contesté le bien-fondé de leur licenciement, en particulier pour non-respect de l'obligation légale et conventionnelle de reclassement ainsi que pour violation de la procédure de licenciement économique. Par différents jugements du 28 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de MEAUX a constaté que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement a été respectée, et a débouté les salariés de l'intégralité de leurs demandes. M. [U] [K], a été engagé par la société BRODARD GRAPHIQUE le 13/07/1994 en qualité de second conducteur roto moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 305,73 euros et, a ainsi été licencié pour motif économique par lettre du 15/7/2010 en application du deuxième plan de sauvegarde de l'emploi.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à compter du 25 décembre 2013, - fixé son salaire brut moyen à 187 €, - condamné La SCI EPSILON à verser à Mme [W] les sommes de : - 374 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 37,40 € de congés payés afférents, - 112 € d'indemnité de licenciement, - 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, - 1 622 € de dommages intérêts pour travail dissimulé, - 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile , outre les dépens - débouté les parties du surplus de leur demande, notamment de la demande de rappels de salaire de madame [W] de novembre 2010 à juin 2014, y compris les congés payés afférents. La SCI EPSILON a interjeté appel de la décision.

' 703,26 € d'indemnité de licenciement, ' 3 245,87 € d'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, ' 25 966,96 € d'indemnité pour licenciement abusif ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - déclarer son licenciement intervenu le 1er mars 2013 sans cause réelle et sérieuse - condamner la Sa Gan Patrimoine à lui verser les sommes de : ' 8 422,92 € au titre du rappel de salaires de décembre 2012 à février 2013, ' 3 471,64 € au titre du rappel de congés payés sur toute la période travaillée, ' 19 457,22 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 3 245,87 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 324,58 € à titre de congés payés afférents, ' 703,26 € à titre d'indemnité de licenciement, ' 25 966,96 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ' 3 000 € en…

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, à compter de l'expiration du préavis.